Discrimination : décisions et repères – page 2

La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour rejette les demandes de Mme [R] de paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour discrimination, Le confirme de ce chef.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat dû sur l'indemnité légale de licenciement. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, laissé les dépens à la charge de chaque partie et rejeté la demande de M.[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les créances que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [H] du surplus de ses prétentions.

La cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

La cour confirme le surplus ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour plus d'une année entière. La cour condamne la SAS [3] à rembourser à l'institution France travail les indemnités versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.