Congés payés : décisions et repères

Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et la prime exceptionnelle annuelle 2022, des frais de repas, d'une indemnité de travail dissimulé et au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour indemnité conventionnelle de licenciement et pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, outre la remise sous astreinte de documents sociaux. Par LRAR du 20 septembre 2023, la société [3] a dénoncé à la société [2] la rupture brutale des contrats de consultant ainsi que les préjudices subis. La société [3] est devenue la SAS [1] selon un acte enregistré au greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 mai 2023.

Frank Robail, président de chambre, et par Mme Sonia Vicino, greffière principale, à laquelle la décision a été remise par le magistrat. FAITS ET PROCEDURE La S.A.S. [1] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE le 28 décembre 2020 pour une activité de bâtiment et travaux publics relevant d'une affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, ci-après désignée 'la CAISSE [2]' ou 'la CAISSE', laquelle affiliation s'est concrétisée par un bulletin d'adhésion renseigné et signé à CAPESTERRE BELLE-EAU le 4 avril 2023 par M.

[U] était lié à la société [2] par un contrat de travail du 24 janvier au 16 mai 2022 ; Fixer la créance de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par la société [1], prise en la personne de Maître [H] [J], à la somme de 6.535,67 € bruts à titre de rappel de salaire période du 24 janvier au 16 mai 2022 , outre la somme correspondant aux droits à congés payés y afférents, soit la somme de 653,57 € bruts. Constater que cette embauche n'a donné lieu à l'établissement d'aucun bulletin de salaire, à aucune déclaration auprès des organismes sociaux et à aucun paiement de cotisations sociales ; Dire et juger, dans ces conditions, que M. [U] est en droit de prétendre à des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Fixer la créance de M.

dire que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 3.800 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute hypothèse : - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 5.049,16 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 504,91 euros de congés payés afférents ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 3.800 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure ; - condamner la société [1] à payer à Mme [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

jugé le salaire de M. [F] à hauteur de 3.343,49 € net, requalifié le licenciement pour faute grave de M. [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL [1] (Super U) prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à M.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais, par requête reçue au greffe, le 22 mars 2023. Par jugement du 2 septembre 2025, le conseil a : - jugé M. [M] recevable et bien fondé en ses demandes ; - jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [M] ; - condamné la société [1] à verser à M.

jugé et requalifié le licenciement de Monsieur [L] intervenu pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut de Monsieur [L] à 2649,56 euros, - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - la somme de 237 euros à titre de rappel de salaire des mois de juillet à août 2024 et 23,70 euros de congés payés y afférent, - la somme de 2649,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 264,95 euros de congés payés sur préavis, la somme de 810,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les condamnations prononcées au…

de l'association '[Adresse 3] ça bascule terrible' et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association '[2] terrible' à payer à Mme [B] [Q] la somme de 3956,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, la somme de 395,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, la somme de 1710,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 3956,16 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 97,90 euros au titre de la somme déduite du solde de tout compte ; - débouté l'association '[1]' de l'intégralité de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur des condamnations prononcées ; - condamné l'association…

repos hebdomadaire de 36 heures consécutives. Il est précisé que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, que la salariée doit remplir mensuellement sur l'intranet, le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos. Enfin, il est mentionné que l'employeur assure le suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail de la salariée à l'occasion de rencontres ou réunions téléphoniques trimestrielles ou quadrimestrielles.

Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : dit que la rupture du contrat doit être qualifiée en une démission à la date du 22 décembre 2020, condamné la SAS [1] [R] à payer à Mme [H] les sommes ci-après : 512 euros à titre de solde de gratification, 51,20 euros à titre de congés afférents au solde de gratification, 5 712,14 euros à titre de rappel de congés payés non pris, 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la [1] [R] de remettre à Mme [H] les bulletins de salaire rectifiés intégrant la gratification nette de 2 918 euros ainsi que l'attestation pôle emploi rectifiée à la réception de la notification du présent jugement.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] aux torts de la Société [1] au 15 novembre 2023, et lui faire produire tous les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [U] : - 1 895,87 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 189,58 euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 14 615,16 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, subsidiairement 2 435,86 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

' Condamné Madame [K] [S] à verser à l'association OGEC [Etablissement 1] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; ' Condamné Madame [K] [S] aux entiers dépens de l'instance.