Code du travail

Article L. 1154-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées4 492
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1154-1

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Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1154-1

4 492 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.642

Cour de cassation
Extrait du texte

de la preuve sur la salariée et, partant, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique à l'égard des salariés se trouvant sous sa subordination ; qu'en l'espèce, Mme [E] expliquait – et justifiait – qu'à compter de 2018, l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Colmar (.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.642

de la preuve sur la salariée et, partant, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique à l'égard des salariés se trouvant sous sa subordination ; qu'en l'espèce, Mme [E] expliquait – et justifiait – qu'à compter de 2018, l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Colmar (.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHarcèlement moralLicenciementAccord collectif / convention collectiveObligation de sécuritéProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCSE / représentants du personnelCongés payésInaptitude / reclassementMédecine du travail

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