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Congés payés : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles congés payés constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées38 177
Dernière décision affichée18 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur congés payés

38 177 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée. Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée. Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-15.641

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

3

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/06037

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

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La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

4

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 25/01430

Cour d'appel

La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430. La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

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La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430. La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

5

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 22/10257

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 36 567 €
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6

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04548

Cour d'appel

La cour déboute M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une somme à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau : REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une somme à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau : REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 25 700 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
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7

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 24/03361

Cour d'appel

La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à compensation.

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La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à compensation.

8

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01764

Cour d'appel

La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites. La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée. La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

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La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites. La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée. La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

9

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
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10

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

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La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

11

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

12

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 26/01388

Cour d'appel

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 26/01388

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance d'incident
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