Code du travail

Article L. 4624-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées532
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-4

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Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-4

532 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.322

Cour de cassation
Extrait du texte

est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.322

est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCSE / représentants du personnelHarcèlement moralObligation de sécurité

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