Code du travail

Article L. 1244-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées93
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1244-4

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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1244-4

93 décisions

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