Code du travail

Article R. 1452-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées128
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1452-1

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La demande en justice est formée par requête.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1452-1

128 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureAGS / liquidation judiciaireClause de non-concurrenceDiscrimination

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