Obligation de sécurité : décisions et repères

débouté Mme [O] épouse [T] de sa demande de versement de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi pour non respect des règles relatives à la durée du travail, débouté Mme [O] épouse [T] de sa demande de paiement de la somme de 17 792,48 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dit qu'il ne retient pas les manquements de la société [1] [1] dans le cadre de son obligation de sécurité, débouté les arguments selon lesquels la société [1] [1] aurait manqué à l'obligation de sécurité au visa des articles L4121-1 du code du travail, condamné la société [1] [1] à payer à Mme [O] épouse [T] la somme de 4 350,86 euros brut au titre de rappel de prime de responsabilité, débouté Mme [O] épouse [T] de sa demande de versement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en…

, le conseil de prud'hommes a : - constaté que M. [S] a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en ne servant pas à intervalles réguliers les salaires de M. [F] et en ne lui remettant pas l'ensemble de ses bulletins de salaire correspondants, à terme échu ; - constaté l'absence de manquement de l'employeur relatif à son obligation de sécurité ; - constaté l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral ; - constaté l'absence de lien entre les manquements de l'employeur et l'altération de l'état de santé du salarié ; En conséquence, - débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale ; - débouté M. [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard pour le bulletin de paie conforme ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a débouté de : - sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement à hauteur de 11'820 euros soit 6 mois de salaire ; - sa demande de 1 970 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - sa demande de 3 940 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - sa demande de 3 330 euros au titre des rappels de salaires pour la période de novembre 2022 à février 2023 ; - l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 395 euros au titre du remboursement des recettes d'octobre et novembre 2022 ; - a fixé un quantum insuffisant pour les sommes…

43'660,84'€ nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé'; ''5'000,00'€ nets au titre des dommages et intérêts pour manquements aux obligations relatives aux entretiens professionnels'; 20'000,00'€ nets pour réparation du préjudice retraite'; 10'000,00'€ nets au titre des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité'; 10'000,00'€ nets au titre des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral'; ''7'276,81'€ nets pour indemnité pour irrégularité de forme du licenciement'; sa demande d'ordonner la remise de bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi et certificat de travail conformes sous astreinte de 50'€ par jour par document'; sa demande d'ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble des…

La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 17 avril 2026. 4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse et ses représentants par significations des 1er et 2 juin 2023 par lesquelles Mme [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - fixer le salaire de référence à 344,67 euros, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 12.000 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, du fait de l'exécution déloyale du contrat et des agissements discriminatoires et harceleurs, - la condamner à lui verser la somme de 1.600,90 euros pour perte de chance de gains et de salaire subie, - dire que le licenciement est nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à lui payer : - 3.447 euros en réparation du préjudice subi en raison de la…

à titre subsidiaire, condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 84'661'€ à titre de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile pour non-respect de la promesse d'embauche et discrimination sur le salaire par rapport aux collaborateurs des autres régions du groupe [1]': 30'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité'; 20'000'€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; ''4'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner l'employeur aux dépens.

Il s'en déduit que la demande doit être accueillie et la somme de 1 124,74 euros fixée au passif de la liquidation. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur la visite d'information et de prévention 32. Mme [Y] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche dans le délai prévu alors que le poste occupé présentait des risques professionnels certains et fait valoir que s'agissant d'un manquement caractérisé à l'obligation de sécurité, il en résulte nécessairement un préjudice. 33. La SCP [15] 2 ès qualités oppose à Mme [Y] l'allongement du délai de trois mois en raison des reports successifs qui ont résulté des mesures d'urgence mises en place pour faire face à la crise sanitaire à compter du 17 mars 2020 et l'absence de démonstration d'un préjudice. 34.

, coefficient 555 en l'état des éléments du dossier. 37. Le préjudice de carrière qui a résulté pour Mme [C] de sa sous classification sera en l'état des éléments dont la cour dispose entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros que la société [5] est condamnée à lui payer. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur l'obligation de sécurité 38. La société [5] oppose à Mme [C] à la fois l'absence d'alerte de sa part sur ses conditions de travail durant la relation contractuelle et l'absence de lien avéré entre l'état d'épuisement allégué et un manquement de sa part. 39. Mme [C] fait valoir que la société [5] n'a donné suite à aucune des alertes sur son épuisement physique et psychique à raison de ses conditions de travail qu'elle lui a adressées durant la relation de travail.

que les comptes-rendus des interrogatoires téléphoniques dans le cadre de l'enquête ne présentent aucune garantie d'authenticité, faute d'être rédigées par les personnes questionnées et signées par elles ; - qu'il est en droit de demander réparation des conséquences du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail subis à hauteur de la somme de 15 000 euros. Réponse de la cour 11. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés.

A la date de la rupture du contrat, Mme [Z] avait une ancienneté d'une année et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 30 juillet 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que la rupture conventionnelle devait produire les effets d'un licenciement nul et réclamant diverses indemnités outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, pour absence de bénéfice intégral du régime de prévoyance, ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties. Il appartient au salarié qui prétend que l'employeur a exécuté de façon déloyale le contrat de travail d'établir l'existence d'un fait générateur de responsabilité, du préjudice en découlant et d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute. L'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, doit en assurer l'effectivité. Cependant ne méconnaît pas son obligation de sécurité l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Par jugement rendu le 12 décembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a: - Ordonné la jonction des affaires 21/00149, 22/00004 et 22/00189 ; - Dit que Mme [C] n'a pas été victime de harcèlement moral et discriminatoire ; - Dit que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail de Mme [C] ; - Dit que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - Dit que l'inaptitude de Mme [C] n'est pas imputable à la société [1] ; - Dit que l'inaptitude de Mme [C] n'est pas d'origine professionnelle ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [C] la somme de deux mille six cent trente neuf euros (2 639 euros) au titre du doublement de l'indemnité de licenciement pour inaptitude ; -…