Travail dissimulé : décisions et repères – page 5

Le contrat prévoyait une période d'essai de 30 jours. Aucune rupture de contrat n'a été notifiée pendant cette période. Par requête déposée le 13 juin 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de : - juger que la société [4] a rompu de manière abusive son contrat à durée déterminée, - juger que la société [4] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : 10 687,01 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du CDD, 9 618,00 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - condamner la société [4] à lui remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du prononcé du jugement, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 2 500,00…

un rappel de salaire au titre du paiement pour heures supplémentaires d'un montant de 1 991 euros - une demande de rappel de salaire pour jours planifiés non payés (18 jours sur 10 mois) soit 647,01 euros - le paiement de prime de travail de nuit d'un montant total de 450 euros - une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement d'un montant de 1 052,18 euros - une indemnité de préavis d'un montant de 1 052,18 euros - une indemnité de travail dissimulé d'un montant de 6 313,08 euros. Mme [O] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un trop perçu de 1 847,98 euros, outre paiement de la somme de 2 000 euros en article 700 du code de procédure civile.

des ordres de mission et a indiqué à la société [1] qu'il lui transmettrait les montants des sommes réclamées dans quelques semaines. Le 21 mars 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre des heures d'équivalence et au titre des heures supplémentaires, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour le travail de nuit, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le paiement des indemnités afférentes à la rupture abusive de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de…

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La cour observe que, contrairement à ce que soutient la salariée, le conseil de prud'hommes ne l'a pas déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis puisqu'il a fixé cette créance au passif de la société [1] à la somme de 3 862,76 euros. La décision des premiers juges sera donc confirmée. Sur l'indemnité pour travail dissimulé Mme [R] sollicite le versement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif que la société [Adresse 4] a omis de mentionner les heures supplémentaires effectuées dont le rappel a donné lieu à fixation au passif de la société à la somme de 2 675,72 euros pour la période du 18 juillet 2013 au 14 mars 2014. Selon l'article L.

et le divorce de Mme [T] et de M. [D] [H] a été prononcé le 19 octobre 2023. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires, et des indemnités au titre de la mauvaise exécution de son contrat de travail et pour du travail dissimulé Mme [F] [T] a saisi le 16 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage qui, par jugement du 25 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Madame [F] [T] de ses demandes et la condamne aux dépens, - déboute la société [3] de ses demandes.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, des dommages et intérêts pour garanties insuffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, l' absence d'entretien annuel sur la charge de travail et la conciliation vie privée / vie professionnelle et l'absence de contrôle des jours de congés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires, et des rappels de primes (dont notamment des primes annuelles de fin d'année sur objectifs de la distribution, des primes sur deals initiés), et des rappels de commissions de 3% (dont notamment les dossiers [6] et [7]), M.

9 036,14 euros à titre de rappel de salaires, * 903,61 euros au titre des congés payés afférents, * 15 600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 2 586,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 258,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 15 519 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 2 586,65 euros à tire d'indemnité de requalification ; - condamner Maître [Q], ès qualité de mandataire ad hoc, à garantir le paiement des sommes fixées au passif de la société liquidée ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit ces sommes opposables à l'AGS ; subsidiairement, si la cour ne faisait pas droit aux demandes formulées en cause d'appel, - confirmer le jugement critiqué.

la somme de 4 246,70 euros au titre des primes d'assiduité restant dues pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021 ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures supplémentaires ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures de délégation et des frais afférents ; - rejeté la demande en paiement de la prime de panier ; - rejeté les demandes en paiement au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat ; - fixé au passif de la société [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est due à Monsieur [S] [Z] ; - fixé au passif de la société [U] la créance correspondant aux dépens de l'instance ; - dit que l'UNEDIC Délégation [2] [3] de…

A la date de son licenciement, M. [D] avait une ancienneté de trois ans et neuf mois. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime d'inflation, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour violation à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [D] a saisi le 21 février 2022 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 11 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement est jugé comme une cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M.

et perte de confiance subséquente. A la date du 11 juin 2021, M. [P] [Q] avait une ancienneté de deux ans et neuf mois. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice distinct, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, ainsi que le paiement de prime de rémunération variable contractuelle, M. [P] [Q] a saisi le 11 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 18 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le salaire de référence de M.

prolongé sans interruption jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 septembre 2023, la rupture faisant l'objet d'une instance distincte. 2. Par requête reçue le 8 juin 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir un rappel sur prime de bilan, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

Le contrat de travail a été rompu de façon anticipée le 18 juillet 2022, d'un commun accord entre la salariée et l'employeur. Par lettre du 7 octobre 2022, Mme [I] a contesté son solde de tout compte. 4. Par requête reçue le 8 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux sollicitant un rappel de salaire au titre du mois juillet 2022, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour remise tardive du contrat de travail, exécution déloyale du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.