Code du travail
Article L. 3121-9 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3121-9
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-9
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 septembre 2026, 24/00370
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01852
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 25/01567
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 2 septembre 2026, 22/07093
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 25/01571
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 août 2026, 23/02738
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01879
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01884
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01885
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01886
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01881
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01778
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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