Article L. 3171-2 : texte et décisions associées

les parties est réputé avoir été conclu pour un temps complet. Il sera donc fait droit aux demandes de rappel de salaire formulées par Mme [Z] non contestées en leur quantum ne serait-ce qu'à titre subsidiaire par l'employeur, à concurrence de 8 502,41 euros outre les congés payés afférents. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

[X] ne maintient pas en cause d'appel la demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de chambre et de l'indemnité spéciale de petit-déjeûner ainsi que des congés payés y afférents qu'il avait présentée en premier instance ; - Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner d'office la jonction les procédures inscrites sous le numéro RG 24/01047 et numéros RG 25/01083 lesquelles sont connexes et de dire qu'elles se poursuivent sous le numéro RG 24/01047. Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

En effet, les heures supplémentaires éventuellement accomplies en décembre, qui ne sont exigibles qu'à la fin du mois, ne sont pas atteintes par la prescription. Il convient d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des heures supplémentaires pour la période susvisée, par confirmation du jugement entrepris. Sur le fond Il résulte des dispositions des articles L.

Sommation également faite à l'intimée de produire ses conclusions et celles de la CPAM ainsi que le jugement du tribunal judiciaire dans le litige relatif à la reconnaissance de la maladie professionnelle de M.

Il produit à cet effet les bulletins de salaire du salarié, versés en pièce n° 17, lesquels mentionnent explicitement la prise de jours de RTT, ce qui, selon l'employeur, infirme la thèse d'une surcharge de travail non compensée. Motivation : L'inopposabilité de la convention de forfait a pour conséquence que le décompte de la durée du travail doit être fait selon les règles de droit commun, soit 35 heures hebdomadaires. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il alloue à M. [S] une somme de 2 180,79 euros bruts à titre de rappel de salaire afférent aux minima conventionnels et une somme de 218,07 euros bruts au titre des congés payés afférents. Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121-44, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation. La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

à des occupations personnelles. Le contrat de travail précise que les horaires étaient fixés par des plannings. Dès lors, au regard de cet élément et du fait que l'intéressé était chauffeur et soumis à une obligation de déclaration journalière d'activité, il convient de considérer qu'il était soumis à des horaires individuels. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

à son obligation de reclassement. Le licenciement pour motif économique de Mme [I] prononcé sans réelles difficultés économiques et sans qu'ait été recherché de manière loyale et sérieuse son reclassement est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les heures supplémentaires : L'article L. 3171-2 du code du travail prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents. Selon l'article L.

2021 au motif que Monsieur [F] [W] ne présente aucun élément suffisamment précis et cohérent quant aux horaires effectivement réalisés afin de lui permettre d'y répondre. Monsieur [F] [W] conclut à la confirmation du jugement de ce chef, soutenant notamment qu'il a travaillé sur la période en cause 41 heures 50 par semaine. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

la cour d'appel de Dijon, lequel a été partiellement cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2025, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures complémentaires. MOTIFS 1- Sur la demande de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires': Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. En vertu de l'article L.