Ce qu’il faut retenir
Le salarié transmet l’avis d’arrêt à la caisse et à l’employeur dans les quarante-huit heures, sauf télétransmission ou impossibilité justifiée. Depuis l’obligation renforcée des formulaires papier sécurisés, une photocopie ou un ancien formulaire peut être refusé par l’assurance maladie ; il faut utiliser le document délivré par le prescripteur. L’employeur ne reçoit pas le volet médical et ne peut exiger le diagnostic.
Les indemnités journalières maladie sont en principe égales à 50 % du salaire journalier de base, après trois jours de carence, avec un salaire pris en compte plafonné à 1,4 fois le SMIC depuis le 1er avril 2025. Les montants évoluent. Le complément légal de l’employeur suppose notamment un an d’ancienneté et commence en principe au huitième jour, mais la convention collective ou la prévoyance peut être plus favorable. Pendant l’arrêt, le salarié acquiert des congés payés selon les règles issues de 2024 et bénéficie d’un report lorsqu’il n’a pu les prendre, sous les délais d’information applicables. La reprise peut nécessiter une visite médicale selon le motif et la durée de l’absence.
En bref
- L’arrêt doit être transmis sous quarante-huit heures, sauf justification ou télétransmission.
- Le diagnostic reste couvert par le secret médical.
- IJ, complément employeur et prévoyance obéissent à des conditions différentes.
- Travailler sans autorisation pendant l’arrêt peut entraîner sanctions et restitution des IJ.
- La reprise doit être préparée avec le service de prévention lorsque la santé l’exige.
1. Comment transmettre l’arrêt et informer l’employeur ?
Le prescripteur télétransmet souvent les volets 1 et 2 à l’assurance maladie ; le salarié adresse le volet 3 à l’employeur. Si l’arrêt est sur papier, il envoie les volets selon les instructions dans les quarante-huit heures. Depuis 2025, seuls les formulaires papier sécurisés sont acceptés par les caisses lorsqu’une télétransmission n’est pas possible. Il conserve une copie et la preuve d’envoi.
Le salarié avertit l’employeur selon la convention ou les règles internes : téléphone, courriel ou portail, puis justificatif. Il communique les dates d’absence, pas le diagnostic. Un retard peut affecter le complément employeur et, s’il désorganise l’entreprise sans justification, être sanctionné de manière proportionnée. Une hospitalisation ou impossibilité réelle doit être documentée.
Une prolongation doit être prescrite dans les conditions de l’assurance maladie et transmise de la même façon. Le salarié informe de sa date de reprise ou de toute prolongation afin que l’employeur organise le travail et, si nécessaire, la visite de reprise.
2. Indemnités journalières et délai de carence
Pour les six premiers mois, l’ouverture des IJ suppose notamment 150 heures de travail dans les trois mois ou une assiette minimale de cotisations dans les six mois ; les arrêts plus longs ont des conditions renforcées d’affiliation et d’activité. Les travailleurs saisonniers ou discontinus suivent des seuils adaptés. La caisse décide des droits.
Les IJ correspondent à 50 % du salaire journalier de base calculé, pour un salarié mensualisé, à partir des trois derniers salaires divisés par 91,25. Depuis le 1er avril 2025, le salaire mensuel retenu est plafonné à 1,4 fois le SMIC du mois précédant l’arrêt. Au 10 juillet 2026, Service-Public indique un plafond d’IJ de 42,97 euros bruts par jour ; il doit être revérifié pour chaque arrêt.
Le délai de carence est de trois jours et les IJ débutent normalement au quatrième jour. Des exceptions existent, notamment certaines reprises entre deux arrêts et certaines ALD. Elles sont versées pour chaque jour calendaire et soumises aux contributions et, en principe, à l’impôt selon leur nature.
3. Complément employeur, convention et prévoyance
L’article L. 1226-1 ouvre un complément légal au salarié ayant au moins un an d’ancienneté, ayant transmis le certificat sous quarante-huit heures, pris en charge par un régime de sécurité sociale et soigné en France ou dans l’EEE, avec exclusions légales de certaines catégories. Le versement commence en principe après sept jours de carence.
Le maintien total atteint 90 % de la rémunération brute pendant une première période puis deux tiers pendant une seconde. Chaque période est de trente jours pour un à cinq ans d’ancienneté et augmente de dix jours par tranche de cinq ans, dans la limite légale. Les IJ et prestations financées par l’employeur sont déduites. Les arrêts des douze mois précédents réduisent la durée restante.
La convention peut supprimer les carences, maintenir 100 %, élargir les bénéficiaires ou prévoir une prévoyance. Il faut lire la version applicable au premier jour d’arrêt. En cas de subrogation, l’employeur perçoit les IJ et verse le maintien ; les décalages de caisse doivent être régularisés de manière lisible sur les bulletins.
4. Contrôle, sorties et obligations pendant l’arrêt
Le salarié suit les prescriptions, respecte les heures de présence indiquées et se soumet aux contrôles de la caisse. Il ne doit pas exercer une activité non autorisée, rémunérée ou non, même chez un autre employeur. Une activité expressément autorisée par le médecin peut être compatible selon les règles de la caisse.
Lorsque l’employeur verse le complément légal, il peut organiser une contre-visite médicale dans les conditions réglementaires. Le médecin contrôleur vérifie la justification et la durée, sans communiquer le diagnostic. Une impossibilité de contrôle imputable au salarié peut suspendre le complément employeur ; elle n’autorise pas automatiquement un licenciement et la caisse suit sa propre procédure.
Le salarié reste tenu par la loyauté : ne pas concurrencer, détourner des données ou divulguer un secret. Il n’a cependant pas à travailler, répondre aux dossiers ou participer à des réunions. Des contacts limités pour transmettre une information indispensable ne doivent pas devenir du travail dissimulé pendant l’arrêt.
5. Congés payés, ancienneté et protection contre la rupture
Depuis la loi du 22 avril 2024, l’absence pour maladie non professionnelle ouvre droit à deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Les arrêts professionnels sont assimilés selon le régime plus favorable prévu. L’employeur doit informer le salarié, après reprise et dans le mois, du nombre de jours disponibles et de la date limite ; un report de quinze mois s’applique dans les conditions légales.
L’arrêt suspend le contrat mais ne le rompt pas. L’employeur ne peut licencier en raison de l’état de santé : ce serait discriminatoire. Un licenciement reste possible pour un motif distinct, par exemple faute commise avant ou pendant l’arrêt, motif économique, inaptitude après avis du médecin du travail ou, sous conditions strictes, perturbation objective nécessitant un remplacement définitif. Une clause conventionnelle de garantie d’emploi peut renforcer la protection.
Les accidents du travail et maladies professionnelles bénéficient d’une protection spéciale pendant la suspension. Il faut donc déterminer l’origine et ne pas appliquer mécaniquement le régime de la maladie ordinaire.
6. Préparer la reprise et les visites médicales
Une visite de préreprise peut être organisée pendant un arrêt de plus de trente jours à l’initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin-conseil ou du médecin du travail selon les textes. Elle prépare les aménagements et la formation, sans constater en principe la reprise effective.
La visite de reprise est obligatoire après un congé maternité, une maladie professionnelle quelle que soit sa durée, un accident du travail d’au moins trente jours et une maladie ou un accident non professionnel d’au moins soixante jours. L’employeur la sollicite pour qu’elle ait lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise. Les seuils doivent être vérifiés selon la cause exacte.
Le médecin du travail peut proposer aménagement, adaptation ou transformation du poste. Seul lui peut rendre un avis d’inaptitude. Le salarié ne doit pas reprendre en travaillant à distance pendant un arrêt encore en cours ; une reprise anticipée nécessite une nouvelle décision médicale et l’information des organismes.
7. Quels litiges et quels recours ?
Un refus d’IJ se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour ordonner à la CPAM de verser les IJ.
Le conseil de prud’hommes traite le complément employeur, la convention collective, la discrimination, la rupture et les bulletins. Une demande salariale se prescrit en principe par trois ans. Une rupture se conteste généralement dans les douze mois ; discrimination et dommage corporel ont d’autres délais.
Le salarié peut demander à l’employeur le décompte détaillé, les bordereaux d’IJ et les garanties de prévoyance. Il compare le brut théorique, les IJ nettes et les retenues. La médiation interne ou l’organisme assureur peut résoudre une erreur sans perdre les délais.
Exemple pratique
Une salariée avec quatre ans d’ancienneté est arrêtée quarante jours. Elle transmet l’arrêt sous quarante-huit heures. Sa convention prévoit le maintien à 100 % dès le premier jour, mais le bulletin applique seulement le complément légal à partir du huitième jour. L’employeur invoque un retard de la CPAM.
Elle demande le texte conventionnel appliqué, le calcul et la subrogation. Si la garantie conventionnelle est applicable, le retard de versement des IJ ne justifie pas nécessairement le non-respect du maintien. Le rappel se calcule après déduction des IJ, sans double paiement.
À vérifier dans votre cas
- L’arrêt a-t-il été télétransmis ou envoyé sur formulaire sécurisé ?
- Quelle preuve établit le respect des quarante-huit heures ?
- Quelles conditions d’activité ouvrent les IJ ?
- Quelle convention, ancienneté et prévoyance s’appliquent ?
- L’employeur est-il subrogé et a-t-il reçu les IJ ?
- L’arrêt est-il professionnel, non professionnel ou lié à une ALD ?
- Une visite de préreprise ou reprise est-elle requise ?
- Chaque recours est-il dirigé vers la bonne juridiction ?
Preuves à conserver
- Volet employeur et confirmation de télétransmission.
- Preuves d’envoi dans les quarante-huit heures.
- Prolongations et autorisations médicales d’activité.
- Attestations et relevés d’IJ de la caisse.
- Bulletins de paie et décomptes de prévoyance.
- Convention collective et notice de garanties.
- Convocation et rapport de contre-visite communiqué.
- Échanges sur la reprise et avis du médecin du travail.
- Information sur les congés remise après reprise.
Erreurs fréquentes
- Envoyer une photocopie d’un ancien formulaire papier.
- Communiquer son diagnostic au manager en pensant y être obligé.
- Travailler ou télétravailler pendant l’arrêt sans autorisation.
- Confondre IJ de la CPAM et complément de l’employeur.
- Appliquer les montants 2026 à un arrêt d’une autre année.
- Penser que toute contre-visite défavorable autorise immédiatement un licenciement.
- Oublier les congés acquis et l’information après reprise.
- Saisir les prud’hommes pour contester directement une décision de la CPAM.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il connaître la maladie ?
Non. Le volet qui lui est destiné ne mentionne pas le diagnostic. Le salarié communique les dates et restrictions via les avis appropriés ; le médecin du travail transmet des préconisations fonctionnelles sans révéler le dossier médical.
Le salaire est-il maintenu dès le premier jour ?
Pas selon le minimum légal de droit commun : les IJ ont trois jours de carence et le complément employeur sept jours. Une convention, un accord ou la prévoyance peut supprimer ces carences et maintenir davantage.
Peut-on sortir pendant l’arrêt ?
Cela dépend des mentions du prescripteur et des règles de la caisse : sorties interdites, autorisées avec plages de présence ou libres avec justification médicale. Il faut aussi respecter les éventuelles autorisations de séjour hors circonscription.
Peut-on être licencié pendant l’arrêt ?
La maladie ne peut être le motif. Une rupture pour un motif distinct peut intervenir sous ses conditions. La protection est renforcée en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Acquiert-on des congés payés pendant la maladie ?
Oui. Pour la maladie non professionnelle, deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période. Les règles de report, d’information et les périodes professionnelles doivent être appliquées séparément.
Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?
Notamment après maladie non professionnelle d’au moins soixante jours, accident du travail d’au moins trente jours, maladie professionnelle et congé maternité. Elle doit être organisée au plus tard dans les huit jours de la reprise.
Sources utiles
- Service-Public — Indemnités journalières en arrêt maladie — conditions, calcul 2026, carences et complément employeur.
- Code du travail, articles L. 1226-1 et L. 1226-1-1 — indemnisation complémentaire et contre-visite.
- Code de la sécurité sociale, articles L. 323-1 à L. 323-7 — indemnités journalières maladie.
- Service-Public — Médecine du travail — visites et rôle du service.
- Code du travail, articles L. 3141-5 à L. 3141-5-2 — acquisition pendant les arrêts.
- Code du travail, articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 — information et report des congés.