Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 363
Dernière décision affichée4 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 363 décisions
13

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359

Cour d'appel

La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359

La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
Enregistrer Lire
14

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

Cour d'appel

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

15

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

Cour d'appel

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 26 106,23 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
16

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
19

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01287

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01287

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

20

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06152

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06152

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 22 804,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
22

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23

Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00034082

Conseil de prud’hommes

Les éléments constitutifs d'un harcèlement moral ne sont pas établis. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [N] [E], en date du 14 août 2025, n'est pas justifiée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00034082

Les éléments constitutifs d'un harcèlement moral ne sont pas établis. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [N] [E], en date du 14 août 2025, n'est pas justifiée.

24

Conseil de Prud'hommes de Bergerac, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00090509

Conseil de prud’hommes

Le conseil prononce la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] aux torts exclusifs de Monsieur [F] [I]. Le conseil déboute Monsieur [F] [I] de toutes ses demandes reconventionnelles. Le conseil ordonne à Monsieur [F] [I] de payer à Madame [E] [K] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Contexte : Madame [E] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac le 4 novembre 2025 aux fins de voir requalifier sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail avec effet de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de Monsieur [F] [I] aux indemnités afférentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Bergerac, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00090509

Le conseil prononce la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [E] [K] aux torts exclusifs de Monsieur [F] [I]. Le conseil déboute Monsieur [F] [I] de toutes ses demandes reconventionnelles. Le conseil ordonne à Monsieur [F] [I] de payer à Madame [E] [K] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Contexte : Madame [E] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac le 4 novembre 2025 aux fins de voir requalifier sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail avec effet de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de Monsieur [F] [I] aux indemnités afférentes.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.