Travail dissimulé : décisions et repères

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave, rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (') » Par requête reçue au greffe le 23 juin 2020, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement, de réclamer un rappel de primes et un rappel d'heures supplémentaires et d'obtenir une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

dû sur indemnité de licenciement, - 1 629,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 162,29 euros de congés payés afférents, - 1 522,37 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 152,24 euros de congés payés afférents, - 9 756,54 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour délit de travail dissimulé, - 1 626,09 euros au titre du licenciement irrégulier, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales relatives aux heures supplémentaires, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'origine, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour…

Le salarié ajoute qu'en matière de décompte du temps de travail, l'employeur s'est limité à établir un décompte annuel des heures supplémentaires alors qu'il est tenu d'établir un décompte hebdomadaire dès lors que le contrat de travail intermittent ne permet pas une annualisation du temps de travail. Il ajoute qu'en procédant de la sorte, il a été privé de toute majoration des heures complémentaires effectuées.

congés payés afférents : 454,55 euros - indemnités journalières complémentaires pour l'arrêt de travail du 23 février : 2 693,32 euros - congés payés afférents : 269,33 euros - dommages et intérêts pour non-versement des cotisations dues au titre de la retraite : 2 000 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros - indemnité pour travail dissimulé : 14 547,54 euros - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 2 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 800 euros - ordonné la remise des documents sociaux, à savoir, certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de salaire récapitulatif incluant le rappel des salaires et mentionnant l'ensemble des indemnités accordées, dans un…

2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat, * 12 106,14 euros à titre d'indemnité liée aux frais de déplacement, * 2 086,84 euros à titre de rappel de salaire du 1er mars 2024 au 21 avril 2024, outre 208,68 euros à titre de congés payés afférents, Y ajoutant : - condamner la CARSAT Normandie au paiement de la somme de 12 106,14 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause : - condamner la CARSAT Normandie au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance.

17 012,41 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période entre le 1er octobre 2021 et le 13 février 2022, outre la somme de 1 701,24 euros de congés payés afférents, . 30 834,40 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, . 3 083,44 euros au titre des congés payés afférents, . 46 678,63 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - dit que les condamnations ayant un caractère salarial porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteront intérêt légal à compter du prononcé du jugement, - condamné le groupement d'intérêt économique [5] à payer à M.

dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale d'assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés soumis au forfait-jours : 11 721 euros, * dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée : 3 907 euros, * rappel de salaires (heures supplémentaires) : 20 620,88 euros, * congés payés afférents : 2 061,44 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé : 23 442 euros, - condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens éventuels. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 août 2023, la société [1] demande à la cour de bien vouloir : - juger prescrite la demande formée le 8 juillet 2022 par M.

de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] : * d'un rappel de salaire d'un montant de 250 euros et 25 euros de congés payés afférents, * d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 13 575,72 euros outre 1 357,55 euros de congés payés afférents, * de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * de 20 000 euros en raison de l'exécution déloyale de son contrat du travail, - de sa demande visant à ordonner à la société [3], prise en la personne de Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4] : * de déclarer l'ensemble des cotisations retraites non payées par la société auprès de la sécurité sociale et des caisses de retraite concernées (CNAV ET ARCCO), * de produire et de communiquer au requérant les…

4 511,66 euros bruts de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, * 451,17 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 5 107,13 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés, * 30 642,75 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 30 642,75 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, débouter lesdites sociétés de toutes leurs demandes, ordonner la remise de bulletins de paie pour les mois de mars à juillet 2020, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail, rectifiés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision pour chacun des documents, condamner solidairement les mêmes sociétés au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du…

66 448,45 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, * 6 644,84 euros a titre de congés payés y afférents, * 287,98 euros à titre de remboursement des frais de trajet, * mémoire à titre de rappel de congés payés arrêt à la date de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, à la somme de 9 330,66 euros arrêté à la fin de préavis de licenciement, * 22 250,04 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 20 995 euros à titre de solde de prime, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral, * 4 122,90 euros par année au titre de la participation et de l'intéressement depuis le départ de Mme [T] de l'année 2020 au jour de l'arrêt à rendre, * 25 000 euros par année depuis le départ de Mme [T] de l'année…

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6 décembre 2022, rendu en formation de départage, a : - dit que le licenciement notifié le 1er août 2019 n'était pas fondé sur une faute grave mais était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

vouloir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre principal, juger qu'un contrat de travail existait entre lui et la société et fixer au passif de celle-ci les sommes de : * 7 000 euros à titre de rappel de salaires, * 700 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 10 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et en ordonner la prise en charge par l'AGS, - à titre subsidiaire, fixer au passif de la société la somme de 7 700 euros à titre d'indemnité pour la prestation de travail fournie et en ordonner la prise en charge par l'AGS.