Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.289
Cour de cassationLa cassation est totale.
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La cassation est totale.
Thème de droit social
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Jurisprudence
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.
La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes. La cour ordonne à mme [y] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes. La cour ordonne à mme [y] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.
La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.
La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions.
La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions.
La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.
La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.
La cour dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [g] [k] veuve [w], m. [l] [w] et mme [r] [w], es qualites d'ayants droit de [h] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions.
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