CSE et dialogue social
Inspection du travail
Quand la saisir, pouvoir de contrôle, autorisations et articulation avec les prud'hommes.
Sommaire de la fiche
Résumé
L'inspection du travail contrôle l'application du droit du travail, conseille les acteurs et intervient dans certains cas d'autorisation, notamment pour les salariés protégés.
- Rôle
- Contrôle et conseil
- Pouvoir
- Constats et autorisations
- Limite
- N'alloue pas les indemnités prud'homales
- Lien
- Salariés protégés
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves
Pièces à préparer
- signalement
- réponse inspection
- procès-verbal
- décision d'autorisation
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- utilisation des constats
- contestation de rupture
- dommages
- demandes prud'homales distinctes
Risques
Erreurs fréquentes
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
À retenir
- Qualifier précisément la situation : inspection du travail.
- Rassembler les éléments datés avant de chiffrer les demandes.
- Vérifier si le sujet relève des prud'hommes ou d'une autre voie complémentaire.
Attention
La solution dépend fortement des faits, des dates, du contrat, de la convention collective et des pièces disponibles.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- santé-sécurité
- travail illégal
- salarié protégé
- entrave
- droit collectif
Délais importants
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves à préparer
- signalement
- réponse inspection
- procès-verbal
- décision d'autorisation
- courriers
Demandes possibles
- utilisation des constats
- contestation de rupture
- dommages
- demandes prud'homales distinctes
Étapes de procédure
- qualifier les faits
- classer les pièces par date
- identifier les textes et la convention collective
- chiffrer les demandes
- comparer avec les décisions similaires
Erreurs fréquentes à éviter
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
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Questions fréquentes
Quel est le premier réflexe ?
Identifier les faits précis, les dates et les pièces disponibles avant de qualifier juridiquement la demande.
Que peut demander le salarié ?
Selon le dossier : paiement, indemnisation, rectification de documents ou contestation d'une mesure.
La convention collective compte-t-elle ?
Oui, elle peut prévoir des règles plus favorables ou des procédures particulières.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.