Ce qu’il faut retenir
L’accident du travail est un événement daté ayant causé une lésion et survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Lorsqu’il se produit au temps et au lieu de travail, son origine professionnelle est présumée, sous réserve de la preuve contraire. Une maladie professionnelle résulte d’une exposition plus progressive. Si elle remplit les conditions d’un tableau, elle bénéficie d’une présomption ; sinon, un comité régional peut intervenir selon le lien avec le travail et le taux d’incapacité.
Le salarié informe l’employeur de l’accident au plus tard dans les 24 heures, sauf motif légitime, et consulte pour obtenir un certificat médical. L’employeur déclare dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Pour une maladie, la victime adresse le formulaire et le certificat à la caisse, en principe dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt. La CPAM décide de la reconnaissance, verse soins et indemnités et fixe les séquelles. Le pôle social du tribunal judiciaire traite la reconnaissance, le taux et la faute inexcusable ; le conseil de prud’hommes traite notamment salaire, protection contre la rupture, reclassement et manquements contractuels.
En bref
- Un accident est un événement identifiable ; une maladie résulte souvent d’une exposition progressive.
- Accident : information de l’employeur sous 24 heures et déclaration patronale sous 48 heures.
- Maladie : demande à la caisse avec certificat médical et éléments d’exposition.
- Les soins sont pris en charge à 100 % des tarifs et les IJ commencent sans carence après le jour de l’accident.
- Le contrat est spécialement protégé pendant l’arrêt d’origine professionnelle.
- Reconnaissance et indemnisation sociale relèvent de la caisse puis du pôle social ; contrat et licenciement relèvent des prud’hommes.
1. Accident du travail, trajet ou maladie professionnelle ?
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est un accident du travail celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un employeur. Il faut un fait ou une série de faits survenus à une date certaine et une lésion physique ou psychique. Une chute, un effort douloureux, une agression, un malaise ou un choc psychologique peuvent être concernés si les conditions sont établies.
L’accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité. La victime doit d’abord établir la matérialité du fait et de la lésion. L’employeur ou la caisse peut combattre la présomption en démontrant une cause totalement étrangère au travail. L’absence de témoin n’exclut pas la reconnaissance si les déclarations sont cohérentes et corroborées par un signalement immédiat, le certificat et les circonstances.
L’accident de trajet survient pendant le parcours normal entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel de repas. Les détours ou interruptions s’apprécient selon leur nécessité et le motif. Il ouvre une prise en charge proche par la Sécurité sociale, mais ne confère pas toutes les protections du Code du travail attachées à l’accident du travail, notamment le régime spécial de rupture des articles L. 1226-7 et suivants.
La maladie professionnelle n’est pas un événement soudain. Les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale décrivent une maladie, un délai de prise en charge, parfois une durée d’exposition et des travaux. Si toutes les conditions sont réunies, l’origine est présumée. Si une condition du tableau manque, la maladie peut être reconnue lorsqu’elle est directement causée par le travail habituel. Hors tableau, elle doit être essentiellement et directement causée par le travail et avoir entraîné le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Le burn-out n’est pas inscrit comme tel dans un tableau, mais une affection psychique peut être reconnue hors tableau si les conditions sont remplies. Cette reconnaissance est distincte de la preuve d’un harcèlement ou d’un manquement de l’employeur : une maladie peut être professionnelle sans faute, et une faute peut exister même si la caisse refuse la qualification.
2. Déclarer l’accident et constituer le dossier médical
La victime informe l’employeur ou son représentant dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, par un moyen donnant date certaine si l’information n’est pas faite sur place. Force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime peuvent expliquer un retard. Il est prudent de décrire date, heure, lieu, tâche, mécanisme, lésion, témoins et personne alertée, sans se limiter à « douleur au travail ».
L’employeur déclare l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance, sans compter dimanches et jours fériés. Il remet une feuille d’accident permettant la dispense d’avance des frais dans les limites de la tarification. S’il ne déclare pas, la victime peut le faire elle-même auprès de la caisse dans le délai de deux ans, sans attendre l’accord de l’entreprise.
Le médecin établit un certificat médical initial décrivant précisément les lésions, leur siège, les symptômes et la durée prévisible des soins ou de l’arrêt. Le certificat n’a pas à trancher seul l’origine juridique, mais il doit être cohérent avec l’événement. La caisse doit disposer de la déclaration et du certificat pour instruire.
L’employeur peut émettre des réserves motivées dans les dix jours francs suivant sa déclaration, ou la réception du double si la victime a déclaré. Les réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur une cause totalement étrangère ; une formule générale telle que « nous contestons » ne suffit pas. Leur existence ne prive pas le salarié de ses droits provisoires, mais entraîne généralement une enquête.
La caisse dispose de 30 jours francs à compter du dossier requis pour reconnaître l’accident ou engager des investigations. Si elle enquête, elle doit statuer dans un délai total de 90 jours francs. Victime et employeur reçoivent un questionnaire et peuvent consulter le dossier pendant la phase contradictoire. Il faut répondre factuellement et joindre les pièces dans le calendrier communiqué.
3. Déclarer et faire reconnaître une maladie professionnelle
La demande est faite par la victime, non par l’employeur. Elle adresse à la CPAM ou à la MSA le formulaire de déclaration, les premiers volets du certificat médical et, le cas échéant, l’attestation de salaire. Service-Public indique une déclaration dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail. Un dépôt tardif n’exclut pas nécessairement tout droit : des règles de prescription permettent, selon les circonstances, une demande dans les deux ans à compter notamment du certificat informant du lien possible avec le travail. Il reste préférable d’agir immédiatement.
Le dossier décrit chaque employeur, poste, produit, geste, bruit, charge, horaire et durée d’exposition. Les tableaux doivent être consultés dans leur version applicable : un intitulé de maladie ne suffit pas. Pour les pathologies à latence longue, certificats de travail, attestations d’exposition et relevé de carrière peuvent être déterminants.
La caisse dispose de 120 jours francs à compter du dossier complet pour statuer ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Elle met un questionnaire à disposition de la victime et de l’employeur, puis ouvre une phase contradictoire. Chacun dispose notamment de dix jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations avant la décision dans les conditions de l’article R. 461-9.
Le CRRMP est saisi lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas remplies ou lorsque la maladie est hors tableau. La caisse ouvre alors une nouvelle période d’instruction de 120 jours francs selon la procédure réglementaire. Le comité apprécie le lien médical et professionnel à partir du dossier, de l’avis du médecin du travail et des expositions.
La décision motivée est notifiée à la victime et à l’employeur, avec voies et délais de recours. Une reconnaissance par la caisse est opposable dans la relation caisse-victime ; les contestations de l’employeur sur l’opposabilité peuvent avoir leurs propres effets sans supprimer automatiquement les droits de la victime.
4. Soins, indemnités journalières et séquelles
Les soins en lien avec le risque reconnu sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l’Assurance maladie. Cela ne signifie pas toujours zéro reste à charge : dépassements d’honoraires et prestations hors tarif peuvent subsister. La feuille d’accident ou de maladie permet la dispense d’avance dans les conditions du régime.
Le jour de l’accident est payé intégralement par l’employeur. Les IJ sont versées à compter du lendemain de l’arrêt, sans délai de carence, jusqu’à guérison ou consolidation. Au 1er janvier 2026, elles correspondent à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, plafonnées à 240,49 €, puis 80 % à partir du 29e jour, plafonnées à 320,66 €, sans dépasser le gain journalier net. Les montants évoluent : il faut vérifier la date de l’arrêt.
À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-501 prévoit pour les nouveaux arrêts AT-MP une durée maximale de quatre ans par période d’incapacité, avec possibilité d’un nouveau droit pour une nouvelle période répondant aux conditions. Cette règle future ne doit pas être appliquée aux arrêts commencés avant son entrée en vigueur sans vérifier les dispositions transitoires.
Sous conditions, l’employeur verse un complément dès le premier jour : au moins un an d’ancienneté, information et certificat dans les délais, bénéfice des IJ et soins dans l’EEE, avec exclusions de certaines catégories. Le maintien légal vise 90 % de la rémunération puis deux tiers pour des durées liées à l’ancienneté. Convention collective et prévoyance peuvent être plus favorables ; la subrogation doit apparaître clairement sur le bulletin.
La guérison signifie disparition des lésions ; la consolidation correspond à un état stabilisé avec séquelles. La caisse fixe alors un taux d’incapacité permanente. Un taux inférieur à 10 % ouvre en principe un capital, un taux d’au moins 10 % une rente. Depuis le 11 mai 2026, une réforme distingue davantage les conséquences fonctionnelles et professionnelles ; d’autres règles entrent en vigueur le 1er novembre 2026. Le calcul doit donc être vérifié selon la date de consolidation et de notification.
Le taux peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable dans les deux mois de sa notification, puis devant le pôle social. Une rechute suppose une aggravation ou nouvelle lésion après guérison ou consolidation et fait l’objet d’une procédure propre.
5. Suspension du contrat, congés et retour au travail
L’arrêt suspend le contrat. Pendant cette période d’origine professionnelle, l’employeur ne peut rompre un CDI que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L. 1226-9). La seule existence d’un motif économique ne suffit pas toujours : l’employeur doit établir l’impossibilité de maintien et le caractère étranger. Une rupture prononcée en violation de la protection est nulle.
Pour un CDD suspendu, l’employeur ne peut le rompre avant terme que pour faute grave ou force majeure. L’arrivée normale du terme reste possible. Une clause de renouvellement ou le non-renouvellement peut toutefois être contesté s’il masque une discrimination liée à l’état de santé ou au risque professionnel.
Depuis la réforme des congés payés, les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés sans l’ancienne limite d’un an. Les règles d’information et de report issues de la loi du 22 avril 2024 doivent être appliquées selon la période concernée. Pour l’ancienneté, le Code prévoit une assimilation propre qu’il convient de distinguer de l’acquisition des congés.
Une visite de pré-reprise peut être organisée pendant un arrêt de plus de 30 jours à l’initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin-conseil ou du médecin du travail. Elle prépare aménagement, reclassement ou formation sans mettre fin à l’arrêt. L’employeur ne peut pas la déclencher seul.
La visite de reprise est obligatoire notamment après un arrêt pour maladie professionnelle quelle qu’en soit la durée et après un accident du travail d’au moins 30 jours. L’employeur la sollicite ; elle se déroule le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours. Tant qu’une visite obligatoire n’a pas eu lieu, la suspension peut se prolonger juridiquement, ce qui affecte les obligations et la protection.
Si le salarié est déclaré apte, il retrouve son emploi ou un emploi similaire avec rémunération équivalente, en tenant compte des préconisations. Refuser sans justification un aménagement médicalement nécessaire peut engager l’employeur et constituer une discrimination liée à l’état de santé ou au handicap.
6. Inaptitude professionnelle, reclassement et licenciement
Seul le médecin du travail prononce l’inaptitude. Le médecin traitant arrête le travail et le médecin-conseil décide notamment de prestations ou d’invalidité, mais aucun ne remplace l’avis d’inaptitude. L’avis peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours de sa notification selon la procédure accélérée au fond.
Lorsque l’inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle et que l’employeur connaissait cette origine au moment de la rupture, le régime protecteur des articles L. 1226-10 à L. 1226-16 s’applique. L’employeur recherche un emploi disponible aussi comparable que possible, compatible avec les conclusions du médecin, au besoin par mutation, aménagement, transformation ou adaptation du temps. Dans un groupe, la recherche s’étend aux entreprises situées en France permettant la permutation du personnel.
Le CSE doit être consulté sur les possibilités de reclassement, même lorsqu’une recherche paraît difficile, sauf cas où l’avis médical dispense légalement de toute recherche. Les propositions sont écrites, précises et loyales. Si aucun poste n’existe, l’employeur explique par écrit les motifs de l’impossibilité. Le salarié peut refuser une offre ; le caractère abusif ou non de ce refus peut avoir un effet sur les indemnités.
Pendant le premier mois après l’avis, l’employeur ne verse en principe pas le salaire, mais le salarié peut demander l’indemnité temporaire d’inaptitude à la caisse, dans la limite d’un mois. Si, un mois après l’examen ayant constaté l’inaptitude, il n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur reprend le paiement du salaire antérieur jusqu’à la décision.
Le licenciement est possible si le reclassement est impossible, si le salarié refuse l’emploi proposé ou si l’avis mentionne que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement. La lettre doit exposer le fondement réel.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal au préavis et une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L’indemnité conventionnelle n’est pas automatiquement doublée. Un manquement au reclassement ou à la consultation peut ouvrir des demandes supplémentaires selon les circonstances.
7. Faute inexcusable, recours et juridictions compétentes
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Elle n’exige pas qu’il ait voulu l’accident. DUERP absent, alertes ignorées, protection retirée, formation insuffisante ou accident similaire peuvent servir de preuves, sans automatisme.
La demande relève du pôle social du tribunal judiciaire, après la phase applicable avec la caisse. La reconnaissance permet une majoration de la rente ou du capital et la réparation de préjudices complémentaires prévus par le Code et la jurisprudence. La caisse verse les sommes et exerce son recours contre l’employeur ou son assureur. Le délai de deux ans de l’article L. 431-2 possède plusieurs points de départ et causes d’interruption ; il doit être calculé individuellement.
Un refus de reconnaissance de l’accident ou de la maladie se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social. Pour un litige médical sur le taux, la commission médicale de recours amiable est saisie. Les décisions indiquent la voie appropriée.
Le conseil de prud’hommes reste compétent pour les litiges du contrat : complément de salaire, congés payés, visite de reprise, discrimination, manquement au reclassement, salaire après un mois, nullité ou indemnités de licenciement. Il n’a pas compétence pour reconnaître l’accident au titre de la Sécurité sociale ou fixer le taux d’incapacité.
Une action en responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de sécurité peut être recevable devant les prud’hommes pour un préjudice non déjà réparé par le régime AT-MP et relevant de l’exécution du contrat. Il faut éviter une double indemnisation et distinguer soigneusement les préjudices.
L’inspection du travail peut enquêter sur les règles de sécurité, relever des infractions et intervenir en urgence ; elle ne reconnaît pas l’accident pour la caisse et n’accorde pas de dommages-intérêts. Le CSE peut mener une enquête, exercer un droit d’alerte et contribuer à la prévention.
Exemple pratique
Un manutentionnaire se blesse au dos en soulevant seul une charge. Il avertit son chef et consulte le jour même. L’employeur refuse de déclarer, affirmant qu’il souffrait déjà. Le salarié adresse lui-même la déclaration, le certificat, les messages et le témoignage d’un collègue à la CPAM. Celle-ci enquête et reconnaît l’accident.
Après quatre mois, le médecin du travail le déclare inapte avec possibilité d’un poste sans port de charge. L’entreprise licencie huit jours plus tard sans consulter le CSE ni rechercher parmi ses autres sites. Le salarié peut contester devant les prud’hommes la procédure de reclassement et demander les indemnités du régime professionnel. S’il dispose d’alertes antérieures sur les charges et l’absence d’aide mécanique, il peut parallèlement examiner une faute inexcusable devant le pôle social.
À vérifier dans votre cas
- La date, l’heure, le lieu et le mécanisme exact de l’accident.
- La première constatation médicale et la cohérence des lésions.
- Les tableaux applicables, expositions, délais et travaux pour la maladie.
- Les dates de déclaration, réserves et ouverture de l’instruction.
- La décision de la caisse et le délai de recours de deux mois.
- La convention collective, la prévoyance et la subrogation sur les bulletins.
- La nature professionnelle ou de trajet pour la protection du contrat.
- Les visites de pré-reprise et reprise et les préconisations médicales.
- L’origine de l’inaptitude connue par l’employeur et la consultation du CSE.
- La date de consolidation au regard des réformes de mai et novembre 2026.
Preuves à conserver
- Signalement écrit à l’employeur et accusé de réception.
- Déclaration d’accident ou de maladie et feuille de prise en charge.
- Certificat médical initial, prolongations, consolidation et rechute.
- Témoignages, photos, vidéos et rapport interne d’accident.
- Plannings, badgeages et consignes prouvant temps et lieu de travail.
- Fiches de poste, DUERP, formations, alertes et équipements de protection.
- Questionnaires CPAM, réserves de l’employeur et dossier contradictoire.
- Notifications de reconnaissance, taux, IJ et recours amiables.
- Avis du médecin du travail et échanges de reclassement.
- Consultation du CSE, offres de postes et lettre de licenciement.
Erreurs fréquentes
- Attendre l’accord de l’employeur pour déclarer à la CPAM.
- Penser que l’absence de témoin exclut toute reconnaissance.
- Confondre accident de trajet et accident du travail pour la protection du contrat.
- Décrire une maladie sans vérifier le tableau et les expositions.
- Répondre tardivement au questionnaire ou ignorer la phase de consultation du dossier.
- Confondre consolidation avec guérison ou aptitude à reprendre.
- Saisir les prud’hommes pour faire reconnaître l’origine par la Sécurité sociale.
- Saisir seulement le pôle social alors que salaire et licenciement relèvent des prud’hommes.
- Croire que l’indemnité conventionnelle est toujours doublée en cas d’inaptitude professionnelle.
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de déclarer : que faire ?
Vous pouvez déclarer vous-même l’accident à la CPAM ou à la MSA, en joignant certificat, récit, témoins et preuve de l’information de l’employeur. La déclaration directe est possible dans les deux ans, mais il est préférable d’agir immédiatement. L’employeur pourra formuler des réserves ; la caisse décide.
Un accident sans témoin peut-il être reconnu ?
Oui. La matérialité doit être établie par un ensemble cohérent : signalement immédiat, certificat médical proche, messages, horaires, constatations et déclarations constantes. L’absence de témoin est un élément d’appréciation, pas une exclusion automatique.
L’employeur peut-il me licencier pendant l’arrêt ?
Pour un arrêt d’origine professionnelle, il ne peut rompre un CDI que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La protection ne s’applique pas de la même manière à l’accident de trajet. Une rupture irrégulière peut être nulle.
Quand les indemnités journalières commencent-elles ?
Le jour de l’accident est payé par l’employeur. Les IJ commencent le lendemain, sans délai de carence. En 2026, elles sont de 60 % du salaire journalier de référence pendant 28 jours puis 80 %, dans les plafonds et la limite du gain net.
Qui reconnaît l’inaptitude ?
Uniquement le médecin du travail. Le médecin traitant prescrit l’arrêt et le médecin-conseil gère les prestations, mais ils ne prononcent pas l’inaptitude au poste. L’avis du médecin du travail se conteste devant les prud’hommes dans les 15 jours.
Quelle différence entre inaptitude et incapacité permanente ?
L’inaptitude concerne la compatibilité avec un emploi et relève du médecin du travail. L’incapacité permanente mesure les séquelles indemnisées par la caisse après consolidation. Un salarié peut avoir un taux d’incapacité sans être inapte, ou être inapte sans taux important.
Où demander la faute inexcusable ?
La demande relève du régime de Sécurité sociale et, en cas de litige, du pôle social du tribunal judiciaire, non du conseil de prud’hommes. Elle suppose que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires.
Quel délai pour contester la décision de la CPAM ?
La notification indique en principe un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou la commission médicale selon la nature de la décision. Après le rejet explicite ou implicite, le pôle social peut être saisi. Conservez l’enveloppe et la date de réception.
Sources utiles
- Code de la sécurité sociale — accidents du travail et maladies professionnelles — définitions et indemnisation.
- Déclarations et instruction des accidents, articles R. 441-1 à R. 441-18 — délais de 24 heures, 48 heures, réserves et enquête.
- Service-Public — maladie professionnelle : démarches — tableaux, déclaration, CRRMP et délai de 120 jours.
- Service-Public — indemnités journalières après accident du travail — taux et plafonds au 1er janvier 2026, réforme 2027.
- Service-Public — incapacité permanente — capital, rente et réforme applicable depuis mai 2026.
- Code du travail, articles L. 1226-7 à L. 1226-22 — suspension, protection, reclassement et indemnités.
- Service-Public — inaptitude après accident du travail — visite, reclassement, ITI et licenciement.
- Assurance maladie — prise en charge de l’accident du travail — soins et montants 2026.