Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
1

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

Cour d'appel

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08097

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles. La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 11 359,59 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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2

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
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3

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

Cour d'appel

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
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4

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

Cour d'appel

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

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La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Total partiel des postes identifiés : 16 063,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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5

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

Cour d'appel

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

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La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Total partiel des postes identifiés : 25 409,98 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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6

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01482

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

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La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 21 866,28 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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7

Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 5 novembre 2026, 26/04988

Cour d'appel

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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8

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Total partiel des postes identifiés : 80 386,45 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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9

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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10

Cour d'appel de Grenoble, Service des Référés, 4 novembre 2026, 26/00099

Cour d'appel

La cour rejette le surplus des demandes. La cour rejette le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [2] aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Service des Référés, 4 novembre 2026, 26/00099

La cour rejette le surplus des demandes. La cour rejette le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [2] aux dépens.

11

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576

Cour d'appel

La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576

La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

Total partiel des postes identifiés : 6 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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12

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 88 483,48 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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