Cour d'appel de Versailles · 5 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/02038

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUGM

AFFAIRE :

[R] [W]

Monsieur [L] [W]

Madame [G] [K] VEUVE [W]

En leur qualité d'ayants droit de [H] [W], décédé le 18 septembre 2022.

C/

S.A.S. [Adresse 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 2022-3845

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean christophe LEDUC

Me François-Xavier CHEDANEAU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [R] [W]

Née le 1er octobre 1999 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

Monsieur [L] [W]

Né le 9 décembre 1995 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

Madame [G] [K] VEUVE [W]

Née le 14 mai 1964 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

En leur qualité d'ayants droit de [H] [W], décédé le 18 septembre 2022.

APPELANTS

****************

S.A.S. [1]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : 65

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, [H] [W] a été engagé par la société [Adresse 1], à compter du 22 janvier 2018, en qualité de conducteur de matériel de collecte, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 2017.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet.

Le 4 février 2021, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 4 juillet 2021.

Le salarié a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail du 17 juillet 2021 au 1er aout 2021, du 23 au 27 octobre 2021 et du 12 février 2022 au 12 mars 2022.

A la suite de deux visites de reprise auprès du médecin du travail les 25 novembre 2021 et 11 février 2022, [H] [W] a été déclaré inapte à son poste et un reclassement a été préconisé dans un poste sans port de charges supérieures à 10 kilogrammes, notamment sur un poste administratif, de bureau ou de conduite d'engins de levage.

Par courrier du 29 avril 2022, la société [1] a informé [H] [W] des motifs rendant impossible son reclassement.

Par courrier du 2 mai 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 11 mai 2022, puis il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par courrier du 16 mai 2022.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2022, [H] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres afin de voir dire que son licenciement est illégitime et obtenir la condamnation de la société [Adresse 1] au paiement d'une indemnité pour licenciement illégitime et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Le 18 septembre 2022, [H] [W] est décédé.

Par jugement du 8 juillet 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

en la forme,

- reçu Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], es qualités d'ayants droit de [H] [W] en leurs demandes,

- reçu la société [1] en sa demande reconventionnelle,

au fond,

- dit que la société [Adresse 1] a exécuté loyalement son obligation de reclassement, en conséquence,

- confirmé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de [H] [W] par la société [1],

en conséquence,

- débouté Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], es qualités d'ayants droits de [H] [W] de l'intégralité de leurs demandes,

- débouté la société [Adresse 1] de sa demande reconventionnelle,

- condamné Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], es qualités d'ayants droit de [H] [W] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 9 juillet 2024, Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], en qualités d'ayants droit de [H] [W] ont interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 1er septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], en qualités d'ayants droit de [H] [W] demandent à la cour de :

- recevoir Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], venants aux droits de [H] [W], en leur appel,

y faisant droit,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 8 juillet 2024 en ce qu'il a débouté Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W] de l'ensemble de leurs demandes,

statuant à nouveau,

- analyser la rupture en un licenciement illégitime,

- condamner par conséquent la société [1] à payer à Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W] les sommes de :

* 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illégitime,

* 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [Adresse 5] ouest de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce notamment compris le coût de l'exécution forcée et des significations, dont distraction au profit de Maître Jean-Christophe Leduc, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 17 août 2026, la société [1] demande à la cour de :

- rejeter l'appel interjeté par les ayants-droit de [H] [W] et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 8 juillet 2024 en toutes ces dispositions,

- condamner les ayants-droits de [H] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 9 septembre 2026, la société [Adresse 1] demande à la cour de :

- Vu les articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 3 septembre 2026 afin de respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense et reporter la date de clôture au jour de l'audience de plaidoirie fixée le 16 septembre 2026,

- rejeter l'appel interjeté par les ayants-droit de [H] [W] et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 8 juillet 2024 en toutes ces dispositions,

- condamner les ayants-droit de [H] [W] à lui verser à la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'irrecevabilité des conclusions de la société [1] notifiées le 9 septembre 2026

Moyens des parties

Par une note en délibéré adressée le 22 septembre 2026, la cour a invité les parties à fournir leurs observations, par une note en délibéré transmise au greffe et communiquée à l'autre partie par le RPVA au plus tard le 30 septembre 2026, sur l'irrecevabilité des conclusions de la société [Adresse 1] au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile.

A titre d'observations, la société [1] a déposé de nouvelles conclusions par message Rpva en date du 30 septembre 2026 aux termes desquelles elle sollicite :

A TITRE PRINCIPAL :

DÉCLARER recevable la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 3 septembre 2026 ;

RÉVOQUER l'ordonnance de clôture rendue le 3 septembre 2026 ;

DÉCLARER recevables les conclusions récapitulatives n° 2 de la société [Adresse 1], notifiées par RPVA le 9 septembre 2026,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

ÉCARTER des débats les conclusions et la pièce complémentaire des ayants droit de Monsieur [W] reçues le 1er septembre 2026.

Par conclusions en réponse notifiées par message Rpva en date du 30 septembre 2026, Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W] demandent à la Cour de :

Donner acte à Madame [G] [K] veuve [W], Monsieur [L] [W] et Madame [R] [W], venants aux droits de feu Monsieur [H] [W], de ce qu'ils s'en rapportent à Justice sur la demande de la société [1] de révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2026 ;

Débouter la société [Adresse 1] de sa demande subsidiaire de rejet des débats des écritures signifiées par Madame [G] [K] veuve [W], Monsieur [L] [W] et Madame [R] [W], es-qualité, le 1er septembre 2026 et de la pièce complémentaire communiquée parallèlement

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Réponse de la Cour

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Par ailleurs, il résulte de l'article 803 du code de procédure civile dans sa version alors applicable que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, la clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.

La cour constate que les conclusions de la société [1] remises au greffe par le Rpva le 9 septembre 2026 avec en copie l'avocat des appelants, l'ont été après la clôture de l'instruction, prononcée par ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 3 septembre 2026.

Ces conclusions comprennent une demande de révocation de l'ordonnance de clôture qui figure dans les corps et le dispositif des conclusions au fond intitulées « conclusions récapitulatives n°2 » de sorte que, sans que la Cour n'ait à se prononcer sur cette demande de révocation, il y a lieu de les déclarer irrecevables au regard leur caractère mixte, en ce qu'elles comprennent à la fois des demandes au titre de la procédure et le fond de l'affaire.

A titre d'observations sous la forme d'une note en délibéré, la société [Adresse 1] a déposé de nouvelles conclusions, elles-mêmes irrecevables, ce d'autant que la demande ne résulte d'aucun fait grave survenu depuis la clôture des débats.

Il en résulte que, s'agissant de la société intimée, la Cour ne statuera qu'au regard des dernières écriture déposées avant la clôture de l'instruction, soit les écritures intitulées « conclusions récapitulatives » remises au greffe par le Rpva le 17 août 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens.

Sur le bien-fondé du licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Moyens des parties

Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W] font valoir que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement prévue par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. Ils soutiennent que l'employeur n'a formulé aucune proposition concrète de reclassement malgré la taille importante du groupe [2] et l'employabilité de [H] [W], lequel possédait de multiples permis de conduire et une habilitation [3] susceptible d'être renouvelée.

Par ailleurs, ils invoquent une violation de la garantie d'emploi prévue à l'article 2.15.2 de la convention collective nationale des activités du déchet. Ils soutiennent que l'inaptitude de [H] [W] était d'origine professionnelle et que le licenciement est intervenu avant que l'état de consolidation ne soit établi, rendant ainsi la rupture illégitime.

La société [2] [Adresse 6] soutient que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle et que son obligation de reclassement, qui est une obligation de moyens, a été respectée. Elle invoque notamment le fait que [H] [W] a lui-même limité sa mobilité géographique à un rayon d'environ 50 kilomètres autour de son domicile. Elle fait valoir également qu'un poste d'attaché d'exploitation a été proposé à [H] [W], mais que ce dernier l'a initialement refusé. Enfin, elle précise que la formation pour le CACES a été financée par l'entreprise mais que l'organisme de formation a émis un avis défavorable.

Elle fait enfin valoir que le licenciement n'est pas intervenu en violation de l'article 2.15.2 de la convention collective, dès lors que la cause de la rupture est l'inaptitude médicalement constatée et non l'accident du travail lui-même. Elle soutient en outre que la consolidation a été établie en date du 29 juin 2021, mettant ainsi fin au régime juridique de l'accident du travail.

Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Selon l'article L. 1226-12 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise.

En l'espèce, le moyen tiré de l'origine de l'inaptitude est indifférent s'agissant de l'obligation de reclassement dès lors qu'à la date de constatation de l'inaptitude, soit le 11 février 2022, les modalités de recherche de reclassement selon que l'inaptitude est ou non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont été alignées par la loi n° 2016-1088 du 1er août 2016.

Il sera néanmoins relevé que les appelants produisent aux débats l'attestation France travail établie par l'employeur laquelle mentionne expressément et à 2 reprises au titre du motif de la rupture « licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle », cette mention étant corroborée par le fait que la déclaration d'inaptitude a été précédée quelques mois auparavant d'un accident du travail et d'un arrêt de travail pour ce motif, outre de multiples arrêts de travail consécutifs et notamment le dernier en date du 12 février 2022 au sein duquel le prescripteur fait expressément référence aux séquelles de l'accident. Ainsi et au regard du fait que l'inaptitude est définitivement constatée le 11 février 2022, il s'en déduit que l'inaptitude de [H] [W] a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 4 février 2022.

La société [Adresse 1] justifie avoir régulièrement recueilli l'avis du comité social et économique sur l'impossibilité de reclassement de [H] [W] lors de sa réunion du 26 avril 2022.

S'agissant du périmètre de reclassement, en l'état des pièces produites par les appelants, et notamment l'organigramme du groupe, il est établi que la société [1] appartient au groupe [2], dont font partie notamment la société [4] et ses multiples filiales.

L'appartenance à un groupe n'est pas contestée par l'intimée. Pour justifier de ses recherches de reclassement, la société [Adresse 1] produit un courrier électronique de recherche de reclassement en date du 9 mars 2022 et une relance du 24 mars 2022 adressés nominativement à des personnes dont elle ne précise pas les fonctions à la cour et dont l'adresse professionnelle de messagerie n'apparaît pas. Elle produit par ailleurs un courrier électronique du 29 mars 2022 au terme duquel elle fait part à [H] [W] des réponses reçues concernant 3 postes éventuellement disponibles au sein d'entreprises du groupe [2].

La Cour constate que la société [Adresse 1] ne produit aucun élément pour déterminer le périmètre du groupe au niveau duquel devait être apprécié le reclassement.

Ainsi, en choisissant de ne pas fournir ces informations essentielles, alors qu'elle est la seule à pouvoir le faire, la société [1] n'établit pas avoir mené des recherches de reclassement exhaustives, loyales et sérieuses avant de procéder au licenciement de [H] [W].

Il est vain pour la société [Adresse 1] de soutenir que [H] [W] avait fixé lui-même les limites de sa mobilité par les souhaits qu'il avait exprimés dès lors qu'en l'absence des éléments précités, la Cour ne se trouve pas plus en mesure de vérifier le caractère exhaustif des recherches à l'intérieur du périmètre du groupe susceptible de correspondre aux souhaits du salarié.

Pour les mêmes raisons, il est indifférent que l'employeur ait eu des échanges avec le salarié sur des postes susceptibles de lui être proposés.

Ainsi, la société [1] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la garantie d'emploi prévue par la convention collective, le licenciement de [H] [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Moyens des parties

Les appelants soutiennent que le barème prévu à l'article L. 1235-3 est inapplicable en l'espèce dès lors que le licenciement est consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle.

L'intimée qui soutient que le barème prévu à l'article L. 1235-3 est applicable en l'espèce, ne conteste pas le salaire moyen de 2.273,67 euros mais fait observer qu'au regard de l'ancienneté de 4 années révolues de [H] [W], il ne peut prétendre qu'à une somme comprise entre 3 et 5 mois de salaire.

Réponse de la Cour

En application de l'article L. 1225-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail lequel prévoit une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En l'espèce, ainsi qu'il a d'ores-et-déjà été retenu par la Cour, l'inaptitude de [H] [W] a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 11 février 2022, de sorte que les dispositions précitées trouvent à s'appliquer en l'espèce.

Le salaire moyen de 2.273,67 euros n'est pas contesté par l'employeur.

Compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 58 ans, de son ancienneté, 4 ans et 10 mois et du montant du salaire retenu, le préjudice du salarié sera réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces points.

L'employeur, partie succombante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour les dépens d'appel au profit de Maître Jean-Christophe Leduc qui le demande.

En équite, la somme de 3 000 euros sera allouée à Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], es qualités d'ayants droit de [H] [W], au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Déclare irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 déposées par la société [Adresse 1] par message Rpva du 9 septembre 2026,

Déclare irrecevables les conclusions aux fins de demande de révocation de l'ordonnance de clôture déposées par la société [1] par message Rpva du 30 septembre 2026,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Dit le licenciement de [H] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [Adresse 1] à payer à Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], es qualités d'ayants droit de [H] [W] la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour les dépens d'appel au profit de Maître Jean-Christophe Leduc qui le demande.

Condamne la société [Adresse 1] à payer à Mme [G] [K] veuve [W], M. [L] [W] et Mme [R] [W], es qualités d'ayants droit de [H] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président