Travail dissimulé : décisions et repères – page 2

Son contrat de travail a pris fin le 31 mai 2022, à la suite d'une démission, aux dires de la société employeur, et d'une prise d'acte de rupture, aux dires du salarié. Se prévalant d'une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, M. [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 16 janvier 2023 pour lui demander de condamner les sociétés [1] et [6] à lui verser diverses sommes, à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture. Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société [6] et désigné Me [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

[K] [U] les bulletins de paie rectificatifs pour la période concernée par les rappels de salaire, pouvant au besoin être limités à un bulletin de paie récapitulatif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la date du jugement, dans la limite de 60 jours. - débouté Monsieur [U] de sa demande au titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. - dit que la rémunération annuelle garantie pour un Cadre niveau 8 - échelon 2 au 16 juin 2022 est de 36.885.00 euros - condamné la Sas [1] au paiement à M. [K] [U] de la somme de 24.000 euros nets au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite. - condamné la Sas [1] à payer à M.

matière de repos hebdomadaire et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, une indemnité au titre des repos compensateurs de remplacements, congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des temps de pause, congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [H] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que la société [1] justifiait avoir mis en place les éléments de contrôle de la durée hebdomadaire de travail ; - dit que les éléments produits ne permettaient pas de caractériser une intention de la société de se soustraire à ses obligations légales ; - débouté Mme [H] de ses demandes : - de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé de dommages et intérêts au titre des salaires non versés en temps et en heure ; - de dommages et intérêts pour nullité de la convention forfait jours et non respect des contrôles de la durée hebdomadaire de travail ; - condamné la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes': - 10 421,78 euros brut au titre de l'indemnité de non-concurrence ; - 1 042,17 euros brut au…

déclaré irrecevable l'intervention principale et accessoire de M. [X] et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes'; débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement fondée sur la dénonciation des faits de harcèlement'; confirmé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de sa demande d'heures supplémentaires et congés y afférents ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé'; débouté le salarié de toutes ses autres demandes'; débouté les parties des surplus de leurs demandes'; condamné le salarié aux entiers dépens. [8] Le jugement a été notifié le 9 mai 2022 à M. [A] [J] qui en a interjeté appel le 2'juin 2022.

infirmer le jugement entrepris mais seulement en ses dispositions qui l'ont débouté de ses demandes et l'ont condamné aux dépens'; débouter l'employeur de l'ensemble de ses exceptions de nullité'; dire que le droit français est applicable à la relation de travail depuis l'embauche'; dire que le salaire mensuel s'élève à la somme brute de 6'495'€'; dire le délit de travail dissimulé caractérisé dans tous ses éléments'; condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes': indemnité forfaitaire de travail dissimulé': 38'970'€'; réparation du préjudice distinct': 5'000'€'; déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de l'employeur'; en tout état de cause, les déclarer infondées'; condamner l'employeur à régler les arriérés de cotisations sociales dues depuis l'embauche, sous une astreinte de 500'€…

[7] Contestant notamment son licenciement, M. [C] [M] a saisi le 21'juin'2021 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 15 décembre 2022, a': dit que l'avertissement du 5 juin 2020 doit être annulé'; dit que la demande de rappel de salaires due à l'ancienneté du salarié est justifiée'; dit que les heures supplémentaires sollicitées et le travail dissimulé ne sont pas établis'; dit que le licenciement pour faute grave n'est pas justifié'; dit que l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse sont dus'; dit que les préjudices sollicités ne sont pas justifiés'; annulé l'avertissement du 5 juin 2020'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes…

[G] la somme de 15 987,24 euros au titre de l'indemnité au titre du préavis de licenciement outre 1 598,24 euros de congés payés afférents ; - condamner la société Entre 2 mers dépannage à payer à M. [G] la somme de 12 869,73 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - condamner la société Entre 2 mers dépannage à payer à M. [G] la somme de 47 961,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - au titre du travail dissimulé - déclarer recevable la demande de M. [G] à l'endroit de la société Entre 2 mers dépannage au titre du travail dissimulé ; - condamner la société Entre 2 mers dépannage à payer à M.

24 742,18 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour l'année 2021, outre 2 474,21 euros au titre des congés payés afférents * 16 021,96 euros nets à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2020 * 12 964,36 nets à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2021 * 32 430 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.

15 015,60 euros net à titre d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire en repos au-delà du forfait contractuel de 200 heures mensuelles sur le fondement de l'article L. 3121-30 du code du travail, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de respect des dispositions relatives à la mise en place du système d'astreinte et de contrepartie financière ou en repos, - 23 259 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.

Par requête reçue le 14 mars 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant l'application de la convention collective relative aux établissements médico-sociaux et l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'[2] de différentes sommes afférentes à une régularisation d'heures supplémentaires, à des dommages et intérêts pour travail dissimulé, à l'exécution déloyale du contrat de travail et à des rappels de primes et salaires.

8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice consistant dans la perte de chèques cadeaux du CSE jusqu'à la réintégration effective ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 24 119, 88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 120 599, 40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation annale des intérêts à compter de la…