Cour d'appel de Paris · 28 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03531 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVTN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/00622

APPELANTE

Madame [C] [X] épouse [T]

Elisant domicile au Cabinet de Me Emmanuelle METGE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle METGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : E1875

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par un contrat de travail à durée déterminée à temps plein prenant effet le 11 janvier 2021 jusqu'au 10 juillet 2021, Mme [C] [X] épouse [T] a été engagée par la société [1] pour accroissement d'activité, spécialisée dans le secteur d'activité de la cosmétique, en qualité d'acheteuse, statut non cadre.

Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle était de 2 916,67 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros.

La société compte moins de 11 salariés.

Le 15 avril 2021, le contrat de travail de la salariée a été rompu.

Par requête du 4 mars 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, constater que son contrat de travail à durée déterminée n'est pas régulier, requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dire que la rupture de son contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 27 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes:

- Déboute Mme [C] [X] épouse [T] de l'ensemble de ses demandes,

- Déboute la Sarl [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne Mme [C] [X] épouse [T] aux entiers dépens.

Par déclaration du 23 mai 2023, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance sur incident du 28 novembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2025, Mme [X] épouse [T] demande à la cour de :

-Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il l' a déboutée de l'ensemble de ses demandes;

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de :

-Fixer le salaire de base à 2.916,67 euros

Sur la rupture du contrat:

-Constater le manquement à l'obligation de transmission du CDD;

-Condamner la société au versement de l'indemnité pour manquement à l'obligation de transmission du CDD (1mois de salaire) : 2916.67 euros

-Constater que le CDD n'est pas régulier;

-Requalifier le CDD en CDI;

-Dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser:

Indemnité de licenciement : non applicable

Préavis (2 mois) : 5.833,34 euros

Congés payés sur préavis : 673,05 euros (19,23eurosx7hx5j)

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse(1mois) : 2.916,67 euros

Subsidiairement :

-Constater que la rupture est abusive;

-Condamner la société à verser à Mme [T] :

Indemnité de précarité (10%) : 915,92 euros (7.361,11+964,71+833,33) x 0.1

Dommages intérêts pour rupture abusive (équivalent 3 mois) : 8.750,01 euros

Préavis 1mois : 2.916,67 euros + 291,66 euros de congés payés

Sur les rappels de salaire

-Condamner la société à verser à Mme [T] :

prime d'avril au 10 juillet : 833,33 euros (250eurosx (3+10/30) : 833, 33 euros

congés payés sur rappels de salaire : 83,33 euros

72,12 euros au titre des heures supplémentaires + les congés payés afférents de 7,21 euros

Sur les autres manquements:

-Condamner la société à verser à la salariée :

5.000euros de dommages intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat;

17.500,02 euros de dommages intérêts pour travail dissimulé;

35.000 euros (1 an de salaire) de dommages intérêts pour harcèlement moral;

5.000 euros de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de prévention;

5.000 euros d edommages intérêts pour manquement à l'obligation sécurité de résultat;

5.000 euros de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté;

5.000 euros de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un licenciement économique;

Sur les autres demandes:

-Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra intervenir par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décretn°2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile;

-Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts;

-Mettre les dépens à la charge de la société;

-Condamner la société [1] à verser à Mme [C] [T] la somme de : 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, la société [1] demande à la cour de :

-Dire irrecevable et mal fondée en ses demandes Mme [T];

-Confirmer la décision entreprise qui a déboute Mme [T] de l'ensemble de ses demandes qui sont les suivantes :

Sur la rupture du contrat de travail

-Constater que le CDD n'est pas régulier

-Requalifier le CDD en CDI + indemnité de requalification 2916,67 euros

-Dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser :

*indemnité de licenciement : non applicable

*Préavis (deux mois) : 5833,34 euros

*Congés payés sur préavis : 583,33 euros

*Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois) : 2916,67 euros

Subsidiairement :

-Constater la rupture abusive;

-Condamner la société à verser à Mme [T] :

*Rappel des salaires du 14 avril 2021 au 10 juillet : 7361,11 euros

*Congés payés sur rappel de salaire : 836,11 euros

*Indemnité de précarité (10%) : 291,66 euros

*Dommages et intérêts pour rupture abusive (3 mois) : 8750,01 euros

*Préavis (1 mois) : 2916,67 euros

Sur les rappels de salaire, les heures supplémentaires et le solde de tout compte :

*Rappel de salaire variable d'avril à juillet 2021 : 1000 euros

*Congés payés afférents : 100 euros

*Un complément de solde de tout compte de 4392,22 euros

*72,12 euros au titre des heures supplémentaires + les congés payés afférents de 7,21 euros

Sur les autres manquements :

*5 000 euros de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

*17 500,05 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé

*35 000 (1 an de salaire) de dommages et intérêts pour harcèlement moral

*5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention

*5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

*5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté

*5 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un licenciement économique

-Confirmer la décision entreprise qui a condamné Mme [T] aux entiers dépens;

-Débouter purement et simplement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Mme [T];

-Infirmer la décision entreprise qui déboute la SARL [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

-Condamner Mme [T] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la remise tardive du contrat de travail et la demande de requalification

L'article L. 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Selon l'article L. 1245-1 alinéa 2 du code du travail, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que si le contrat de travail a été établi par l'employeur à la date du 8 janvier 2021 puis transmis à l'expert comptable, sa transmission à la salariée dans le délai prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail n'est pas démontrée. Au contraire, celle -ci demandait à son employeur le 20 janvier 2021 s'il avait pu avancer sur son contrat alors qu'elle avait déjà pris son poste le 11 janvier 2021.

Les documents produits par l'employeur ne permettent pas d'établir que Mme [T] a reçu pour signature le contrat dans le délai de deux jours ouvrables prévu par l'article L. 1242-13 du code du travai .

En conséquence, la société devra verser à Mme [T] une indemnité qui sera arrêtée à la somme de 400 euros.

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

La salariée sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en faisant valoir que la société ne justifie pas de l'accroissement d'activité citée comme motif de recours.

L'employeur objecte l'accroissement temporaire d'activité lié à l'augmentation du chiffre d'affaires de la société.

Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Aux termes des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et s'il peut notamment être motivé par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, il appartient à l'employeur d'en justifier.

Selon l'article L1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

L'accroissement temporaire d'activité recouvre notamment l'exécution d'une tâche précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

L'employeur produit une attestation de l'expert comptable certifiant que le chiffre d'affaires de la société communiqué et déclaré par la direction de la société s'établit à :

- pour la période du 1/12/2020 au 31/12/2020 à 1 035 771, 76 euros HT;

- pour la période du 1/12/2021 au 31/12/2021 à 1 168 301, 62 euros HT.

Toutefois, ce document s'avère sans emport pour justifier de l'accroissement temporaire d'activité à la date du contrat de travail.

Aucune autre pièce n'étant produite au soutien du motif invoqué dans le contrat liant les parties, il y a lieu d'ordonner la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Par voie de conséquence, la rupture du contrat intervenue le 15 avril 2021 est sans cause réelle et sérieuse de sorte que Mme [T] peut prétendre compte tenu de son ancienneté et par application de la convention collective à une indemnité de préavis de 2 mois, soit 5833, 34 euros bruts, outre les congés payés afférents qui seront fixés à 10% de la somme retenue, soit 583, 33 euros.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant maximal pour une ancienneté de moins de 1 an est pour une entreprise comptant un effectif de moins de onze salariés égale à un mois de salaire.

Compte tenu de son âge, de sa rémunération, et sa faible ancienneté (4 mois), des circonstances de la rupture, de sa capacité à retrouver du travail, la société sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi.

Le jugement est infirmé sur ces points.

En revanche, Mme [T] ne sollicite pas aux termes du dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour d'indemnité de requalification.

Sur le rappel de salaires de la rémunération variable

Mme [T] sollicite le rappel de rémunération variable d'avril à juin 2021 se basant sur l'engagement de l'employeur de lui verser à compter d'avril 2021 une prime sur objectifs mensuels de 250 euros à compter du mois d'avril 2021. A cette occasion les objectifs avaient été fixés.

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'employeur, la rupture du contrat étant intervenue à la date du 15 avril 2021, la salariée doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période d'avril à juin 2021.

Le jugement est confirmé.

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Mme [T] se réfère à l'e-mail qu'elle a adressé à son employeur par lequel elle indique avoir accomplies les heures supplémentaires suivantes:

- 2 heures au total le 22 janvier et le 29 janvier

- 1 heure le 1er février

- 1h 25.

Elle réclame à ce titre la somme de 72,12 euros,outre les congés payés afférents.

Ces éléments apparaissent suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que la salariée prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La société n'apporte aucun élément contredisant l'accomplissement des heures supplémentaires, se limitant à soutenir que la salariée a accompli ses heures de son plein gré.

Or, faute de preuve contraire, la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Le jugement est en conséquence infirmé et la société condamnée à verser à Mme [T] la somme de 72,12 euros, outre les congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé

Mme [T] soutient qu'elle a effectué à plusieurs reprises des heures supplémentaires à la demande de l'employeur qui ne lui ont pas été payées alors que l'employeur a reconnu lui devoir et ne pouvait ignorer le nombre d'heures supplémentaires effectués. Elle en conclut que c'est en toute connaissance de cause que l'employeur a intentionnellement omis de les mentionner sur son bulletin de salaire. Elle fait également valoir que les déclarations fiscales préremplies ne mentionnent ni le CDD ni les prélèvements à la source, ce qui porte à croire que l'employeur n'a pas procédé aux déclarations obligatoires lorsqu'il l'a embauché. Par ailleurs, son contrat n'apparaît pas non plus dans son parcours professionnel pour le suivi des cotisations retraite.

Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L' article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L'employeur justifie avoir accompli la déclaration préalable à l'embauche en date du 8 janvier 2021 qui a été transmise à l'expert comptable avec le contrat de travail.

Par ailleurs, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie et il incombe à la salariée de rapporter la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur.

Au vu des échanges d'e-mails et du faible volume d'heures supplémentaires discuté, l'élément intentionnel n'est pas caractérisé.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande.

Sur le harcèlement moral

En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il résulte de cet article que le harcèlement moral est constitué, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Mme [T] fait valoir qu'après sa demande de paiement des heures supplémentaires, la relation de travail avec son employeur s'est dégradée et qu'elle a subi des brimades et humiliations quotidiennes le plus souvent sans témoin. Elle invoque avoir demandé d'effectuer une partie de son activité en télétravail pour ne pas subir l'agressivité de son employeur.

S'agissant des brimades et humiliations quotidiennes, Mme [T] se réfère à l'attestation de son mari qui n'a été témoin direct d'aucun fait mais témoigne de la dégradation de son état de santé, lequel n'a cependant pas donné lieu à des constatations médicales.

Elle produit un échange d'e-mails avec son employeur dont il ressort qu'elle lui reproche de lui avoir ' hurlé dessus' cette fois devant ses collègues, précisant que ' brimades, humiliations publiques ou non ou tout autre comportement déviant sont interdits'.

S'agissant du non paiement des heures supplémentaires, Mme [T] produit les échanges d'e-mails avec son employeur lesquels révèlent que:

- elle lui a demandé si les 3 heures supplémentaires effectuées plus 1 h 25 pourront être récupérées et leur paiement;

- l'employeur lui a répondu que celles-ci étaient soumises à un accord écrit de sa part; qu'il lui a envoyé des messages afin de lui permettre de rattraper, lui a demandé des éléments pour les heures supplémentaires des 22/01 et 29/01, lui accordant celle du 1er février et 5 février ainsi qu'une possibilité de rattraper certaines heures le vendredi en fin de journée.

Elle confirme par ailleurs en communiquant le détail des heures supplémentaires le 12 avril 2021 que les deux heures supplémentaires effectuées par la suite ont été rattrapées.

Le fait est partiellement établi.

S'agissant de la demande en télétravail, elle produit un échange d'e-mails dont il ressort que son employeur a considéré que le télétravail n'est pas possible pour son poste 'car elle est en charge des achats, ce qui oblige une vérification physique des marchandises et échantillons qui se font régulièrement et pour lesquelles nous ne maîtrisons pas des dates exactes de livraison', ce qui relève de son pouvoir de direction.

Le fait n'est pas établi.

Sur le troisième grief, Mme [T] expose, e-mail à l'appui, que le projet de commande qu'elle a présenté à l'employeur n'a été validé qu'à 23 h 30, soit en dehors de ses heures de travail. Elle en concluait qu'il lui avait reproché de ne pas la traiter en toute mauvaise foi ou de la menacer de sanction si elle venait à utiliser la boîte mail professionnelle pour adresser ses demandes .

Toutefois au delà de ses propres allégations sur les reproches de l'employeur, elle ne produit aucun document pertinent sur ce point ni aucune pièce justifiant les reproches imputés à l'employeur.

De cette analyse, il s'évince que la matérialité d'un seul grief est établi, le harcèlement moral supposant la caractérisation de la matérialité d'agissements répétés.

Dans ces conditions, le jugement est confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à ce titre.

Sur le non-respect de l'obligation de prévention

Mme [T] soutient que son employeur a nécessairement failli à son obligation de prévention des risques concernant sa santé physique et mentale puisqu'elle a subi un harcèlement. Elle fait encore valoir qu'alerté sur une situation de harcèlement il aurait du diligenter une enquête.

L'employeur conteste tout manquement.

Selon l'article 1152-4, 'l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'.

Il ressort des échanges d'e-mails que la salariée a dénoncé le comportement de son employeur, notamment des 'brimades et humiliations quotidiennes'.

L'employeur ne justifie pas avoir reçu la salariée en entretien ni avoir diligenté une enquête, alors qu'il était tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de prévention du harcèlement moral.

Son mari atteste de la dégradation de son humeur et de son état de santé en lien avec les conditions de travail qui bien que non corroborée par des pièces médicales est de nature à justifier l'existence d'un préjudice moral. Toutefois, Mme [T] sollicite pour différents chefs de demande la même somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sans détailler plus exactement le préjudice invoqué.

Au vu des pièces produites et de l'inquiétude manifestée à plusieurs reprises auprès de l'employeur par la salariée, qui établissent les manquements de l'employeur à son obligation, il convient d'allouer à la salariée, par voie d'infirmation, la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice.

Sur le non respect de l'obligation de sécurité

Mme [T] indique que l'employeur a failli à son obligation de sécurité qui lui imposait d'empêcher la réalisation d'agissements de harcèlement moral.

L'employeur conteste tout manquement.

Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Or, cette demande fait double emploi avec la demande relative à l'obligation de prévention de harcèlement moral et sera en conséquence rejetée.

Sur le retard de délivrance des documents de fin de contrat

La salariée soutient que la remise tardive des documents de fin de contrat lui a causé un préjudice financier qu'il faut réparer par l'allocation d'une somme de 5000 euros.

Le contrat a été rompu le 15 avril 2021. A cette date, Mme [T] a réclamé ses documents de fin de contrat. Le 6 mai, elle indiquait refuser de signer les documents de fin de contrat, précisant ' sans envoi de votre part de mes documents, j'en référerai à l'autorité compétente'. Le même jour, son employeur lui indiquait que les documents sont quérables et étaient à sa disposition.

La cour rappelle que ces documents sont quérables et non portables et qu'il est démontré que l'employeur les a tenus à la disposition de la salariée.

Il s'en évince que l'employeur n'a pas manqué à son obligation sauf à opposer un retard de plus de quinze jours dans l'établissement des documents.

Mme [T] invoque un préjudice lié à la prise en charge par pôle emploi. Toutefois, elle n'en justifie pas, les seuls documents transmis sont liés à la situation de son mari et aux déclarations de celui-ci.

Aussi, par confirmation du jugement, Mme [T] sera déboutée de sa demande.

Sur le manquement à l'obligation de loyauté

Mme [T] soutient que les agissements répétés de son employeur établissent qu'il a manqué à plus d'un titre à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail:

- travail dissimulé;

-manoeuvres dolosives dans le but qu'elle signe une rupture d'un commun accord;

- harcèlement moral:

- non respect de l'engagement pris de conserver la salariée un mois de plus avec dispense d'activité et ce afin de lui permettre de bénéficier des allocations chômage;

- non-respect de l'obligation de déclaration auprès des organismes sociaux ayant pour conséquences une perte de cotisations au régime d'assurance retraite entraînant un préjudice dans le calcul des droits à la retraite.

Il s'évince des développements précédents que le travail dissimulé, le harcèlement moral et le non respect de l'obligation de déclaration ne sont pas retenus.

Il ressort des échanges d'e-mails versées que l'employeur s'était engagé à payer ' un préavis', ce qu'il n' a pas fait, l'indemnité de pércarité ne pouvant se confondre avec l'indemnité de préavis.

Toutefois, le préjudice invoqué lié à l'absence de paiement du préavis et des heures supplémentaires de travail a déjà été réparé par l'allocation des indemnités de rupture et un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Faute de démonstration d'un préjudice distinct, Mme [T] doit être déboutée de sa demande à ce titre.

Le jugement est confirmé.

Sur la perte de chance de bénéficier d'un licenciement économique

Mme [T] soutient que suite à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient à la société [1] de démontrer qu'elle a été licenciée pour motif économique dès lors qu'en l'absence de démonstration du remplacement à son poste le motif de la rupture est nécessairement économique. Elle sollicite une indemnisation pour perte de chance de bénéficier d'un licenciement économique.

Cette demande non fondée en droit sera rejetée. En effet, il convient de rappeler que Mme [T] a été initialement engagée sous contrat à durée déterminée, la requalification en contrat à durée indéterminée n'impliquant pas l'obligation pour l'employeur d'établir qu'il ne l'a pas remplacée à son poste, ce d'autant que la société ne présente au vu de l'attestation du comptable aucune difficulté d'ordre économique.

Sur les intérêts

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les autres demandes

Le présent arrêt étant un titre exécutoire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande portant sur l'exécution forcée.

Sur les frais et dépens

Le jugement est infirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] sra condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à verser à Mme [T] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [C] [X] épouse [T] de ses demandes au titre de:

- la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée;

-l'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents;

- l'indemnité pour non respect du délai de remise du contrat de travail;

- le manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral;

- les intérêts au taux légal et la capitalisation;

- l'article 700 du code de procédure civile et les dépens;

Confirme le jugement déféré pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée;

Dit que la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Condamne la société [1] à payer à Mme [C] [X] épouse [T] les sommes suivantes:

400 euros à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail;

5833, 34 euros bruts à titre d'indemnité pour préavis;

583, 33 euros bruts au titre des congés payés afférents;

1000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

72, 12 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires;

7, 21 euros bruts au titre des congés payés afférents;

1000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral;

Dit que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce;

Ordonne la capitalisation des intérêts;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel;

Condamne la société [1] à payer à Mme [C] [X] épouse [T] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Rejette toute autre demande.

Le greffier La présidente