Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 23/05283 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P76C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00064

APPELANTE :

Syndicat mixte ouvert [1]

Prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE, substituée sur l'audience par Me Eric NEGRE, de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assisté sur l'audience par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur [F] [D]

né le 22 Mai 1966 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Française

Manoeuvre d'abattoir et de découpe

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Yoann BEKAIRI, substitué sur l'audience par Me Alexandre BEN MOUSSA, avocats au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Présidente et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [H] [E], greffière stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [F] [D] a été engagé par le syndicat mixte ouvert [2] de l'Hérault par contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 14 juin 2022 au 16 décembre 2022, régi par la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, en qualité de manoeuvre d'abattoir et de découpe pour une rémunération brute mensuelle de 1.680,50 euros.

Le 25 novembre 2022, le salarié a été victime d'un accident du travail et le syndicat a procédé à la déclaration d'accident de travail.

Il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 25 novembre 2022 au 18 décembre 2022.

Le 28 novembre 2022, le syndicat a contesté le caractère professionnel de l'accident auprès de la CPAM.

Le 08 décembre 2022, le salarié a dénoncé par courrier adressé à son employeur une situation de harcèlement moral de la part de son chef de chaîne.

Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins de voir convoquer le syndicat mixte ouvert filière viande de l'Hérault pour voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dire que le terme de son contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul, et subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Le 24 février 2023, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail du 25 novembre 2022 et le syndicat a formé un recours contre cette décision devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Par jugement du 27 septembre 2023, ce conseil a :

- dit que le contrat de travail à durée déterminée de M. [D] doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée,

- dit que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul,

- condamné la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4] à payer à M. [D] les sommes suivantes :

> 1.680,50 euros au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

> 10.083 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

> 1.680,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 168,05 euros au titre des congés payés y afférents,

> 100 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité,

> 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4] aux intérêts au taux légal à compter de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,

- débouté la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes,

- dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, hormis les sommes exécutoires de droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail,

- condamné la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4] aux entiers dépens.

Le 26 octobre 2023, le syndicat mixte ouvert [1] a interjeté appel des chefs de cette décision ayant accueilli en tout ou partie les prétentions du salarié et rejeté ses propres demandes.

Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe et notifiées le 13 juillet 2026 ;

Vu les conclusions de l'intimé, appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 2 juillet 2026 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 15 juillet 2026 ;

MOTIFS :

Sur la nullité du jugement, la recevabilité des demandes du salarié et l'erreur matérielle :

L'appelant conclut à l'annulation du jugement en ce qu'il a condamné la 'régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', qui n'a pas de personnalité juridique ni n'a été appelée au procès, et conclut à l'irrecevabilité des demandes formées contre lui en cause d'appel par M. [D].

Or, ainsi que le soutient justement M. [D], sa requête remise au greffe du conseil de prud'hommes le 17 février 2023, produite aux débats, et ses prétentions étaient bien dirigées contre son employeur, dont le numéro de Sirene figure sur ses bulletins de paie, à savoir 'le syndicat mixte ouvert [2] de l'Hérault'.

Le conseil de prud'hommes a convoqué le '[3] de l'Hérault' le 9 mars 2023 (pièce 12 de l'appelante) pour l'audience de conciliation.

Le fait que le greffe du conseil ait fait précéder cette désignation, conforme aux mentions du répertoire Sirene produit aux débats, par le terme impropre de 'société' n'a causé aucun grief au syndicat qui a comparu et conclu en première instance.

C'est donc par suite d'une erreur purement matérielle que le conseil de prud'hommes, dans les motifs et le dispositif du jugement entrepris, a prononcé les condamnations contre 'la régie syndicale de l'abattoir de Pézénas' alors qu'il avait convoqué devant lui le 'syndicat mixte ouvert [1]' dont la dénomination sociale figure dans le chapeau du jugement.

S'agissant d'une simple erreur matérielle pouvant être rectifiée en cause d'appel, la demande de nullité du jugement est rejetée.

Il convient d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif du jugement et de dire qu'en lieu et place de 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]' il faut lire le 'syndicat mixte ouvert [1]', le présent arrêt rectificatif devant être mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

M. [D] ayant dirigé ses prétentions, tant en première instance qu'en cause d'appel, contre le syndicat mixte ouvert [1] (alors que l'employeur avait inséré une désignation erronée dans le contrat de travail et les bulletins de salaire en visant 'la régie syndicale des abattoirs de [Localité 4]'), aucune irrecevabilité n'est encourue et cette demande du syndicat est rejetée.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :

Le syndicat conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et demande à la cour de débouter M. [D] de cette prétention en soutenant que l'absence d'indication du motif du recours sur le contrat procède d'une simple erreur matérielle de copier-coller avec un contrat concomitant et qu'il résulte des pièces produites que le salarié avait été informé oralement par le directeur du motif de son embauche, à savoir un surcroît temporaire d'activité, dont l'existence est démontrée, selon elle, par les tableaux comparatifs versés aux débats.

Il résulte des dispositions de l'article L1242-12 alinéa 1 du code du travail que : 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.'

En l'espèce, ainsi que le fait justement valoir M. [D], le contrat à durée déterminée signé par les parties le 13 juin 2022 ne comporte pas de motif de recours en violation de l'article précité.

Outre que c'est sans aucune offre de preuve que l'employeur soutient que l'absence de motif du recours procède d'une simple erreur matérielle lors d'un copier-coller avec un contrat conclu 'pour surplus d'activité' avec un autre salarié, la cour rappelle que l'omission du motif du recours, en ce qu'elle prive le juge de la possibilité d'exercer son contrôle sur la légalité et la réalité de ce motif, ne peut être réparée, ce dont il se déduit que la requalification en contrat à durée indéterminée doit être ordonnée, peu important que l'employeur soutienne avoir informé oralement M. [D], qui le conteste, du motif du recours et produise un témoignage en ce sens.

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a ordonné cette requalification et condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification d'un montant de 1.680,50 euros et le jugement est confirmé sur ces points.

Sur la rupture du contrat de travail :

Contrairement à ce que fait valoir l'appelant, le courrier du 8 décembre 2022 par lequel M. [D] s'est plaint auprès de lui des actes d'intimidation et des humiliations dont il se prétend victime de la part de son chef de chaîne ne constitue nullement une prise d'acte de la rupture puisque le salarié ne fait pas état de son intention de rompre son contrat de travail en raison des manquements dénoncés.

Le fait que, dans ce courrier, le salarié qualifie d'abusif le licenciement que le syndicat lui aurait annoncé oralement ne peut être compris, contrairement à ce qui est soutenu, comme exprimant l'intention de M. [D] de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par conséquent, la rupture, intervenue à la date du terme du contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, soit le 16 décembre 2022, produit les effets d'un licenciement imputable à l'employeur.

Il résulte des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

Il est constant qu'une telle nullité est encourue lorsque la rupture par la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée intervient pendant une suspension consécutive au placement du salarié en arrêt de travail dès la survenance d'un accident du travail dont il a été victime.

La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge prud'homal, en cas de contestation de l'existence de cet accident et en l'absence de décision définitive sur ce point, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

En l'espèce, si le syndicat justifie avoir formé un recours à l'encontre de la décision de la CPAM du 24 février 2023 ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident du 25 novembre 2022, il n'énonce, devant la cour, aucun moyen de fait tendant à contester l'existence de cet accident.

En l'absence de moyens de contestation devant la cour de l'existence de l'accident du travail subi par M. [D] le 25 novembre 2022 et pour lequel il a été placé en arrêt de travail le jour-même et jusqu'au 18 décembre 2022, le licenciement intervenu le 16 décembre 2022, pendant cette suspension pour accident du travail, est nul en application des articles L.1226-9 et L.1226-13 susvisés et le jugement est confirmé sur ce point.

M. [D], qui avait le statut d'ouvrier et justifiait de moins de deux années d'ancienneté, a droit à une indemnité de préavis d'un mois de salaire en application de l'article 46 de la convention collective applicable et le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer la somme de 1.680,50 euros brut de ce chef outre celle de 168,05 euros brut au titre des congés payés y afférents.

S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée (1.680,50 euros brut par mois), de l'âge de l'intéressé, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'absence d'information sur sa situation professionnelle actuelle, le syndicat est condamné à lui verser la somme de 10.083 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul en application de l'article L.1235-3-1-6° du code du travail dans sa version issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 applicable au litige.

Le jugement est confirmé de ces chefs.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité :

Le syndicat conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [D] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et demande à la cour de le débouter de cette prétention.

M. [D], formant appel incident, demande à la cour de confirmer la décision en ce qu'elle a reconnu le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité mais de l'infirmer en son quantum en lui allouant une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.

C'est sans aucune offre de preuve, alors que celle-ci lui incombe, que M. [D] allègue avoir :

- été placé en situation de congés payés du 28 novembre 2022 au 16 décembre 2022 sans respect d'un délai de prévenance et sans son accord,

- subi l'attitude de l'employeur qui aurait cherché à se débarrasser de lui avant la fin de son contrat dans des conditions brutales et vexatoires,

- subi des actes d'intimidation et d'humiliations de la part de son chef de chaîne.

En revanche, l'employeur, qui ne conteste pas avoir reçu le courrier du 8 décembre 2022 de M. [D] par lequel celui-ci se plaignait des agissements de son chef de chaîne, n'allègue ni ne démontre avoir pris des mesures pour enquêter, le cas échéant, sur les faits dénoncés et protéger la santé et la sécurité du salarié.

Le manquement à l'obligation de sécurité est donc établi.

Cependant, M. [D], qui n'établit pas la matérialité des agissements reprochés de harcèlement moral, ne démontre pas l'existence d'un préjudice en lien avec le manquement de l'employeur et il est débouté de sa prétention, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur les demandes du syndicat :

Ainsi que le soutient justement M. [D], sans être contredit utilement, les demandes du syndicat visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail embouti accidentellement sont nouvelles en cause d'appel puisqu'elles ne figurent pas dans le dispositif des conclusions n°3 de première instance (pièce 12 salarié) ni dans l'énoncé des prétentions figurant dans le jugement. Ces demandes sont donc déclarées irrecevables.

En revanche, dès lors que le conseil a statué, en page 6 du jugement, sur la demande de restitution de l'indemnité de précarité, cette prétention n'est pas nouvelle en cause d'appel et doit être déclarée recevable.

Ainsi que l'a justement décidé le conseil, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'efface pas la précarité subie par le salarié et la prime de précarité versée à ce dernier lui reste acquise. Le jugement est confirmé sur ce point.

M. [D] obtenant la confirmation du jugement en appel pour l'essentiel de ses demandes, la procédure qu'il a intentée contre le syndicat n'est pas abusive et la demande indemnitaire de ce dernier pour procédure abusive est rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef.

Enfin, si la dénonciation par un salarié, auprès de son employeur, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation, il en va autrement lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de cette dénonciation, de la fausseté des faits allégués et que sa mauvaise foi est caractérisée.

Le syndicat ne démontrant pas que M. [D] avait connaissance de la fausseté des faits imputés à son chef de chaîne au moment de leur dénonciation dans sa lettre du 8 décembre 2022, cette demande est rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes :

Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale.

Les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée.

Le syndicat, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'appel et à payer à M. [D] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Dit que les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;

Dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]',

Ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

Déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail ;

Déclare recevable la demande de restitution de l'indemnité de précarité formée par le syndicat ;

Au fond, confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. [D] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;

Statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé et y ajoutant ;

Déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité ;

Rappelle que les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée ;

Condamne le syndicat mixte ouvert [2] de [4] aux dépens d'appel et à payer à M. [D] la somme de 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE