Discrimination : décisions et repères – page 3

Par avis du 16 septembre 2020, Mme [W] était déclarée inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Par lettre du 1er juillet 2021, la [2] notifiait à Mme [W] sa mise à la réforme, imputée partiellement à l'accident de travail du 25 septembre 2017 par la commission de réforme. Le 30 juin 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes notamment à une discrimination et un harcèlement moral et un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement avant dire droit du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société [1] de remettre les bulletins de paye de six collègues de Mme [W] de 2013 à 2020.

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En octobre 2017, une enquête interne a été conduite suite à des accusations de harcèlement sexuel formulées par des salariées intérimaires à l'encontre de M. [N]. A partir du mois de décembre 2018, M. [N] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie successifs, de façon quasi-ininterrompue. En mars 2021, M. [N] a alerté son employeur au titre de faits de discrimination dont il s'est dit victime, et l'entreprise a diligenté une enquête interne. Le 22 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a notifié à M. [N] sa prise en charge au titre d'une maladie professionnelle « hors tableau ». Le 2 mai 2022, M.

3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, -que soit ordonnée l'exécution provisoire de droit des créances salariales. La société [1] a demandé au conseil de : -juger que la rupture du contrat de travail de M. [F] ne doit pas s'analyser en un licenciement, -juger que la rupture de la période d'essai est justifiée par des considérations objectives étrangères à toute discrimination, -juger que M. [F] ne démontre pas de manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail qui lui serait imputable, EN CONSEQUENCE, -débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes, -condamner M. [F] à lui verser la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par courrier du 1er mars 2021, Mme [C] a été licenciée pour faute simple, avec dispense de préavis, l'employeur lui reprochant d'avoir refusé de remettre le véhicule professionnel qui lui était confié au garage de l'entreprise à la fin de la journée de travail, et de ne pas transmettre à son employeur régulièrement ses fiches de présence, ses fiches de services et ses tickets de gasoil. Considérant avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination à raison de sa situation de famille, Mme [C], par requête déposée au greffe le 18 janvier 2022, a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne.

C9 N° RG 23/04305 N° Portalis DBVM-V-B7H-MCBN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 09 JUILLET 2026 Appel d'une décision (N° RG F 20/00234) rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Valence en date du 08 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2023 APPELANTE : Madame [I] [J] née le 14 mai 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de la Drôme INTIMEES : S.A.S.

coordinateur syndical à l'instance de dialogue social (IDS), membre du comité de groupe européen, . défenseur syndical. Le 19 avril 2018, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de 5 jours prenant effet du 14 mai au 18 mai 2018. Par requête du 27 juillet 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'annuler sa mise à pied disciplinaire, faire reconnaître la discrimination syndicale dont il fait l'objet et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . débouté M. [H] de ses demandes d'annulation de sa mise à pied disciplinaire qui a pris effet du 14 mai au l8 mai 2018 et du rappel de salaire sur mise à pied, .

Ce licenciement prenant effet immédiatement, nous vous informons que nous tenons à votre disposition le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi. » Par requête du 26 février 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de requalification de son licenciement en licenciement nul en raison d'une discrimination, de réintégration et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. L'affaire a été radiée le 17 janvier 2022 puis réinscrite au rôle par la salariée le 23 juin 2022. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement) a : .

la remise du certificat de travail'; Ordonne à l'[2] de remettre à madame [Q] un certificat de travail conforme'; Déboute l'[2] de sa demande formulée au titre du rappel de préavis non effectué, et de sa demande formulée au titre de la procédure abusive'; Déboute l'[2] de ses fins de non-recevoir présentées au titre de': - la faute inexcusable'; - la discrimination homme/femme comme demande nouvelle'; Déboute madame [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'égalité de traitement homme/femme et la différence de traitement entre agent de direction et cadre'; Laisse à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens'; Condamne aux dépens l'[2] et madame [P] [Q] par moitié'; Ordonne l'exécution provisoire.

C'est donc par une juste appréciation des faits que le premier juge a fait droit à la demande de rappel de salaire, dont le quantum n'est pas utilement contesté. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné le Groupement Bien Vieillir en Île-de-France à payer à M. [Q] la somme de 149,34'€ brut'à titre de rappel de salaire pour la journée du'18 septembre 2017. Sur la nullité du licenciement pour discrimination M. [Q] soutient que son licenciement est nul car il repose sur un motif discriminatoire lié à son état de santé et à son handicap. Le Groupement Bien Vieillir en Île-de-France conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la nullité du licenciement, faisant valoir qu'aucun lien n'existe entre la rupture et la santé du salarié.

une mise à pied disciplinaire de deux jours les 27 et 28 février 2021. Par lettre du 22 mars 2021, datée à tort du 22 mars 2020, Mme [T] a demandé l'annulation de la mise à pied disciplinaire. Le 29 juillet 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en annulation de l'avertissement et de la mise à pied disciplinaire en soutenant qu'ils laissaient présumer un harcèlement moral et une discrimination, et en demandant la condamnation de la société [1] à lui payer un rappel de salaire pour la mise à pied et des dommages-intérêts pour préjudice moral.

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