Prise d'acte : décisions et repères

a ordonné la remise des bulletins de salaire pour les mois de décembre 2019, septembre 2021, janvier à mars 2022, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir - l'a condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [W], dans la limite de trois mois Statuant à nouveau, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [W] doit être requalifié en démission - débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [W] à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de droit - condamner M. [W] à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, M.

CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'homme d'[Localité 1] du 18 octobre 2022 en ce qu'il déboute [2] de ses demandes et qu'il constate qu'elles sont illégitimes. - CONSTATER que Madame [L] [I] est victime d'une exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; - CONSTATER que Madame [L] [I] est victime de harcèlement moral ; En conséquence, la Cour devra : A titre principal REQUALIFIER la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire PRONONCER la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en la qualifiant de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause REQUALIFIER la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, reconnaitre que la rupture est alors imputable à…

2022. Les gérantes de la société sont Mmes [F] [T] et [H] [B]. Le 27 novembre 2023, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement. Le 21 août 2024, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

réservant la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société aux dépens. Par la suite, se prévalant d'une lettre du 26 mars 2024 , M. [H] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et, par requête du 12 avril 2024, a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes, outre la remise des documents de fin de contrat. Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 12 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que M.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Il ressort du courrier du 17 juin 2021 de M. [V] que ce dernier informe l'employeur de son départ à la retraite en faisant état d'une discrimination syndicale à son égard.

puis, par acte de cession du 31 août 2022 publié le 9 mars 2023, l'intégralité des parts de la société [5] ([3]) ont été cédées à la société [6]. Par courrier du 16 décembre 2022, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy le 23 février 2023, afin d'obtenir de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour travail illégal. Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - mis hors de cause M.

[Q] apte à travailler un jour sur deux tout en recommandant de privilégier le télétravail à la place des déplacements. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2021, M. [Q] a informé la société [1] de sa volonté de démissionner. Par requête enregistrée le 19 octobre 2021, M.

De ce fait je ne pourrais plus assumer cette responsabilité en cas d'accident routier portant atteinte à l'intégrité physique des étudiants ou à la mienne. Bien évidemment je continuerais à percevoir mon salaire dans l'attente de ladite régularisation (') ». Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 14 février 2020, le salarié a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en ces termes : « Monsieur le Directeur, Je vous remercie de prendre acte de la rupture immédiate de mon contrat de travail pour les motifs suivants, lesquels vous sont imputables : Comme l'indique mon contrat de travail, j'exerce mon activité 25 heures par semaine. Or, ces 25 heures s'accomplissent sur un week-end, du samedi au dimanche.

La relation de travail a été soumise à la convention collective des cabinets d'expertise comptable. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 4 583, 33 €. Suite à une intervention chirurgicale en date du 1er mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter de cette date et jusqu'au 3 octobre suivant. Par courrier recommandé en date du 11 juillet 2019, le salarié a notifié à la société sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail au motif que celle-ci lui était redevable des compléments de salaire des mois d'avril, mai, juin et juillet, prorata temporis, 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2019, la société [1] a convoqué le salarié le 12 août suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Suivant exploit du 22 octobre 2020, le salarié a fait assigner l'UNEDIC délégation [6] de Marseille devant le conseil de prud'hommes de Nice. Suivant exploit du 23 octobre 2020, le salarié a fait assigner la SCP [5], pris en la personne de [Y] [X], mandataire liquidateur de la SAS [4], devant le conseil de prud'hommes de Nice.

Le 22 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], d'annulation de l'avertissement et de paiement de diverses sommes. Par courrier du 18 février 2020, M. [A] a pris acte de la rupture du contrat de travail pour divers manquements de la société [2]. Au dernier état de ses demandes, M. [A] a sollicité de voir juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé l'annulation de l'avertissement, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte s'analyse en une démission, a débouté M.

dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande ; - laissé les dépens à la charge de la société [3]. Par arrêt en date du 9 février 2023, la cour a : -Infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris en date du 23 février 2022 ; Statuant à nouveau et y ajoutant, -Déclaré irrecevables la demande de M. [R] [U] de qualifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes y rattachées ; -Ordonné la reprise par la société [6] [7] du contrat de travail de M. [R] [U], à compter du 1 octobre 2020 ; -Rappelé qu'il appartient à la société [2] de remettre à M. [R] [U] les salaires et les bulletins de paie correspondant à sa période d'emploi ; - Rappelé que M.