Travail dissimulé : décisions et repères – page 2

852,22 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 15 juin au 20 juillet 2018, outre 185,22 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de la violation de l'obligation de santé et sécurité, 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau - dire et juger qu'aucun fait de travail dissimulé ne peut être reproché à la société [2], - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [S] est bien fondé, - dire et juger que la société [1] a pris les mesures nécessaires pour faire respecter les recommandations du médecin du travail, - débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.

fixé le salaire de base mensuel de M. [W] à la somme de 2 589,50 euros, - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier subi, - condamné la société [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes : à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés y afférents (brut) : 18 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé : 15 537,24 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral : 2 589,50 euros, - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour le retard dans la remise des documents de fin de contrat, - ordonné à la société [1] de remettre à M.

[O] de sa demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés y afférents pour les sommes de 100.135,08 euros et de 10.013,50 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de rappels de salaires au titre de la contrepartie obligatoire en repos et congés y afférents pour les sommes de 36.880,20 euros et de 3.688,02 euros, - Débouté M. [O] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour un montant de 55.173,24 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures de travail pour un montant de 35.000 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail pour un montant de 15.000 euros, - Débouté M.

débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de 28 548,00 euros, A titre subsidiaire : - débouté M. [A] [J] de sa demande de sa demande de rappel de salaires (heures supplémentaires) de 22 667,16 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de 2 267 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 5 947,00 euros, - débouté M.

Il ne résulte pas des tableaux produits par le salarié qu'il a dépassé la durée maximale de travail hebdomadaire 48 heures pour une même semaine civile, ou de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Monsieur [K] [N] sera donc débouté de sa demande, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L'appelant soutient que la société [1] a eu recours au travail dissimulé en ne déclarant pas les heures supplémentaires effectuées. Il produit en outre un courriel dans lequel le directeur général conteste le principe même de RTT, ce qui démontrerait la volonté de son employeur de s'affranchir des règles relatives au temps de travail (pièce n° 5 de l'appelant).

condamner la société [2] à lui payer la somme de 4 210 euros correspondant à 25 jours de congés payés déduits à tort sur le bulletin de juillet 2020 ; - condamner la société [2] à la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de ses obligations en matière de durée du travail ; - condamner la société [2] à la somme de 38 456 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - condamner la société [2] à la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; - condamner la société [2] à la s omme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (L.1235-3-1 du code du travail) et à la somme de 70 503 euros à titre d'indemnité pour…

2024, * 12 000,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, * 2 400,04 euros à titre d'indemnité de requalification, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, * 14 400,24 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, * 2 400,04 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'inexécution de bonne foi du contrat de travail avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, * 1 500 euros net à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, - condamné la société [3]…

2.000 euros au titre de la réparation des préjudices subis du fait de la mauvaise exécution du contrat de travail - 4569,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3046,52 euros au titre de l' indemnité compensatrice de préavis - 304,65 euros au titre des congés payés afférents - 9.139,56 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - dit l'arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est - fixé la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros - fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société EG 95.

jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail sans l'accord du salarié, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a fait réaliser des heures supplémentaires à M. [S] sans les rémunérer, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a violé les dispositions relatives à la durée maximum du travail journalier et hebdomadaire, à l'amplitude horaire et au repos journalier obligatoire, En conséquence, - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [S] à verser à la société [7] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Mme [U] [E] en a été la présidente du jour de sa constitution au jour de sa démission actée par une décision des associés du 13 juillet 2023. Lui a succédé à compter de cette date sa mère, Mme [V] [P]. Par jugement du 6 avril 2023, notifié le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la SAS [3] [Y] à payer diverses sommes à Mme [M] [Q], ancienne salariée, des chefs de travail dissimulé. Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Tarascon, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [2], fixé la date de cessation des paiements au 7 mai 2024 et désigné la SARL [1] prise en la personne de Me [G] [R], en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif définitivement admis s'élève à la somme de 11.860,85 euros.

de la reclassification sollicitée en statut cadre, des dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle et du préjudice relatif à la perte d'indemnisation par la sécurité sociale pendant l'arrêt de travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 064,7 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement 4 563 euros net d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 45 230,67 euros brut de rappel de salaire ainsi que 4 523,05 euros brut de congés payés afférents 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 5 475,6 euros nets au titre de l'infraction pour travail dissimulé CONDAMNER M. [V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER M.