Travail dissimulé : décisions et repères – page 4

dit que l'existence d'un contrat de travail est bien établie; - condamné solidairement Mme [J] et la SCI [Adresse 5] prise en la personne de ses dirigeants légaux à verser à M. [K] les sommes suivantes: - 4.952,61 euros brut à titre de rappel de salaire; - 1.349,66 euros brut au titre de ses congés payés; - 6.349,98 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé; - 529,17 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.058,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 105,83 euros brut à titre de congés payés afférents; - 5.000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral subi pour exécution déloyale du contrat de travail; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné la…

ordonné à Mme [G] [O] de remettre à Mme [V] [R] son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi sous 30 jours à compter de la notification du présent jugement, le tout sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ; -débouté Mme [V] [R] de ses demandes de paiement des heures complémentaires, de reconnaissance d'un travail dissimulé, des dommages et intérêts pour discrimination, de rappel de salaire au titre des congés payés ; -débouté Mme [G] [O] de ses demandes reconventionnelles ; -débouté Mme [V] [R] de sa demande d'exécution provisoire ; -rappelé l'exécution provisoire dans la limite des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail ; -condamné Mme [G] [O] à verser à Mme [V] [R] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; -11 504.38 euros correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement ; -9 300,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -930 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; -24 800.08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ; -7 266.14 € au titre des heures supplémentaires ; -18 600.06 € au titre du travail dissimulé ; -3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ordonné à la société [1] la remise des bulletins de salaire de Mme [V] [A] pour les mois de février, mars, avril et mai 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, et ce dans un délai de 10 jours à compter de la noti cation du présent jugement, - dit que le conseil des prud'hommes de [Localité 4] se réserve la compétence de liquider l'astreinte, - débouté Mme [V] [A] de sa demande d'indemnités pour travail dissimulé, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros dont distraction au profit de Maître Pauline Brocart, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la perception de la contribution de l'état au titre de l'aide juridictionnelle, - débouté…

418,57 € au titre des heures supplémentaires 41,85 € au titre des congés payés y afférents 150 € de dommages et intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaire à l'assurance maladie 1900 € au titre du salaire de mars 2024 et la remise du bulletin de salaire 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute Monsieur [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, défaut de mutuelle santé, harcèlement moral, résiliation du contrat et intérêts légaux -ordonne la délivrance de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France Travail conforme au jugement -donne acte à Maître PUTEANUS de sa renonciation à l'aide juridictionnelle -condamne le CGEA à garantir les condamnations. M.

de fixer au passif de la société [E] [1] : - 72872,30 euros au titre des heures supplémentaires outre 7287,23 euros au titre des congés payés afférents, - 43431 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, - 58917,05 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 1038,43 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 103,84 euros de congés payés afférents - 41133,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4113,36 euros de congés payés afférents, subsidiairement 30000 euros outre 3000 euros de congés payés afférents, - 13702,64 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, subsidiairement 9993,75 euros, - 61700 euros à…

1882,92 euros brut en complément de l'indemnité spéciale de licenciement, - 659,07 euros au titre des heures effectuées pour récupérer les jours fériés, - débouté Mme [K] [G] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, - pris acte que l'employeur s'est engagé à payer 5h50 d'heures supplémentaires sur bulletin de paie, - débouté Mme [K] [G] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - ordonné à Mme [I] ès qualités d'adresser à Mme [K] [G] ses bulletins de paie à temps complet pour la période de décembre 2020 à août 2021 sous astreinte de 10 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, - débouté Mme [I] ès qualités de toutes ses demandes, - condamné Mme [I] ès qualités à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux…

mutuelle et prévoyance de Mme [Y] [Q], sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, et ce dans un délai 10 jours à compter de la notification du présent jugement, - dit qu'il se réserve la compétence de liquider l'astreinte, - débouté Mme [Y] [Q] de sa demande de rappel de salaire, - débouté Mme [Y] [Q] de sa demande d'indemnités pour travail dissimulé, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros dont distraction au profit de Maître Pauline Brocart, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la perception de la contribution de l'état au titre de l'aide juridictionnelle, - débouté l'ensemble des demandes de la société [1], - ordonné l'exécution provisoire sur…

312,49 euros brut à parfaire à titre de rappel de salaire pour diminution injustifiée du salaire par méconnaissance des règles du chômage partiel - 31,25 euros à parfaire au titre des congés payés afférents - 5 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et violation des temps de repos - 15 422,82 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 5 000 euros brut à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail - 2 119,67 euros brut à parfaire au titre de l'indemnité de licenciement - 5 310,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 531 euros à parfaire au titre des congés payés afférents - 20 563,76 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse - 3 000 euros au titre de…

Par jugement réputé contradictoire en date du 7 novembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat à durée indéterminée de chantier s'analyse comme une rupture en période d'essai, débouté M. [F] de toutes ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, débouté M. [F] de sa demande relative à la durée minimale des contrats de chantier, dit que la société [2] s'est mise en infraction avec les dispositions sur le travail dissimulé, fixé les créances de M. [F] dans la liquidation judiciaire de la société [2] aux sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour infraction avec les dispositions sur le travail dissimulé et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront pris dans les frais de la liquidation judiciaire.

des heures supplémentaires et 424,72 euros bruts au titre de rappels d'heures de nuit et 42,72 euros bruts de congés payés y afférents, - débouté M. [D] de sa demande de la contrepartie obligatoire en repos, - débouté M. [D] de sa demande de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts, - débouté M. [D] de sa demande de 14.249,34 euros bruts pour travail dissimulé, - débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire du mois de mai 2018, - ordonné la rectification par l'employeur des documents administratifs au vu des heures supplémentaires reconnues par lui, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 2.040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. M.

17 octobre 2019 lui a été notifiée pour un montant total de 4 974 542 euros en conséquence de la constatation d'une infraction de dissimulation d'activité salariée pour la période du 1er avril 2019 au 31 août 2019. Puis le 10 décembre 2019, au cours d'un contrôle sur un chantier situé à [Localité 3], les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf ont procédé au contrôle du personnel dont la SARL [2] était l'employeur. Une nouvelle infraction de travail dissimulé a été relevée ; une lettre d'observations du 4 août 2020 a été notifiée à la SARL [2] pour un montant total de 2 597 340 euros, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.