Travail dissimulé : décisions et repères – page 2

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre de la contrepartie en repos. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 sauf en ce qu'il a statué sur le sort des frais et dépens et débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que la rupture du contrat de travail aurait été fondée en raison de l'état de santé de Monsieur [S] [Y]. La démission de Monsieur [S] [Y] a été légitimement présumée et constatée par la SAS [1].

Le conseil accorde une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [Z] aux torts de son employeur Madame [M] [R], à la date de la présente décision, soit au 03 novembre 2026.

Le conseil déclare nulle la rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] intervenue le 4 novembre 2024. Le conseil rejette toute demande plus ample ou contraire. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Le conseil accorde des sommes au titre des congés payés afférents et pour manquement à la remise d'équipements et de protections individuels. Le conseil déboute Monsieur [O] [L] de l'ensemble de ses demandes à titre provisionnel. Le conseil déboute Monsieur [O] [L] de sa demande aux fins de nullité de son licenciement pour arrêt maladie et pour cause d'accident de travail, ainsi que de toutes les demandes indemnitaires afférentes. Le conseil rejette la demande de Monsieur [O] [L] aux fins de nullité de son licenciement pour discrimination, ainsi que toutes les demandes indemnitaires afférentes.

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents et à titre de rappel d'heures supplémentaires. Le conseil juge que la démission de Madame [L] [H]-[W] en date du 12 novembre 2024 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la SARL [1]. Le conseil juge que la SARL [1]a employé Madame [L] [H]-[W] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de 39 heures hebdomadaires.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.