Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/393

N° RG 23/08895

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSCI

[L] [X]

C/

S. A. [2]

[2]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 15 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F20/00036.

APPELANT

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

représenté par Me Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emma GUIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. [2], sise [Adresse 4] - [Localité 4]

représentée par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. La société [2] (dite [2]) a embauché M. [X] en qualité d'ouvrier manutentionnaire selon contrat à durée indéterminée du 17 juin 1991. A l'issue de la relation contractuelle, celui-ci occupait un emploi de contrôleur réception. La convention collective applicable à la relation de travail était celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

M. [X] a été placé en arrêt maladie à compter du 29 septembre 2016, prolongé à plusieurs reprises et a été déclaré inapte par le médecin du travail le 6 décembre 2018.

La société [2] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 février 2019 et par lettre du 25 février suivant l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Entre-temps, M. [X] avait saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux fins de faire reconnaître le caractère professionnel de la tendinopathie de l'épaule droite dont il souffrait le 1er septembre 2016. La commission de recours amiable a confirmé la décision de la caisse de rejeter la demande en reconnaissance de maladie professionnelle sur le fondement de l'avis rendu le 23 novembre 2017 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA-Corse, selon lequel il n'existait pas de lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié. Mais par décision du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon rendue le 27 août 2021, le caractère professionnel de la maladie déclarée a été reconnu sur le fondement de l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie en date du 12 avril 2021.

2. Réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 27 février 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 15 juin 2023 :

- dit que les demandes sont prescrites et donc irrecevables,

- débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes,

- l'a condamné aux entiers dépens,

- débouté la société [2] de sa demande en frais irrépétibles.

3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé daté du 21 juin 2023 à M. [X] lequel a interjeté appel le 5 juillet suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 août 2026.

4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 15 juillet 2026 par lesquelles M. [X] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire que son action est recevable,

- dire que le licenciement prononcé à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes :

- 20.669,80 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement,

- 2.068,17 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- 39.295,23 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.500 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamner la société [2] au paiement des dépens,

en tout état de cause,

- constater le licenciement de M. [X] est fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle

- condamner la société [2] à payer à M. [X] la somme de 20.669,80 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement,

- condamner la société [2] à payer à M. [X] la somme de 2.068,17 euros à titre d'indemnité de préavis.

5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2026 par lesquelles la société [2] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- dire que l'action de M. [X] est prescrite et le débouter de ses demandes,

en tout état de cause,

- dire que l'inaptitude de M. [X] n'est pas d'origine professionnelle,

- débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [X] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamner M. [X] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription de l'action du salarié

6. Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. En outre, selon les articles 2228 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai et la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que ' doit être censuré l'arrêt qui déclare l'action du salarié en contestation de la rupture de son contrat de travail irrecevable comme étant prescrite après avoir retenu comme point de départ du délai de prescription la date d'expédition par l'employeur de la lettre de licenciement et en comptant dans ce délai le jour de la notification du licenciement.' ( Soc. 21 mai 2025 n°24-10.009 ; Soc. 13 avril 2023 n° 21-14.479). De plus, il est constant que les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (Civ. 2ème 12 décembre 2018 n° 17-25.697).

Enfin, au vu des articles R.1452-1, R.1452-2 du code du travail et de l'article 668 du code de procédure civile, il est constant que la date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle de l'envoi de la lettre, et non celle de la réception par le secrétariat-greffe. (Soc. 5 février 2020 n°18-23.085).

7. En l'espèce, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Draguignan aux fins de contester l'origine non professionnelle de l'inaptitude fondant son licenciement. L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit donc dans le délai de douze mois suivant notification du licenciement.

Le salarié a reçu notification de son licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 26 février 2019, de sorte que le délai de prescription de douze mois a commencé à courir le 27 février 2019 à 0 heure et qu'il a expiré le mercredi 26 février 2019 à minuit.

Il s'en suit que le salarié ayant saisi le conseil des prud'hommes de Draguignan par courrier recommandé avec avis de réception, déposé à la Poste le 26 février 2020, a bien agi dans le délai imparti et aucune prescription ne saurait lui être valablement opposée. Son action est donc recevable et le jugement doit être infirmé sur ce point.

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude

8. En vertu des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection particulière dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie.

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, ces deux conditions étant cumulatives (Soc., 9 mai 1995, n° 91-44.918 ; Soc., 6 juillet 2022, n° n 21-11.970).

Le juge prud'homal doit ainsi caractériser l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vérifier si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident du travail (ou maladie professionnelle) et si l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. (Soc., 7 mai 2024, n° 22-21.992)

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient alors de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie. (Soc., 18 septembre 2024, n° 22-22.782)

9. Le salarié fait valoir que son inaptitude au poste de contrôleur-réception a une origine professionnelle de sorte qu'il devait bénéficier des dispositions protectrices des salariés victime d'accident du travail ou maladie professionnelle.Il considère que la tendinopathie de l'épaule droite déclarée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var le 1er septembre 2016 est une maladie professionnelle conformément à ce qui a été jugé par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon le 27 août 2021 et que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle au moins partielle de son inaptitude dès avant de prononcé de son licenciement. Au soutien de sa prétention, il produit :

- le certificat médical initial de maladie professionnelle établi le 1er septembre 2016 par le docteur [K] constatant une 'douleur avec impotence fonctionnelle de l'épaule droite constatée le 07/12/2015 mais évoluant depuis environ 1 an chez un patient manutentionnaire et conducteur d'un engin autoporté depuis 1991. L'IRM met en évidence une tendinopathie rompue du SEP droit. La réparation chirurgicale est prévue le 26/09/2016.',

- la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en date du 26 janvier 2018 tendant à rejeter sa demande en reconnaissance de maladie professionnelle et l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA-Corse en date du 23 novembre 2017, tendant à ne pas retenir un lien direct entre la pathologie déclarée et la profession exercée,

- la décision de la commission de recours amiable notifiée le 21 février 2018 au salarié et tendant à confirmer la décision de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie,

- le courrier de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon en date du 20 avril 2018 et l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie rendu le 12 avril 2021, concluant à l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle réalisée, au motif que le salarié a exercé 'une activité professionnelle de réceptionnaire contrôleur dont les caractéristiques permettent de retenir des mouvements d'abduction d'une amplitude minimale de 60° sur une durée cumulée quotidienne d'au moins deux heures. Néanmoins les éléments apportés par le dossier permettent de retenir d'une part une petite taille du sujet engendrant la nécessité des mouvements d'abduction supérieurs à 60° et d'autre part des tâches professionnelles avec la nécessité du cumul de l'abduction et du ports de charges lourdes',

- le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon rendu le 27 août 2021 disant que la maladie du 1er septembre 2016 dont souffre Monsieur [L] [X] doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, au vu de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Occitanie qui n'est contredit par aucun élément,

- un courrier adressé par l'AIST à l'employeur le 21 février 2017 concernant la situation médico-administrative du salarié lui indiquant que 'Compte tenu de l'état de santé actuellement constaté de votre salarié, Monsieur [X] [L], et compte tenu des tâches inhérentes à son poste de travail : manipulation de colis au sein de votre entreprise, je vous informe que Monsieur [X] doit poursuivre sa rééducation avant de pouvoir envisager une reprise à son poste de travail de contrôleur réceptionnaire du fait de la manutention de colis de plus de 10 kilos et de l'hypersollicitation du membre supérieur droit (mouvement fréquent au dessus du niveau de l'épaule droite), la conduite de chariots autoportés n'apparait pas contre indiquée dès ce jour.'

- un courrier adressé par l'AIST à l'employeur le 11 décembre 2017 aux fins d'envisager les possibilités d'aménagement du poste de travail du salarié en ces termes :

'J'ai reçu Monsieur [X] [L] le 11/12/2017, employé comme CONTROLEUR RECEPTIONNAIRE au dépôt sec, pour la seconde fois en visite médicale de pré-reprise (en application des dispositions de l'art R.4624-29 et R4624-30 du Code du Travail, en arrêt de travail depuis plus de trois mois ) en vue de favoriser son maintien dans l'emploi.

Monsieur [X] [L] est en arrêt de travail pour soins depuis le 26/9/2016. J'ai pu constaté lors de la visite médicale de pré reprise du 11 Décembre 2017 qu'il est toujours dans l'incapacité d'effectuer des mouvements fréquents au dessus du niveau de l'épaule droite ou le coude droit éloigne du corps. Cela entraînant une gêne professionnelle à son poste de contrôleur réceptionnaire pour la manutention de colis > 10 kilos et de colis volumineux. Je précise également que dans le cadre de sa pathologie l'exposition à une ambiance thermique froide est contre indiquée. En revanche, Monsieur [X] [L] ne présente pas de contre indication médicale à la conduite de chariots automoteurs.

D'après l'étude du poste de contrôleur réceptionnaire au dépôt sec et des conditions de travail réalisée le 27/07/2017, il est demandé une fois par semaine au contrôleur réceptionnaire d'effectuer le tri de palettes inhomogènes nécessitant des mouvements au dessus du niveau de l'épaule pour la dépalettisation et la manipulation manuelle de colis de poids variables. Pouvez-vous envisager une adaptation du poste de Monsieur [X] [L] en le soustrayant à cette tâche de tri de palettes inhomogènes '

Je vous informe par ailleurs que Monsieur [X] [L] a fait la demande d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé nous permettant de faire appel au service d'aide au maintien dans l'emploi (SAMETH) afin que monsieur [X] [L] puisse bénéficier d'aides de nature à compenser son handicap fonctionnel et de mobiliser des fonds. Cela peut passer par exemple par l'acquisition d'un chariot électrique de manutention plus maniable'

J'attends votre retour quant à vos possibilités d'adaptation du poste de contrôleur réceptionnaire dépôt sec et je me tiens naturellement à votre disposition pour tout échange complémentaire.'

- l'avis d'inaptitude de l'AIST rendu le 6 décembre 2018 en ces termes : ' Inapte - inapte à son poste de contrôleur réceptionnaire dans l'entreprise. Les activités avec manutention manuelle de charges > 5 kilos, les gestes répétés et forcés des épaules, l'exposition au froid sont contre indiqués. Peut réaliser des activités de type administrative ou de cariste approche (les missions de rempotage et stockage et d'agent de quai en translation ne sont médicalement pas compatibles avec son état de santé du fait des contraintes posturales cervicales). Le salarié a la capacité de suivre une formation professionnelle en vue de faciliter son reclassement ou sa réorientation sur poste adapté.'

10. L'employeur réplique que le salarié n'a jamais été victime d'un accident du travail qui soit à l'origine de son placement en arrêt de travail, qu'il a déposé des arrêts de travail pour maladie ordinaire et que ce n'est que dans un second temps qu'il a tenté de faire reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie, ainsi que la demande en reconnaissance de maladie professionnelle a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie et la commission de recours amiable. Il fait valoir, en outre, que bien qu'il ait échangé avec les services de la médecine du travail à plusieurs reprises, le médecin du travail n'a jamais indiqué que l'état de santé du salarié serait d'origine professionnelle, et il n'a pas été sollicité d'indemnité temporaire d'inaptitude, dispositif pourtant propre aux victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Il ajoute que les éléments médicaux relevant de son dossier médical, étant couverts par le secret médical, ne sont pas connus de l'employeur et que le feuillet d'arrêt de travail reçu par un employeur ne comporte pas d'indication quant à la nature de l'affection dont est atteint le salarié. Il précise également qu'il n'était pas partie à l'instance opposant le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de laquelle le jugement du pôle social dont se prévaut le salarié a été rendu, de sorte qu'il ne pouvait avoir connaissance de l'origine, même partielle, de son inaptitude. Au soutien de ses prétentions, il produit :

- un avis d'arrêt de travail de prolongation au bénéfice du salarié établi à une date qui n'est pas lisible et une attestation de salaire rectificative en date du 29 septembre 2016 visant parmi les motifs d'arrêt de travail, la maladie (et non la maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, ou la femme enceinte dispensée de travail),

- la notification par la caisse primaire d'assurance maladie du Var à l'employeur, par courrier du 30 janvier 2017, de la transmission d'une déclaration de maladie professionnelle par le salarié reçue le 5 janvier précédent, dont il est joint une copie et étant précisé que la déclaration est parvenue accompagnée d'un certificat médical du 1er septembre 2016 indiquant une tendinopathie rompue du SEP droit et que l'instruction est en cours,

- les échanges entre l'AIST et l'employeur par courriers des 21 février 2017, 20 juillet 2017, 11 décembre 2017, 19 avril 2018, 31 mai 2018 avant l'avis d'inaptitude, et par courrier postérieur du 7 décembre 2018 et mail du 10 décembre 2018,

- la notification par la caisse primaire d'assurance maladie du Var à l'employeur par courrier du 26 décembre 2018, de la décision de refuser une demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude au profit du salarié, concernant un accident du travail ou une maladie professionnelle déclaré le 2 novembre 2015, avec le numéro de dossier suivant : 151102134,

11. La cour retient que selon le certificat médical initial du 1er septembre 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail pour des douleurs avec impotence fonctionnelle de l'épaule droite caractérisant une tendinopathie rompue du sus-épineux, relevant du tableau n°57 des maladies professionnelles. En outre, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie a retenu un lien direct entre la pathologie déclarée du 1er septembre 2016 et l'activité habituellement exercée par le salarié. Il s'en suit que la pathologie pour laquelle le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 1er septembre 2016 jusqu'à ce qu'il soit déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 6 décembre 2018 revêt bien le caractère d'une maladie professionnelle au sens de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, conformément à ce qui a été retenu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon dans son jugement du 27 août 2021.

En outre, il résulte de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 6 décembre 2018, ainsi que des courriers adressés par la médecine du travail à l'employeur au mois de décembre 2017 notamment, que l'inaptitude du salarié est liée à son incapacité à porter des charges lourdes et à effectuer des mouvements fréquents au-dessus du niveau de l'épaule droite, comme ce qui lui est demandé dans le cadre de son poste de contrôleur réceptionnaire. Il s'en déduit que l'inaptitude est liée à la tendinopathie rompante du sus-épineux du salarié, laquelle revêt un caractère professionnel, de sorte que l'inaptitude du salarié a bien pour origine, au moins pour partie, sa maladie professionnelle.

De surcroît, il résulte de la notification par la caisse primaire d'assurance maladie du Var à l'employeur, le 30 janvier 2017, de la transmission par le salarié d'une déclaration de maladie professionnelle en date du 1er septembre 2016 dont il lui était joint une copie, ainsi que du fait que le salarié n'ait jamais repris le travail depuis son placement en arrêt de travail pour la maladie ainsi déclarée, jusqu'à ce qu'il soit déclaré inapte à son poste de travail, que l'employeur avait connaissance que l'inaptitude était susceptible de trouver son origine, au mois partiellement, dans la maladie professionnelle. La décision de rejet de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas de nature à contredire l'origine de l'inaptitude du salarié, même si elle est confirmée par décision de la commission de recours amiable, dès lors qu'elle n'est pas définitive et qu'elle ne lie pas l'appréciation du juge prud'homal.

En conséquence, dès lors que l'inaptitude du salarié qui fonde son licenciement trouve son origine dans la maladie professionnelle de celui-ci et que l'employeur en avait connaissance au jour du licenciement, le salarié devait bénéficier des dispositions protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité

12. En vertu de l'article L4121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2017, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1'; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

13. Le salarié reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures suffisantes pour prévenir les troubles musculosquelettiques dont il souffre. Il fait valoir que les manquements de l'employeur ont été dénoncés par le CHSCT qui a demandé une expertise pour risque grave le 18 juillet 2019 et qu'en dépit de ses demandes répétées, l'employeur a refusé de porter un incident survenu dans le courant du mois de juin 2016 dans le registre des accidents du travail, en violation des dispositions du code de la sécurité sociale. Il considère que l'employeur n'a procédé à aucun aménagement de son poste pour limiter les contraintes physiques ayant conduit à la dégradation de son état de santé et à son inaptitude. Au soutien de sa prétention, il produit :

- une résolution du CHSCT en date du 18 juillet 2019 tendant à recourir à un expert agréé afin d'être aidé à appréhender, identifier et évaluer le risque grave dont il constate le développement au sein de l'entreprise, les membres du comité déplorant 'une absence de diagnostic, voire une posture de déni, ainsi que l'absence de démarche formelle et complète de prévention des risques psychosociaux'

- un jugement de départage du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 27 janvier 2022 dans le cadre d'un litige opposant l'employeur à un autre salarié et dans lequel il a été retenu que le premier avait manqué à son obligation de sécurité, à défaut pour lui de justifier d'une quelconque démarche pour éviter la réalisation de risques psychosociaux et, notamment, que le salarié ne souffre de dépression réactionnelle.

14. L'employeur réplique qu'il a pris des mesures de prévention en organisant des journées de sensibilisation de ses salariés aux troubles musculosquelettiques, en se faisant accompagner par la CARSAT sur une période de quatre ans pour mettre en oeuvre des mesures de prévention des TMS. Il précise que le salarié a bénéficié de visites périodiques auprès de la médecine du travail chaque année, a bénéficié de plusieurs formations notamment celle concernant la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP) en 2014. Au soutien de sa prétention, il produit :

- deux diaporamas récapitulant le déroulement d'une journée de prévention des douleurs et TMS le 24 mars 2015 et d'une action de sensibilisation aux TMS le 19 janvier 2018 ayant permis d'informer et former les salariés au risque de troubles musculosquelettiques,

- deux comptes-rendus de réunions de CHSCT en avril et juillet 2014, dont le salarié fait partie des membres présents, et dans le cadre desquelles un retour a été fait sur l'action de prévention des TMS du 21 janvier 2014 et une information est donnée quant à la formation animée par la CARSAT sur les risques professionnels dans le cadre d'un programme TMS sur la période 2014 à 2017,

- les attestations de visites périodiques dont a bénéficié le salarié auprès de l'AIST chaque année de 1993 à 2014, portant toutes la mention 'Apte' sans aucune réserve,

- le certificat du CACES remis au salarié le 11 septembre 2013,

- l'historique des formations suivies par le salarié duquel il résulte qu'il a suivi la formation PRAP le 28 janvier 2014, une formation de prévention sur les risques professionnels le 2 avril 2014, sur la découverte du métier de responsable sécurité le 22 septembre 2014 et sur l'analyse d'un accident du travail le 17 février 2015.

15. La cour retient que l'employeur justifie avoir à la fois identifié et pris toutes les mesures d'information et de formation du salarié concernant les risques de troubles musculosquelettiques depuis 2014 et démontre que le service de la médecine du travail, ayant suivi le salarié chaque année depuis 1993, ne l'a jamais informé ni d'un risque particulier que pouvait encourir le salarié, ni de la nécessité d'un aménagement de son poste de travail avant qu'il soit déclaré inapte. Il est ainsi suffisamment établi par l'employeur qu'il a respecté son obligation de sécurité à l'égard du salarié. Les allégations du celui-ci sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur concernant les risques psychosociaux, dont il ne souffre aucunement, sont sans emport sur le respect de l'obligation de sécurité en matière de troubles musculosquelettiques dont il est effectivement victime. Il n'est donc pas établi que l'inaptitude du salarié ait été causée par un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Sur l'absence de recherche loyale d'un poste de reclassement

16. En application de l'article L1226-10 dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 applicable en l'espèce, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L1226-12 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 dispose par ailleurs':

«'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III'»

17. Le salarié fait valoir que dès lors que le médecin du travail l'a déclaré apte à occuper un poste administratif ou de cariste à l'approche, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il ne dispose pas de poste compatible. Il considère que l'employeur manque à son obligation de rechercher loyalement un poste de reclassement en opposant son souhait de mettre en place une polyvalence entre les différents postes de caristes pour ne pas lui proposer un poste de cariste à l'approche d'une part, et en ne portant pas à sa connaissance le résultat des tests auxquels il a été soumis pour éviter de lui proposer un poste administratif, d'autre part.

18. L'employeur réplique qu'il a échangé avec la médecine du travail et a organisé une réunion extraordinaire des délégués du personnel le 3 janvier 2019 pour étudier le poste de travail du salarié, et qu'il en est résulté qu'il était impossible de procéder au reclassement du salarié : la mission d'approche du cariste ne pouvant constituer un poste à elle seule, et la création d'un tel poste ayant pour conséquence de modifier le contrat de travail des autres caristes en poste, en raison de l'aspect polyvalent de leur emploi, d'une part, et les postes administratifs disponibles de chef département QHSE, Responsable Exploitation Transport, approvisionnneur et assistant exigeant des qualifications dont le salarié est dépourvu, d'autre part. Au soutien de sa prétention, il produit :

- les Fiches emplois des postes administratifs disponibles dont il ressort qu'il est requis un BAC et une expérience professionnelle réussie pendant trois ans pour être assistant de service 4, un BAC+2 minimum et une expérience professionnelle dans le domaine confié pour un poste de technicien 5, ou un BAC+3/4 et une expérience opérationnelle et managériale dans le domaine confié pour le poste de responsable de service A ;

- l'évaluation du salarié pour le poste d'assistant commercial dans le cadre de laquelle il est conclu que 'Sa candidature est néanmoins peu en adéquation avec le poste d'Assistant commercial (h/f).En effet, plusieurs points de vigilance sont identifiés :

- son niveau de diplôme est inférieur à celui attendu pour le poste (BAC et non pas BAC+2).

- Il ne dispose d'aucune expérience sur des fonctions commerciale/d'assistant commercial.

- Ce manque d'expérience ne semble pas pouvoir être compensé par une motivation particulière à occuper cette fonction et/ou des qualités personnelles (capacités d'analyse, de hauteur de vue...) qui lui permettraient d'être opérationel dans un temps raisonnable et après certaines formations.

- sa compréhension des situations et sa capacité d'écoute semblent trop faibles compte-tenu des enjeux du poste et des interlocuteurs considérés.

- Il risque de rencontrer d'importantes difficultés dans l'utilisation des outils informatiques (il n'a pas su réaliser le test Excel de niveau 1).

- Sa capacité de rédaction et sa maîtrise relative de l'orthographe risquent également de le mettre en difficulté sur ce poste.'

- le procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel en date du 3 janvier 2019 dont il résulte notamment que sur l'ensemble des postes en logistique, tous impliquent la manutention manuelle de charges et des mouvements répétés et/ou forcés des épaules et cervicales de sorte qu'il sont à exclure, et que :

'Une observation précise du dernier emploi restant en logistique a été engagée :

- Le poste de cariste,

Il est ici rappelé que le poste de cariste comporte trois types de missions en polyvalence: l'approche, le stockage et le rempotage. Le rempotage et le stockage ayant été exclus médicalement compte tenu des contraintes fréquentes au niveau des cervicales et des épaules, le médecin du travail préconise un reclassement sur la mission d'approche uniquement. Or, un poste fixe et permanent à créer sur cette fonction ne se justifie pas d'un point de vue opérationnel. Il est également ici rappelé que la polyvalence sur les trois missions du cariste permet là encore de réduire la pénibilité liée à la manutention manuelle de charges, aux descentes et remontées permanentes de l'engin dans le cadre de la mission de rempotage.

Au regard de ce qui précède, nous ne disposons donc pas de poste de cariste permanent approche à proposer à Monsieur [L] [X].

Concernant les postes administratifs, l'entreprise est actuellement à la recherche des profils suivants :

Un(e) Chef de Département QHSE en contrat à durée déterminée à temps complet au sein du département du même nom.

Un(e) Responsable d'Exploitation Transport en contrat à durée indéterminée à temps complet au sein du département Logistique.

Un(e) Approvisionneur(se) en contrat à durée indéterminée à temps complet au sein du département Commercial.

Un(e) Assistant(e) commercial(e) en contrat à durée indéterminée à temps complet au sein du département Commercial (Bact 2 et expérience gestion administrative et/ ou commerciale requise)

Ces emplois requièrent tous une expérience de plusieurs années dans leurs domaines respectifs, couplée à un niveau de qualification de type Bac+2 à Bac+5.

A [Localité 2] demande à Monsieur [L] [X] quel est son niveau de formation. Il répond qu'il a un CAP Boulanger. Dans sa carrière professionnelle, il n'a pas d'expérience sur des postes similaires. A COURTADE ajoute que le reclassement sur un poste administratif est compliqué de ce fait.

Même une formation ne permettrait pas à Monsieur [L] [X] d'acquérir à court terme, toutes les compétences requises pour ces postes, d'autant que l'opérationnalité recherchée est rapide.

(...)

Les délégués du personnel présents n'ont pas pu apporter de propositions supplémentaires et ont conclu, à la majorité, à l'impossibilité de reclassement de Monsieur [L] [X].'

19. La cour retient que l'employeur démontre avoir recherché un poste de reclassement en tenant compte des recommandations du médecin du travail, parmi les postes disponibles au jour du licenciement et en rapport avec les compétences du salarié. En effet, les postes du service logistique qui supposent la manutention de charges et les mouvements répétés ou forcés pour les épaules et les cervicales, exclus par le médecin du travail, ont été sciemment écartés. Il est établi qu'une réflexion a été menée à propos du poste de cariste pour la seule mission d'approche, proposée par le médecin du travail, mais qu'il a valablement été écarté aussi, dès lors que la proposition de ce poste au salarié supposait une modification du poste de travail des autres salariés caristes. Enfin, il est démontré par l'évaluation du salarié et les fiches de postes produites, que les postes administratifs disponibles n'étaient pas compatibles avec les compétences du salarié.

En conséquence, l'employeur rapporte la preuve suffisante qu'il a respecté son obligation de reclassement.

Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

20. Le salarié réclame le paiement de la somme de 39.295,23 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais dès lors qu'il n'a été retenu aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou à son obligation de reclassement, susceptible de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement est bien fondé et le salarié doit être débouté de sa demande d'indemnité.

Sur la demande de complément d'indemnité spéciale de licenciement

21. Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail.

22. En l'espèce, dès lors qu'il est retenu que l'inaptitude du salarié trouve son origine, au moins partiellement, dans la maladie professionnelle déclarée le 1er septembre 2016, il ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement. Compte tenu du montant de l'indemnité de licenciement versée au salarié selon le reçu pour solde de tout compte produit (20.669,81 euros), l'employeur sera condamné à payer au salarié la somme de 20.669,81 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement.

Sur la demande d'indemnité de préavis

23. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié peut prétendre, par application des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail.

L'inaptitude du salarié ayant était reconnue comme ayant pour origine sa maladie professionnelle, l'employeur sera condamné à lui payer la somme de 2.068,17 euros à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Sur la demande de dommages et intérêts

24. Le salarié demande le paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, au motif que l'employeur a refusé d'inscrire l'accident de juin 2016 au registre des accidents du travail, a délibérément ignoré l'origine professionnelle de son inaptitude et a refusé d'aménager son poste lors des opérations de reclassement.

Cependant, il ne justifie d'aucun accident survenu au mois de juin 2016 susceptible d'être enregistré sur le registre des accidents du travail. Il a été vu plus haut que l'employeur a parfaitement respecté son obligation de reclassement. Si l'employeur a effectivement, à tort, ignoré l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, ce dernier ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par les indemnités spéciales de licenciement et du même montant que l'indemnité compensatrice de préavis déjà allouées. Il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

25. L'employeur succombant à l'instance sera condamné au paiement des dépens de la première instance et de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

26. En application de l'article 700 du même code, il sera également condamné à payer au salarié la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles et sera débouté de sa propre demande présentée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire

Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens,

statuant à nouveau,

Déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X],

Dit que l'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement,

Déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit que l'inaptitude de M. [X] trouve, au moins partiellement, son origine dans la maladie professionnelle dont il souffre,

Condamne la SA [2] à payer à M. [X] la somme de 20.669,81 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement,

Condamne la SA [2] à payer à M. [X] la somme de 2.068,17 euros à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis,

Déboute M. [X] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral,

Condamne la société [2] à payer à M. [X] la somme de 1.500 euros à titre de frais irrépétibles,

Déboute la SA [2] de sa demande en frais irrépétibles,

Condamne la SA [2] au paiement des dépens de la première instance et de l'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT