Article L. 3171-4 : texte et décisions associées

légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le salarié de sa demande présentée au titre des heures supplémentaires sans rechercher si l'employeur avait produit un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ». Réponse de la Cour 8. Le dispositif de l'arrêt ne.

la Corrèze puisse y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .

salariés dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

le seul salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'une convention de forfait irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente ; que les feuilles de présence signées par M. [S] et produites par la société Paprec group.