Obligation de sécurité : décisions et repères

La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

La demande de la société [2] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 16 avril 2026 est irrecevable. La cour condamne la société [2] aux entiers dépens de la présente instance.

La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [t] [e] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

La cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 12 mars 2020 par la société [1] à Mme [K]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [K] à la société [1] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de paiement au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 mai 2025 (RG 25/01478) en toutes ses dispositions. La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 octobre 2025 (RG 25/03407) en toutes ses dispositions. La cour ordonne la jonction sous la seule référence RG 25/01478 des affaires enregistrées sous les références RG 25/01478 et RG 25/03407. La cour ordonne à m. [o] [v] de payer à la societe par actions simplifiee [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'instance. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats la pièce numérotée 55 transmise en cours de délibéré par le conseil de M. [O] [V] ; ECARTE des débats les pièces transmises en cours de délibéré sous les numéros 56, 57, 58 et 59 par le conseil de M. [O] [V] et la note associée.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [U] à payer à la société [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'indemnités de prévoyance et de remise d'un bulletin de paye conforme. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société par actions simplifiée [1] à Mme [I] [N] d'un bulletin de paye conforme au dispositif du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation de remise d'une astreinte.