Congés payés : décisions et repères

Contestant cette rupture, elle a saisi le 15 novembre 2019 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement fondée sur la violation d'une liberté fondamentale liée à la violation de la vie privée et de la liberté d'expression et, en conséquence, de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter ainsi de ses demandes d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que lorsque des fichiers…

11 décembre 2019, le recours contre cette décision ayant été définitivement rejeté le 29 avril 2021. 6. Le salarié a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2019. 7. Contestant la gravité de la faute fondant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 17 décembre 2020, de demandes d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Requalifier le CDD à temps partiel en CDD à temps plein - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : *5752,56 euros au titre de rappels de salaires pour les mois de novembre 2021 à mars 2022 * 3203,12 euros au titre du rappel des heures supplémentaires sur la période de novembre 2021 à mars 2022 * 895,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés * 7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son…

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée déterminée et à temps partiel à hauteur de 27 heures hebdomadaires, la SAS [1] du prêt à porter a embauché Mme [K] [P] en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, en remplacement partiel de Mme [D] [G], absente pour cause de congés payés du 28 août au 5 septembre 2020 inclus, avec application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. A la suite du retour anticipé de la salariée remplacée, l'employeur notifiait à Mme [P] le terme de son contrat à durée déterminée.

DIRE que la société [1] a manifestement violé son obligation légale de sécurité ; PRONONCER la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] ; CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [W] [L] les sommes suivantes : 537 euros au titre du rappel de maintien de salaire ; 141 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 057 au titre du préavis ; 472.77 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; 1 057 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la société [1] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.

Il convient pour ces motifs de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. [E] [T] de sa demande de requalification du contrat de partenariat commercial signé le 1er novembre 2020 en un contrat de travail. M. [E] [T] étant débouté de sa demande de requalification du contrat de partenariat commercial conclu avec la société [3] en un contrat de travail, celles subséquentes formées au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne peuvent prospérer. Il convient enfin de rejeter sa demande de délivrance sous astreinte d'un certificat de travail, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés avec la mention d'un début de contrat au 1er novembre 2020.

[D] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une contestation de son licenciement. Suivant jugement en date du 21 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - dit que la demande de M. [D] [K] est recevable et bien fondée ; - condamné la société [Adresse 3] à payer à M.

Selon avenant en date du 12 février 2019, elle a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour occuper le même poste. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2022, Mme [P] [J] a mis en demeure son employeur de régulariser sa situation au titre du paiement de jours de carence et du solde de ses congés payés. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mars 2023, Mme [P] [J] a notifié à la société [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par acte introductif d'instance en date du 13 mars 2023, Mme [P] [J]a saisi le conseil des prud'hommes de Metz.

Suivant jugement en date du 3 février 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [O] [P] est nul ; Condamné la fondation [Y] [C] [M] à verser à M.

de [Localité 4]. Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités en date du 20 juin 1983. Le 28 mars 2024, Mme [M] [L] a saisi le juge des référés du conseil des prud'hommes de Metz afin que son employeur soit condamné sous astreinte à créditer son compteur de congés payés de 17,6 jours.

Par jugement du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi qu'il suit : « Dit que la demande de M. [I] [Q] est recevable et partiellement fondée, Condamne la SAEML [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [I] [Q] les sommes de : 5 085,70 euros nets au titre de l'indemnité de préavis, 508,57 euros au titre des congés payés y afférents, 12 272 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, Dit que ces sommes portent intérêts de droit au taux légal à compter du 21 février 2022, date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, Condamne la SAEML [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.