Discrimination : décisions et repères

La SAS [1], dirigée par M. et Mme [B], était une société spécialisée dans la transformation et la conservation de la viande de boucherie et relevait de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018. M. [Q] [W] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 23 mai 2017 en qualité de gestionnaire technique et commercial pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant une rémunération de 2 281 euros brut. M. [W] a été placé en arrêt maladie à compter du 8 août 2019.

Par courrier du 11 mars 2023, Mme [N] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 7 mars 2024, Mme [N] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et sexuel, - juger qu'elle a été victime de discrimination, - juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de mauvaise foi, - annuler les sanctions disciplinaires prononcées le 29 janvier, 15 février, 18 février, 22 février, et 1er mars 2023, - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et subsidiairement, en licenciement abusif aux torts de l'employeur, - en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes…

En 2004, Mme [U] a obtenu un diplôme de niveau master 2 'management général' délivré par l'Essec Business School. Le 10 décembre 2019, Mme [U], qui occupait alors les fonctions de 'attaché offre garantie/traçabilité partenaires' au sein de la direction 'call center et garantie' a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander, notamment sur le fondement d'une discrimination fondée sur le sexe et subsidiairement d'une inégalité de traitement, la condamnation de la société [2] à la repositionner au statut de cadre depuis 1996, à lui payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts à ces titres, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[A] une mise à pied à titre disciplinaire de 3 jours. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles le 9 décembre 2021, afin de voir annuler sa mise à pied à titre disciplinaire et de voir condamner la société [1] au paiement d'un rappel de salaire à ce titre ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral, manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité et pour discrimination syndicale. Par jugement du 23 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M. [A] au montant de 2 073 euros conformément à l'article R.1234-4 du code du travail ; - annulé la mise à pied de trois jours du 29 au 31 mars 2021 ; - condamné la société [1] à verser à M.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Mme [H] [Q] a été engagée par Mme [Y] [N], députée, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 février 2018 en qualité de collaborateur parlementaire, statut cadre. Par lettre notifiée le 25 juillet 2018, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 août 2018. Mme [Q] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre recommandée en date du 10 août 2018. Le 31 juillet 2019, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 29 janvier 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la

Au regard des développements précédents et alors que M. [J] n'a fourni aucune prestation de travail, aucun rappel de salaire ne lui est du pour la période du 1er au 15 juin 2021 et de juillet au 24 septembre 2021. Le jugement est confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande. Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral M. [J] soutient avoir subi à la fois un harcèlement moral et une discrimination lié à sa mutation /sanction pour avoir dénoncé ses conditions de travail et ce au visa de l'article L.

CONDAMNER la société [1] venant aux droits de la société [2] à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à Mme [H]'; ORDONNER la publication de l'arrêt d'appel à intervenir par la société sur son site internet sous astreinte de 1'000'€ par jour.'» L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 27 mai 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juin 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge Mme [H] sollicite, à titre principal, la somme de'152'932,80'€ nets'à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle fonde sa demande sur les articles [A] 1132-1 et [A] 1154-1 du code du travail, invoquant une mesure discriminatoire fondée sur son âge.

Par lettre du 4 juillet 2017, reçue le 5 suivant, le salarié a été sanctionné d'un second avertissement pour négligence à remplir son obligation de valider sa présence au travail, l'employeur lui reprochant, le 12 juin 2017, le 3 juillet 2017, de ne pas avoir répondu avant 20h au sms lui demandant de confirmer sa présence pour le lendemain. Par lettres du 21 juillet et du 4 aout 2017, rédigées dans les mêmes termes, le salarié a contesté avoir commis une faute, faisant valoir qu'il n'avait pas d'obligation de répondre avec son téléphone personnel à des sollicitations professionnelles, qu'il avait toujours répondu aux sms et a sollicité la mise en place d'un planning. Par lettre du 10 aout 2017, l'employeur a maintenu l'avertissement, rappelant

que ses attestations de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale font état d'un arrêt de travail ininterrompu. Il ajoute : - qu'il n'a jamais été destinataire de la lettre de licenciement ; - que les premiers juges n'ont pas statué sur le caractère réel et sérieux de la mesure ; - que la société [4] ne pouvait pas le licencier en raison de ses absences pour maladie, car cela constituerait une discrimination tenant à l'état de santé ; - que l'employeur, informé de son arrêt de travail initial, ne pouvait pas davantage l'évincer de l'entreprise au motif qu'il n'avait pas justifié des prolongations de ses arrêts de travail ; - que la société [1], qui rencontrait des difficultés économiques, a voulu se " débarrasser " de lui ; - qu'il est tombé en dépression en raison de l'attitude de son…

et de nature indemnitaire. Par jugement du 7 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . dit que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . dit que le caractère vexatoire du licenciement n'est pas prouvé, . dit que le harcèlement moral n'est pas prouvé, . dit que la discrimination syndicale n'est pas prouvée, . dit que M. [Y] n'est pas fondé en sa demande au titre des RTT, . dit que M. [Y] est fondé dans ses demandes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de congés payés, . fixé le salaire de référence à 8 262,50 euros, . condamné la société [2] à verser à M.

Par requête du 23 décembre 2020, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture de sa période d'essai et ordonner sa réintégration, subsidiairement, d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer une indemnité entre la rupture et la date de réintégration ainsi qu'une indemnité pour nullité de la rupture, plus subsidiairement, des dommages et intérêts pour nullité de la rupture et pour discrimination en raison de son état de santé ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Suivant acte de cession de l'office notarial du 5 avril 2022, l'étude de la SCP [W] [K], [J] [X], [E] [L] a été acquise par la SAS [1]. Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : .