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Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/01430

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430.

Autres points décidés
  • La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

Dates essentielles

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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
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  1. DatesPassage 1
    Par jugement en date du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré
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  2. SynthèsePassage 2
    Prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430
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  3. Synthèse · Autres dispositionsPassage 3
    Donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 NOVEMBRE 2026

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01430 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3GF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 février 2025

Date de saisine : 24 février 2025

Décision attaquée : n° f 23/01708 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 14 janvier 2025

APPELANT

Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Vincent Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

INTIMÉE

S.A.S. [1] en cours de liquidation et prise en la personne de son liquidateur amiable la société [2] dont le siège social est [Adresse 2].

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré

incompétent au profit du tribunal de commerce pour juger de la coexistence licite du contrat

de travail et du mandat social de Monsieur [P] et donc pour juger des questions afférentes à la licéité du contrat et du mandat, à savoir le paiement du salaire du 1 er au 11 septembre 2023 et des congés payés y afférents ainsi que la rémunération variable pour 2023 et les congés payés afférents. Il a également jugé que le licenciement de Monsieur [P] reposait sur une faute lourde et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires afférentes au licenciement (Pièce n°1).

A la suite de cette décision, Monsieur [P] a procédé à deux déclarations d'appel :

- La première du 20 février 2025 enregistrée sous le n°RG25/01430 dans le cadre de la procédure à jour fixe ' afin d'obtenir une décision à bref délai ' aux termes de laquelle il sollicite que la société [1] soit condamnée à lui verser :

' Un rappel de salaire pour la période du 1 er au 11 septembre 2023 : 2.614,63€ bruts

' Les congés payés y afférents : 261,46€ bruts

' Le solde de son salaire variable 2023 : 36.883€ bruts

' Les congés payés sur salaire variable : 3.688,30€ bruts

' Son indemnité compensatrice de congés payés : 8.216,18€ bruts

' Son indemnité compensatrice de RTT : 2.796,96€ bruts.

- La seconde du 24 février 2025 enregistrée sous le n°RG25/01793 dans le cadre d'une procédure au fond ' aux termes de laquelle il conteste le licenciement pour faute lourde et sollicite que la société [1] soit condamnée à lui verser l'ensemble de ses indemnités de rupture :

' Indemnité légale de licenciement : 94.733,92€

' Indemnité compensatrice de préavis : 48.720,30€ bruts (3 mois)

' Congés payés sur préavis : 4.872,03€ bruts

' Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 9.032,22€ bruts

' Congés payés y afférents : 903,22€ bruts

' Dommages et intérêts pour préjudice moral : 48.720€ bruts (3 mois)

' Indemnité contractuelle de licenciement : 389.762,28€ (24 mois)

' Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 251.721,55€

Par arrêt en date du 12 mars 2026, dans le dossier RG 25/01430 ' à la suite de la plaidoirie à

jour fixe - la Cour (Pôle 6 chambre 2) a déclaré l'appel de Monsieur [P] recevable mais a

renvoyé l'affaire à la mise en état.

Par conclusion d'incident régularisées le 8 octobre 2026 M. [P] demande au conseiller de de la mise en état de :

- Ordonner la jonction des instances d'appel enregistrées sous les numéros RG 25/01430

et 25/01793, lesquelles seront désormais suivies sous un numéro unique RG ;

Par conclusions d'incident régularisées le 8 octobre 2026 le [1] demande au au conseiller de la mise en état de :

DONNER ACTE à la société [1] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la jonction des instances

enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et s'en rapporte à l'appréciation

du conseiller de la mise en état pour une bonne administration de la justice ;

JUGER que la jonction, mesure d'administration judiciaire, ne crée pas une instance unique,

chacune des instances jointes conservant son autonomie, et qu'elle est sans incidence sur la

fin de non-recevoir soulevée par la société [1] dans ses conclusions du 21 août 2025, tirée

de l'irrecevabilité des prétentions de Monsieur [K] [P] ;

DONNER ACTE à la société [1] de ce qu'elle maintient expressément cette fin de non-

recevoir ;

RENVOYER l'affaire devant la cour, au fond, pour qu'il soit statué sur ladite fin de non-recevoir, et fixer la date de l'audience de plaidoiries ;

RÉSERVER les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il relève d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des instances

enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dire que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430.

Il y a lieu de rappeler que la jonction simple mesure d'administration judiciaire ne crée pas une instance unique, chacune des instances jointes conservant son autonomie et de donner acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430.

Donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025.

Réserve les dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … amiable la société [2] dont le siège social est [Adresse 2]. [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250 Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour juger de la coexistence licite du contrat de travail et du mandat social …

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  • Rôle et passages
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    entes à la licéité du contrat et du mandat, à savoir le paiement du salaire du 1 er au 11 septembre 2023 et des congés payés y afférents ainsi que la rémunération variable pour 2023 et les congés payés afférents. Il a également jugé que le licenciement de Monsieur [P] reposait sur une faute lourde et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires afférentes au licenciement (Pièce n°1). A la suite de cette décision, Monsieur [P] a procédé à deux déclarations d'appel : - La première du 20 février 2025 enregistrée sous le n°RG25/01430 da
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    y afférents ainsi que la rémunération variable pour 2023 et les congés payés afférents. Il a également jugé que le licenciement de Monsieur [P] reposait sur une faute lourde et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires afférentes au licenciement (Pièce n°1). A la suite de cette décision, Monsieur [P] a procédé à deux déclarations d'appel : - La première du 20 février 2025 enregistrée sous le n°RG25/01430 dans le cadre de la procédure à jour fixe ' afin d'obtenir une décision à bref délai ' aux termes de laquelle il sollicite que
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    e à lui verser : ' Un rappel de salaire pour la période du 1 er au 11 septembre 2023 : 2.614,63€ bruts ' Les congés payés y afférents : 261,46€ bruts ' Le solde de son salaire variable 2023 : 36.883€ bruts ' Les congés payés sur salaire variable : 3.688,30€ bruts ' Son indemnité compensatrice de congés payés : 8.216,18€ bruts ' Son indemnité compensatrice de RTT : 2.796,96€ bruts. - La seconde du 24 février 2025 enregistrée sous le n°RG25/01793 dans le cadre d'une procédure au fond ' aux termes de laquelle il conteste le l
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    [1] soit condamnée à lui verser : ' Un rappel de salaire pour la période du 1 er au 11 septembre 2023 : 2.614,63€ bruts ' Les congés payés y afférents : 261,46€ bruts ' Le solde de son salaire variable 2023 : 36.883€ bruts ' Les congés payés sur salaire variable : 3.688,30€ bruts ' Son indemnité compensatrice de congés payés : 8.216,18€ bruts ' Son indemnité compensatrice de RTT : 2.796,96€ bruts. - La seconde du 24 février 2025 enregistrée sous le n°RG25/01793 dans le cadre d'une procédure au fond ' aux termes de laquelle il c
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    remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour juger de la coexistence licite du contrat de travail et du mandat social de Monsieur [P] et donc pour juger des questions afférentes à la licéité du contrat et du mandat, à savoir le paiement du salaire du 1 er au 11 septembre 2023 et des congés payés y afférents ainsi que la rémunération variable pour 2023 et les congés payés afférents. Il a égaleme
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    Portalis 35L7-V-B7J-CK3GF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 février 2025 Date de saisine : 24 février 2025 Décision attaquée : n° f 23/01708 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 14 janvier 2025 APPELANT Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vincent Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉE S.A.S. [1] en cours de liquidation et prise en la personne de son liquidateur amiable la s
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    par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour juger de la coexistence licite du contrat de travail et du mandat social de Monsieur [P] et donc pour juger des questions afférentes à la licéité du contrat et du mandat, à savoir le paiement du salaire du 1 er au 11 se
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 14 janvier 2025
Identifiant source
6af406c66c2e1778127d901c
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