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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes. Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [S] de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions au titre du droit de suite et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat « rectifiés » ainsi que de sa demande au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel et en ce qu'il la condamne aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 19 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outres congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des retenues sur salaires et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.