Travail dissimulé : décisions et repères – page 3

Or la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose que le salarié soit au service du même employeur auquel il reproche les manquements qu'il invoque. Ainsi, l'action en résiliation dirigée à l'encontre de la société intimée qui n'est plus l'employeur doit être déclarée irrecevable. Il en sera de même s'agissant des demandes découlant de la rupture du contrat de travail invoquée. - Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Par requête en date du 13 avril 2023, M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir fixer ses créances salariales aux montants suivants : - 31 605,92 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 22 janvier 2021 et le 10 juillet suivant, augmenté des congés payés afférents, - 36 615,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 8 553,25 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation répétées des repos quotidiens, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation répétées des repos hebdomadaires, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement répétés de la durée journalière maximale de travail, - 3 000 euros à titre de…

une somme à titre de remboursement de frais liés au télétravail, un rappel de salaire au titre des commissions dues, des dommages-intérêts pour avoir été privé du bénéfice effectif de 5 jours de congés payés et, subsidiairement, un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une contrepartie financière pour les temps de trajets professionnels, une indemnité pour privation des droits à repos compensateurs, des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales en matière de durées maximales de travail, une indemnité pour privation de contrepartie obligatoire en repos, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, un rappel de salaire afférent à sa mise à…

licenciement motivé par l'entrée définitive de Mme [I] en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail (classification, non respect des durées maximales de travail, impossibilité de prendre ses congés, défaut de suivi médicale, indemnité pour travail dissimulé et discrimination), Mme [S] a saisi le 15 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 9 février 2024, a : - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et tutrice à la personne de Mme [I], à établir un certificat de travail complété de son exacte classification, à savoir « Employé familial ' Niveau 4 » ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes…

[Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M. [Y] de sa demande de quali'er son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - débouté M.

. OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : avis du 4 mai 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mai 2026 **** FAITS ET PROCEDURE Le 16 mai 2013, la BMRD de la police aux frontières a dressé contre la société [Adresse 7] (la société RDV), qui exerce une activité de transport routier de fret, un procès-verbal de constat d'infractions de travail dissimulé concernant 38 chauffeurs routiers de nationalité roumaine et l'épouse du dirigeant de la société (Mme [F]), employés par une société de droit britannique dénommée Cross Channel Logistics (la société CCL), et ce fictivement selon les services de police. A la suite de ce procès-verbal, une information judiciaire a été ouverte contre la société RDV et se trouve toujours pendante.

La société [S] (ci-après « la société ») exploite une activité agricole. Le 01 juillet 2022, la Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (ci-après « la Mutualité Sociale Agricole ») a effectué un contrôle inopiné de main d''uvre sur une des parcelles exploitées par la société cadastrée ZS0058 située sur la commune de [Localité 2]. Le 19 septembre 2022, la MSA a établi à son encontre un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation de main d''uvre, transmis au procureur de la république le 20 septembre 2022.

La Société Civile d'Exploitation [N] [I] [A] (ci-après « la société ») est affiliée à la Mutualité Sociale Agricole de la Marne-Ardennes-Meuse (ci-après « la caisse ») pour le paiement de ses cotisations et contributions sociales. Le 20 juin 2022, la caisse a effectué un contrôle inopiné de main d''uvre sur une parcelle de vigne exploitée par la société située sur la commune de [Localité 4], à la suite duquel elle a établi à son encontre un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation de main d''uvre.

il a condamné M. [H] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre du remboursement des frais professionnels versés de manière injustifiée' ; - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes de M.

''absence de toute réclamation sur les heures supplémentaires préalablement à la saisine. L'ensemble de ces éléments conduise le conseil à juger que l'existence des heures supplémentaires n'est pas rapportée. En conséquence le conseil de prud'hommes rejettera la demande de rappel pour heures supplémentaires ainsi que les rappels de congés payés y afférents. Subséquemment, les demandes relatives à l'existence d'un travail dissimulé fondé sur le non-paiement des heures supplémentaires seront rejetées. Il en sera de même concernant les demandes liées à la violation de la durée maximale et du droit au repos fondé sur le temps de travail de la salariée, et les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

2018. 2. Le 25 juin 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 2 décembre 2022, : - dit que la demande de M. [S] [L] sur la requalification de ses fonctions est prescrite, - débouté M. [H] de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, - débouté M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - débouté M. [H] et la société [1] à titre de frais irrépétibles, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties, - débouté M. [H] de ses autres demandes. Entre-temps, la SARL [1] est venue aux droits de la société [2] par transmission universelle du patrimoine de la seconde à la première le 19 mars 2022. 3.

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné M. [T] aux dépens d'appel. M. [T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt rendu le 14 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.