Travail dissimulé : décisions et repères – page 5

dit que la promesse d'embauche signée le 30 août 2022 entre l'association et M. [V] [R] vaut contrat de travail pour une durée déterminée de trois ans ; condamné l'association à payer à M. [V] [R] la somme de 69.600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 384 euros bruts ; dit qu'il y a eu travail dissimulé de la part de l'association, et l'a condamnée à payer une indemnité forfaitaire à M. [V] [R] d'un montant de 14.977,80 euros ; ordonné la délivrance des documents de fin de contrat, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; condamné l'association à payer à M. [V] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens. *** Le 27 mars 2025, M.

Il résulte toutefois de l'article 149 du code de procédure pénale qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause. Le bulletin n°1 et la fiche pénale produits aux débats font apparaître que M. [B] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille le 8 janvier 2021 à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour avoir commis le délit d'exécution d'un travail dissimulé et que cette peine a été ramenée à exécution du 13 janvier 2022 au 28 juin 2022. Durant cette période, M. [B] était bien détenu pour autre cause. La période de détention provisoire ouvrant droit à indemnisation court donc du 22 décembre 2021 au 12 janvier 2022, soit 22 jours.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 9 avril 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, saisi par la société [1] Vincentelli d'un recours contre la mise en demeure en date du 3 janvier 2023, après saisine de la commission de recours amiable, a rendu la décision suivante: « DÉCLARE irrecevable la contestation du bien fondé du travail dissimulé et le montant des cotisations et contributions sociales de la mise en demeure du 3 janvier 2023 ; DÉCLARE recevable partiellement, mais mal fondé, le recours de la SEL NEUROCHIRURGIE VINCENTELLI formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA du 30 mai 2023 relative à la mise en demeure du 3 janvier 2023 relative à la lettre d'observations du 17 novembre 2022 ; DÉBOUTE la SEL [1] VINCENTELLI de ses demandes et…

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil de Prud'hommes de Draguignan saisi par M. [G] [M] le 23 janvier 2025 a rendu la décision suivante: « CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à Monsieur [G] [M] - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 1591,02 EUROS - des dommages et intérêts pour travail dissimulé de 9 546,11 EUROS - une indemnité pour exposition à des substances toxiques de 2 000 EUROS - les salaires pour la période 22 février 2024 au 17 juin 2024 pour un montant de 4699,52 EUROS - une indemnité de congés payés pour un montant de 723,19 EUROS - une indemnité de préavis pour un montant de 578,55 EUROS - une indemnité de congés payés sur préavis pour un montant de 57,85 EUROS - le remboursement de frais professionnels d'un montant de 2 169,43 EUROS…

. À défaut il revendiquait que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité. En tout état de cause il demandait la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, une indemnité de déplacement, outre différentes sommes à titre de congés payés. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Ce dernier a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 29 juillet 2022.

Le 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et il a désigné M.[O] en qualité de mandataire liquidateur. Par requête du 12 juillet 2021, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de la société [2] à lui payer différentes sommes pour rupture abusive de la relation de travail ainsi qu'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause M.

Par requête en date du 3 avril 2023, Mme [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir : - juger qu'elle n'avait pas été payée de l'intégralité de ses heures travaillées; - juger que la dissimulation de ses heures du travail par du chômage partiel était constitutif de travail dissimulé ; - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 2 803,78 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mars à mai 2021 ; - 280,04 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 5,20 euros net à titre de rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; - 12 277,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail…

o Congés payés sur préavis : 53,20 euros o Rappel indemnité légale de licenciement : 2.704,78 euros En tout état de cause, - CONDAMNER l'intimé au paiement des sommes suivantes : o Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 21.800,00 euros o Dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5.000,00 euros o Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10.020,30 euros o Article 700 du code de procédure civile : 3.000,00 euros - Condamner la société [1] aux intérêts aux taux légaux, ainsi qu'aux entiers dépens, - Ordonner la capitalisation des intérêts.

Il convient donc d'accueillir la demande sur le principe. Toutefois, eu égard à certaines anomalies présentes dans les pièces produites par la salariée, il y a lieu d'accueillir la demande à hauteur de 1 035,60 €, ainsi que celle relative aux congés payés y afférents, dans la proportion requise. Le jugement déféré sera donc infirmé de ces chefs. Sur l'indemnité de travail dissimulé : Son employeur s'étant abstenu de lui délivrer des bulletins de salaire correspondant au nombre d'heures de travail accomplies, la salariée sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité forfaitaire d'un montant de 21'380,64 € au titre d'un travail dissimulé. La société conclut au rejet de la demande.

CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 9.500 euros bruts correspondant à un mois de salaire mensuel brut au titre de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 57.000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; A titre subsidiaire, - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 40.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; En tout état de cause - CONDAMNER la société [2] à payer à Mme [Y] 20.000 euros nets, à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture de son contrat de travail ; - LIMITER le montant de l'article 700 du code de procédure civile…

infirmer le jugement en toutes ses dispositions, hormis en ce qu'il a confirmé la compétence matérielle du conseil de prud'hommes pour connaître le litige ; En statuant à nouveau : - le juger recevable et bien-fondé dans ses demandes ; - confirmer sa compétence matérielle pour connaitre du litige ; - juger l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] ; - juger recevable en appel ses demandes subséquentes pour travail dissimulé ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 5 670 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ; * 411,81 euros à titre de rappel de salaire ; * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts dans le versement des salaires ; * 10 128 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; * 75,20 euros au titre des frais de…

3 175,10 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2018, outre 317,51 euros bruts au titre des congés payés afférents (sauf à parfaire), - 432,46 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019, outre 43,25 euros bruts au titre des congés payés afférents (sauf à parfaire), - 26 327,46 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 5 000 euros nets au titre du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - 5 000 euros nets au titre du non-respect des garanties de repos minimal et des durées maximales de travail, sur la rupture du contrat : à titre principal - dire et juger le licenciement pour motif économique de Mme [T] sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [L] [U] au…