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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 juillet 2026, 24/02974

Cour d'appel

Y aurait-il une relation de cause à effet ' toujours est-il que depuis votre démarche de me licencier, je constate une nette dégradation des relations professionnelles. Monsieur [R] ne m'adresse plus la parole (aucune communication et information) et tout est mis en 'uvre pour me pousser à la faute." - Le courriel du 24 janvier 2022 de Mme [Y] à l'attention de l'inspection du travail, dans lequel elle expose : "j'ai remarqué que mon responsable essaie de me mettre une faute et ils me crient toujours afin de me déstabiliser". - Le courrier de signalement de harcèlement de Mme [X] à l'encontre de Mme [R] et Mme [O] daté du 1er août 2019. Elle évoque les propos rabaissant et agressifs de Mme [R] à son égard ou à l'égard de membres du personnel.

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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 juillet 2026, 22/01955

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décembre 2016, établie le 25 janvier 2017 à l'attention du centre de formalité des entreprises (CFE) et indiquant comme adresse "[Adresse 4]". Cette déclaration comporte un tampon de réception de l'URSSAF ainsi que la mention "le présent document constitue déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'INSEE, s'il y a lieu à l'inspection du travail, au registre spécial des agents commerciaux" ce que confirment les sigles "UIDFK "sur le document, qui correspondent selon la codification INSEE des partenaires du CFE produits par l'intimé, à l'URSSAF, aux impôts, à l'INSEE, au RSI et à la caisse de retraite des professions libérales. Il en ressort que la CIPAV, en tant qu'organisme de sécurité sociale chargé de la retraite des professions indépendantes, avait, ou aurait dû avoir connaissance des dernières coordonnées de M.

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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 juillet 2026, 22/00810

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de la part de la direction nouvelle, [W] [H], pour demander des dossiers et ne plus les restituer et la mise à l'écart du personnel par un changement d'accès aux logiciels informatiques. Assez rapidement [K] [H] n'a plus été en mesure de répondre à mes questions j'ai vu ses mouvements d'angoisse et ses pleurs, je lui ai conseillé de se confier à l'inspection du travail. (Pièce 18) M. [P] atteste également : Ils nous devenaient presque impossible d'exercer notre travail correctement pour [K] et moi. Ils ont changé tous les mots de passe de tous les sites Internet avec lesquels nous devions travailler. Ils ont changé tous nos fournisseurs avec qui nous avions l'habitude de travailler (pièce 24).

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