Rupture à l'initiative de l'employeur
Licenciement pour inaptitude
Vérifier l'avis médical, le reclassement et la rupture.
Résumé
Le licenciement pour inaptitude intervient après un avis du médecin du travail. Les débats portent souvent sur le reclassement, la consultation du CSE et l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.
À retenir
- Lire précisément l'avis d'inaptitude.
- Vérifier la recherche de reclassement.
- Identifier l'origine professionnelle ou non.
Attention
Les mentions de l'avis médical peuvent modifier fortement les obligations de l'employeur.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- avis d'inaptitude
- impossibilité de reclassement
- rupture après maladie ou accident
Fondements juridiques
- Le Code du travail encadre l'inaptitude, le reclassement et les indemnités liées.
Délais importants
- Vérifier les dates entre avis, recherche de reclassement et licenciement.
Conditions à réunir
- avis médical
- reclassement impossible ou dispensé
- procédure respectée
Preuves à préparer
- avis du médecin du travail
- propositions de reclassement
- consultation CSE
- lettre
Demandes possibles
- indemnités de rupture
- dommages pour manquement au reclassement
- rappel de salaire selon le calendrier
Étapes de procédure
- analyser l'avis
- vérifier les recherches
- contrôler les indemnités
Erreurs fréquentes à éviter
- ignorer les mentions de dispense
- ne pas distinguer origine professionnelle et non professionnelle
Exemples concrets
- Un avis mentionnant l'impossibilité de tout reclassement n'appelle pas la même analyse qu'un avis ordinaire.
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Questions fréquentes
L'employeur doit-il toujours reclasser ?
Il faut lire l'avis et appliquer les règles correspondantes.
Le salaire reprend-il après l'avis ?
Un délai spécifique peut entraîner une reprise du paiement si le contrat n'est ni rompu ni reclassé.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.