Discrimination : décisions et repères – page 4

par l'employeur, le salarié a été licencié par lettre du 9 octobre 2017, après autorisation du ministre du travail du 29 septembre 2017. Il a accepté d'adhérer au congé de reclassement le 12 octobre 2017. 5. Le 10 août 2017, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins de condamnation de la société à des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination à raison d'une activité syndicale, alors « que pour démontrer avoir été ''injustement sanctionné'' par la société Laboratoires Arkopharma, M.

Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les libertés fondamentales de Monsieur [H] [Z] n'ont pas été violées et que son licenciement par la SAS [1] est régulier et valide ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [H] [Z] de ses demandes : * de rappel de salaire sur classification et congés payés afférents, dans le paiement de l'indemnité de non-concurrence, * de dommages et intérêts pour discrimination, * de rappel de congés payés et jours de repos, * de nullité du licenciement ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à Monsieur [H] [Z] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS [1] aux dépens de première instance ; - Infirmant le jugement…

A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de 2 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Par requête reçue le 27 janvier 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité et la validité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour discrimination à raison de son état de maternité, harcèlement moral et rupture vexatoire ainsi que des rappels de salaires.

condamné l'[2] au paiement des entiers dépens, - confirmer le jugement pour le surplus, notamment en ce qu'il a débouté M. [U] du surplus de ses demandes, statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, - juger que le licenciement de M. [U] notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2021 est intervenu en dehors de toute situation de discrimination au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, - juger que le licenciement de M. [U] notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2021 est intervenu en dehors de toute situation de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du code du travail, à titre principal : - juger que les motifs et causes du licenciement de M.

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Pour ces motifs, je vous notifie par la présente un avertissement écrit qui sera versé à votre dossier personnel et je souhaite que vous preniez les résolutions nécessaires pour que ces faits ne se reproduisent pas. Si tel n'était pas le cas, je pourrais être amené à prendre une sanction plus grave ». Contestant cet avertissement et considérant être victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Monsieur [R] [V] a, par requête reçue le 4 décembre 2014, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, qui s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 5 mars 2019.

. L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail et les parties au contrat de travail, employeur et salarié, sont dispensées des obligations contractuelles qui leur incombent en principe. Pendant l'exercice du droit de grève, le salarié bénéficie d'une protection particulière dans le sens où, d'une part, il ne doit subir aucune discrimination, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux, d'autre part, sauf faute lourde, il ne peut être ni sanctionné ni licencié à raison de l'exercice du droit de grève. En l'espèce, il est avéré des pièces communiquées que plusieurs organisations syndicales ont appelé à une journée de grève interprofessionnelle fixée au 29 septembre 2022 sur les salaires, pensions et allocations.

Après avoir en vain conduit une procédure devant la section des référés du conseil de prud'hommes de Mâcon, le salarié à saisi le même conseil statuant au fond afin de faire condamner l'employeur au paiement d'un reliquat d'indemnité de licenciement, requalifier son licenciement pour inaptitude non-professionnelle en un licenciement pour inaptitude professionnelle et condamner la société [1] aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour discrimination à raison de son état de santé. Par jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'homme a partiellement accueilli ses demandes. Par déclaration formée le 15 mars 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision.

ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race et de ses convictions religieuses. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions susvisées de l'article L. 1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

des moyens, M. [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 12 avril 2024 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires en date des 30 septembre 2016 et 27 août 2018, de repositionnement, de rappels de salaire subséquents et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, et, statuant à nouveau, - annuler l'avertissement prononcé à son encontre par la [2] par courrier en date du 30 septembre 2016, - annuler la sanction disciplinaire d'un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 12 septembre 2018, prononcée à son encontre par la [2] par courrier en date du 27 août 2018, - ordonner à la [2] de retirer les sanctions annulées de son dossier individuel, - le repositionner au niveau BC3 de…

Le 10 mars 2022, Mme [P] a été placée en congé pathologique prénatal, puis du 24 mars jusqu'au 13 juillet 2022, en congé maternité. Par lettre du 19 décembre 2022, adressée à son employeur, elle a démissionné. Par requête du 6 novembre 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 28 avril 2025, a : - jugé l'absence de toute discrimination à l'encontre de Mme [P] au cours de sa relation contractuelle avec la société qui a exécuté le contrat de travail de bonne foi, - jugé que la démission était claire et non équivoque, - débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société de ses demandes, - laissé les entiers dépens à la charge de Mme [P]. Le 20 mai 2025, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.