Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359
Cour d'appelLa cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359
La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.