Code du travail

Article L. 3121-9 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées159
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-9

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Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-9

159 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailCSE / représentants du personnelÉgalité de traitementInspection du travailTravail de nuit / dimancheCause réelle et sérieuseCongés payés

Comprendre

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