R. 1454-28 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Ordonne l'exécution provisoire dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail [...]
[...] - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 8 018,52 euros, [...]
[...] - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire [...]
[...] rappellant qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. [...]
[...] - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, [...]
[...] Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 2 643,32 euros ; [...]
[...] Ordonne l'exécution provisoire en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe le salaire à la somme de 2 622, 33 euros ; [...]
[...] - dit que l'exécution provisoire s'appliquera sur la totalité des créances salariales au titre de 'article R.1454-28 di code du travail, [...]
[...] - ordonner l'exécution provisoire de droit par application de l'article R.1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, [...]
[...] - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, [...]
[...] - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail, [...]
[...] . Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 243,63 euros bruts aux fins de l'exécution provisoire du présent jugement prévue à l'article R. 1454-28 du code du travail [...]
[...] . limité l'exécution provisoire du présent jugement aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [U] à la somme de 5 462,57 euros bruts, [...]
[...] L'exécution provisoire est de droit concernant les salaires, il sera fait application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail. [...]
[...] Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 1 870,15 euros. [...]
[...] - Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R. 1454-28 du code du travail, en l'espèce le salaire moyen mensuel pouvant valablement être fixé à la somme de 3.279,65 euros [...]
[...] Le 28 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : juger que son licenciement est nul ; condamner la société à lui verser : une indemnité compensatrice de préavis (3 248,22 euros) outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement (1 015,06 euros), des dommages et intérêts pour licenci… [...]
[...] - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail,') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des ré… [...]
[...] Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. [...]
[...] - le jugement du 27 juin 2025 est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R1454-28 du code du travail, soit 16 177,86 euros, peu important que la décision ne reproduise pas formellement cette mention ; [...]