Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 909 F-D

Pourvoi n° Y 25-16.957

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

L'office public de l'habitat de la Corrèze, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-16.957 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'office public de l'habitat de la Corrèze, de Me Ridoux, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mai 2025), M. [S] a été engagé en qualité de responsable d'agence par l'office public de l'habitat de Corrèze par contrat du 5 avril 2018.

2. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de clientèle. Par avenant du 22 avril 2021, il a été nommé directeur général par intérim, un nouveau directeur ayant été nommé le 25 avril 2022.

3. Le 5 mai 2022, il a été licencié.

4. Le 5 juillet 2022, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, alors :

« 1°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. [S] produit à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires : - 4 tableaux, concernant respectivement les années 2019 à 2022, qui indiquent le nombre d'heures supplémentaires qu'il dit avoir réalisées et la rémunération correspondante (…) ; - les attestations de Mme [K], M. [J], Mme [X], collègues, qui indiquent qu'il travaillait les soirs après 18 heures, voire jusqu'à 22 heures, adressant des mails tard le soir et les week-ends, voire pendant ses congés ; (…) - 4 mails (8 décembre 2021, 16 décembre 2021 (2), 8 janvier 2022 adressés par M. [S] à M. [L], président, respectivement à 19h25, 21h56, 20h17 et 7h32 (…)" ; qu'il ressortait ainsi des constatations de la cour d'appel que le salarié avait produit des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que dès lors, en jugeant que les éléments produits par M. [S] n'étaient pas suffisamment précis pour que l'OPH de la Corrèze puisse y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. [S] produisait 4 tableaux concernant respectivement les année 2019 à 2022 et indiquant le nombre d'heures supplémentaires qu'il disait avoir réalisées ainsi que la rémunération correspondante ; que dès lors, en déboutant M. [S] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, aux motifs qu'au vu de l'ensemble des éléments qu'elle constatait, M. [S] ne présente pas d'éléments matériels permettant d'asseoir la réalité des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées", et ce, en raison du caractère peu voire non probant de l'attestation de M. [J] produite par M. [S], et de ce que ce dernier n'a pu verser aux débats que quatre messages, ce qui est très insuffisant pour démontrer un travail généralisé en soirée, et contredisant, par leur très faible nombre, la portée des attestations qu'il verse aux débats", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail ».

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

7. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

9. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

10. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève notamment que ce dernier produit quatre tableaux concernant les années 2019 à 2022, qui indiquent le nombre d'heures supplémentaires qu'il dit avoir réalisées, qui ne précisent aucunement à quelle date, à quelle heure, pour quelle durée ces heures supplémentaires auraient été accomplies, des attestations qui indiquent qu'il travaillait les soirs après 18h, voire jusqu'à 22h, procédant à une évaluation forfaitaire correspondant aux tableaux produits sans beaucoup plus de précisions, et quatre mails, adressés à 19h15, 21h56, 20h17 et 7h32, insuffisants pour caractériser la réalisation d'heures supplémentaires de façon habituelle et qui contredisent, par leur faible nombre, la portée des attestations.

11. Il en conclut que le salarié ne présente pas d'éléments matériels permettant d'asseoir la réalité des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées et qu'en outre, les éléments produits ne sont pas suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre utilement.

12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation des chefs de dispositif qui déboutent M. [S] de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et du rappel de salaire sur compensation en repos obligatoire, outre congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

14. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'office public de l'habitat de Corrèze aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outres congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne l'office public de l'habitat de Corrèze aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'office public de l'habitat de Corrèze et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.