Conseil de Prud'hommes de Nîmes · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00006198

Référence de l'affaire [N] [J] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, Affaire examinée en audience publique le 11 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Isabelle RODRIGUEZ, Conseiller employeur, Président ; Thierry LAURET, Conseiller salarié, Assesseur ; Lorène CABERO, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphane KASMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Justine ROUVIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [J]

né le 29/06/1972 - LENS, 62300 (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Coralie GARCIA BRENGOU - SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Nimes

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître Bruno PLATEL - SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de Lille substitué(e) par maître Mathilde BONNÉ - SELARL CAPSTAN NORD EUROPE , avocat au barreau de LILLE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 31 janvier 2025 (dossier 2025-00006198)

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 7 février 2025, à l'audience du 9 mai 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 9 mai 2025.

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 25 novembre 2025 (dossier 2025-00097967)

La séance de conciliation s'est tenue le 17 avril 2026.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 11 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026, prorogée au 29 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [N] [J] était engagé par la Sas [1] à compter du 1er août 2022, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement, en qualité d'employé de magasin, niveau II. Il était affecté au magasin des [Localité 1] et travaillait à temps partiel, à raison de trente heures par semaine.

La relation de travail se poursuivait par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 septembre 2022 à temps partiel.

Ses fonctions comportaient notamment des opérations de manutention et de mise en rayon.

Monsieur [N] [J] bénéficiait d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 10 mai 2022, dont la société avait connaissance.

Le 5 mai 2023, il était placé en arrêt de travail. Un examen d'imagerie réalisé le 14 juin 2023 faisait état d'une rupture complète du tendon du supra-épineux de l'épaule droite. Le 27 septembre 2023, il subissait une intervention chirurgicale de cette épaule.

Le 29 mars 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie reconnaissait le caractère professionnel de cette affection au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

L'arrêt de travail se poursuivait jusqu'au 11 septembre 2024.

Monsieur [N] [J] était examiné par le médecin du travail le 12 septembre 2024, puis le 26 septembre 2024.

À cette dernière date, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste. L'avis mentionnait notamment des restrictions concernant le port de charges supérieures à cinq kilogrammes, les mouvements répétés ou en force du bras droit, son élévation au-delà de quatre-vingt-dix degrés et les flexions des genoux. Il ne comportait pas de dispense de recherche de reclassement.

Le 27 septembre 2024, la Sas [1] sollicitait des précisions auprès du médecin du travail et adressait à Monsieur [N] [J] un questionnaire relatif à ses souhaits et à ses compétences en vue d'un reclassement.

Le 9 octobre 2024, elle adressait des demandes de recherche de postes à des interlocuteurs chargés du recrutement et des ressources humaines au sein des sociétés [1] et [2].

Le 10 octobre 2024, elle transmettait aux membres du comité social et économique un courriel relatif à la situation du salarié et sollicitait leurs avis pour le 25 octobre 2024.

Par courrier du 30 octobre 2024, la Sas [1] informait Monsieur [N] [J] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Par courrier du 31 octobre 2024, elle le convoquait à un entretien préalable fixé au 15 novembre 2024.

Le 25 novembre 2024, elle lui notifiait son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Des échanges intervenaient ensuite concernant le calcul des congés payés et des indemnités de rupture. La société procédait à un nouveau calcul des sommes le 27 novembre 2024, dont Monsieur [N] [J] accusait réception le lendemain. D'autres échanges portaient sur la remise des documents de fin de contrat et la portabilité de la complémentaire santé.

La relation contractuelle relevait de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. (+ 11 salariés)

POUR LA PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [N] [J] sollicitait la jonction des deux procédures, lesquelles concernaient les mêmes parties, le même contrat de travail et les mêmes faits. Il soutenait que la contestation de son licenciement prolongeait ses demandes initiales relatives aux conditions de travail et à la dégradation de son état de santé.

Il reprochait à la Sas [1], qui connaissait sa qualité de travailleur handicapé dès son embauche, de ne prendre aucune mesure adaptée à sa situation.

Il indiquait que ses fonctions comportaient quotidiennement des opérations de manutention et de mise en rayon, sans aménagement matériel, humain ou organisationnel de son poste, ni formation aux risques liés à ces tâches.

Il soulignait qu'un équipement d'aide à la manutention était fourni à l'occasion de la grossesse de la responsable adjointe, alors qu'aucune mesure comparable n'avait été prise auparavant pour lui.

Monsieur [N] [J] contestait que l'absence de demande expresse de sa part ou de prescription médicale puisse dispenser l'employeur d'examiner les adaptations nécessaires.

Il soutenait que ses difficultés au genou entraînaient une sollicitation accrue de son bras droit et que les mouvements répétés réalisés dans son travail contribuaient à la dégradation de son épaule, puis à son inaptitude.

Il s'appuyait sur ses documents médicaux et sur la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Il estimait que l'absence d'adaptation de son poste et de prévention des risques constituait un manquement de l'employeur et une discrimination liée à son handicap, justifiant la nullité du licenciement.

Il rappelait également avoir exprimé son souhait de travailler à temps complet et reprochait à la Sas [1] de ne pas l'informer des possibilités correspondantes, malgré le recours à d'autres salariés sur des fonctions équivalentes.

Il considérait que ces recrutements révélaient des besoins de personnel et confirmaient l'absence d'examen individualisé de sa situation.

Il soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, tant en raison des manquements à l'origine de son inaptitude que de l'insuffisance des recherches de reclassement.

Il estimait que les courriels adressés à trois interlocuteurs ne permettaient pas de vérifier l'étendue des recherches dans l'entreprise et le groupe. Il reprochait à la Sas [1] de ne pas justifier des postes disponibles, des possibilités d'aménagement ou de transformation des postes, ni de démarches auprès d'organismes spécialisés dans le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Il soulignait qu'aucun poste ne lui était proposé.

Il contestait aussi la régularité de la consultation du comité social et économique. Il relevait que le procès-verbal était établi après son licenciement et estimait que les avis individuels recueillis par courriel ne démontraient pas l'existence d'un échange collectif préalable. Il contestait que les pièces permettent de vérifier la consultation de tous les membres concernés et reprochait à l'information transmise aux élus de ne pas mentionner son handicap ni les adaptations susceptibles de permettre son maintien dans l'emploi.

Enfin, il indiquait que ses documents de fin de contrat lui étaient adressés tardivement, malgré ses relances, ce qui retardait l'instruction de ses droits à l'assurance chômage et le plaçait dans une situation d'incertitude administrative et financière.

Monsieur [N] [J] reprochait également à la Sas [1] de ne pas assurer immédiatement la portabilité de sa complémentaire santé, l'obligeant à avancer des frais médicaux et à effectuer plusieurs démarches. C'est dans ce contexte que Monsieur [N] [J] saisissait le Conseil de Prud'hommes.

POUR LA PARTIE DEFENDERESSE

La Sas [1] sollicitait la jonction des deux procédures, qui opposaient les mêmes parties et concernaient l'exécution et la rupture du même contrat de travail.

Elle contestait l'ensemble des manquements invoqués par Monsieur [N] [J]. Elle soutenait que son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement était justifié.

Elle contestait toute discrimination liée à son handicap. Elle faisait valoir que ni le salarié ni le médecin du travail ne signalaient de besoin particulier d'adaptation du poste avant son arrêt de travail. Elle précisait que le matériel d'aide à la manutention était accessible à tous les collaborateurs et n'était pas réservé à la responsable adjointe. Elle estimait qu'aucune différence de traitement fondée sur le handicap n'était établie.

Concernant le souhait de travailler à temps complet, la Sas [1] soutenait que les recrutements évoqués concernaient soit des fonctions différentes, soit des missions temporaires de courte durée, dont certaines intervenaient pendant l'arrêt de travail du salarié. Elle contestait ainsi avoir méconnu sa priorité d'accès à un emploi à temps complet.

Elle contestait également tout manquement à son obligation de sécurité.

Elle indiquait qu'aucune difficulté nécessitant un aménagement particulier ne lui était signalée et estimait que la reconnaissance du handicap ne permettait pas, à elle seule, de déterminer les adaptations nécessaires.

La Sas [1] affirmait avoir mené des recherches de reclassement sérieuses et loyales. Elle indiquait avoir sollicité le médecin du travail, sans obtenir de réponse, et recueilli les souhaits et les compétences de Monsieur [N] [J]. Malgré son refus de mobilité géographique et de réduction du temps de travail, elle soutenait avoir effectué des recherches au niveau national auprès des responsables du recrutement et des ressources humaines. Elle faisait valoir qu'aucun poste disponible compatible avec ses capacités et les restrictions médicales n'était identifié.

Elle soutenait que le comité social et économique était régulièrement consulté avant l'engagement de la procédure de licenciement. Elle précisait que la date ultérieure du procès-verbal correspondait à la consignation des avis recueillis auparavant. Elle estimait que la consultation par courriel était valable et que les élus disposaient des informations nécessaires pour se prononcer.

Enfin, la Sas [1] contestait que Monsieur [N] [J] démontre un préjudice résultant de la remise de ses documents de fin de contrat. Elle affirmait également qu'il bénéficiait de la portabilité de sa complémentaire santé et que les pièces produites ne justifiaient pas le préjudice invoqué.

Elle sollicitait le rejet des demandes et, subsidiairement, la limitation des indemnités aux préjudices effectivement établis.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [N] [J], non comparant, représenté par Maître Coralie BRENGOU, avocate au Barreau de Nîmes fait valoir ses arguments à l'appui de ses prétentions.

Monsieur [N] [J] formulait dans ses conclusions, les demandes suivantes :

À titre principal :

• Rejeter toutes prétentions adverses comme injustes et mal fondées ;

• Ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le N° RG 2025-00006198 avec l'instance enrôlée sous le N° RG 2025-00007967 ;

• Dire et Juger que la Sas [1] a manqué à son obligation légale d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés ;

• Dire et Juger que la Sas [1] a manqué à son obligation de sécurité des salariés ;

• Constater la dégradation de l'état de santé de Monsieur [N] [J] qui en découle ;

• Dire et Juger que Monsieur [N] [J] a subi une discrimination du fait de son état de santé ;

•Dire et Juger que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [N] [J] est nul et condamner la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 15 440 €uros au titre de son préjudice, laquelle indemnisation ne pourra en toute hypothèse être inférieures aux salaires des 6 derniers mois en application de l'article L 1235-3-1 du Code de Travail ;

À titre subsidiaire :

• Dire et juger que le licenciement de Monsieur [N] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, tenant l'imputabilité de l'origine professionnelle de l'inaptitude aux manquements de la Sas [1] et l'absence d'obligation sérieuse et loyale de reclassement ;

• Condamner en conséquence la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 6 180 €uros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif ;

• Constater le retard dans la remise des documents de fin de contrat, et condamner en conséquence la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 1 200 €uros au titre du préjudice occasionné ;

• Constater le retard de portabilité de la mutuelle et condamner en conséquence, la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 1 000 €uros au titre du préjudice occasionné ;

•Ordonner la rectification des documents de fin de contrat et bulletins de salaire eu égard à la décision à intervenir ;

• Condamner la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 2 500 €uros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

•Condamner la société aux entiers dépens de l'instance

La Sas [1] non comparante, représentée par Maître Mathilde BONNE, avocate au barreau de Lille, formulait dans ses conclusions les demandes suivantes :

À titre principal :

♦ Ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le N° RG 2025-00006198 avec l'instance enrôlée sous le N° RG 2025-00007967 ;

♦ Débouter Monsieur [N] [J] de l'intégralité de ses demandes ;

À titre reconventionnel :

◆ Condamner Monsieur [N] [J] à payer à la Sas [1] la somme de 3 500 €uros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

♦ Condamner Monsieur [N] [J] aux entiers dépens de l'instance

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le Conseil, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.

Concernant les demandes de Monsieur [N] [J] elles figurent dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste il profite au salarié (article L1235-1 du Code du Travail).

Sur la demande de jonction de l'instance enrôlée sous le N° RG 2025-00006198 avec l'instance enrôlée sous le N° RG 2025-00097967 ;

Suivant l'article 367 du Code procédure civile

« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »

Attendu que les deux instances opposent Monsieur [N] [J] à la Sas [1] et concernent l'exécution et la rupture du même contrat de travail ;

Attendu que les demandes relatives aux conditions de travail, à la dégradation de l'état de santé du salarié et à son licenciement pour inaptitude reposent sur des faits et des pièces communs, dont l'examen conjoint permet une appréciation cohérente du litige ;

Attendu que les deux parties sollicitent cette jonction ;

Attendu qu'il est ainsi de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger ensemble ces affaires ;

En conséquence, le Conseil ordonnera la jonction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2025-00097967 à celle enregistrée sous le n° RG 2025-00006198, sous ce dernier numéro.

Dire et Juger que la Sas [1] a manqué à son obligation légale d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés ;

Suivant l'article L5213-6 du Code du Travail

« Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. »

Suivant l'article L1134-1 du Code du Travail

« Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

Attendu que Monsieur [N] [J] bénéficiait d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé notifiée le 10 mai 2022, dont la Sas [1] avait connaissance (Pièce n° 5 du défendeur) ;

Attendu qu'il soutient que ses fonctions de manutention et de mise en rayon n'étaient pas adaptées à son handicap et qu'un équipement d'aide à la manutention était fourni seulement à l'occasion de la grossesse de la responsable adjointe ;

Attendu que la visite d'information et de prévention réalisée lors de son embauche, versée aux débats ne comportait pas de préconisation d'aménagement particulier ;(Pièce n° 4 du défendeur) ;

Attendu que Monsieur [N] [J] n'a pas porté à la connaissance de la direction, avant son arrêt de travail, de difficulté précise dans l'accomplissement de ses tâches nécessitant un équipement ou une organisation particulière ;

Attenu qu'aucune demande de mise à disposition d'un matériel spécifique ni aucun refus opposé à une telle demande n'ont été établis ;

Attendu que, concernant l'aide à la manutention, Monsieur [N] [J] indique qu'un équipement avait été fourni à l'occasion de la grossesse de la responsable adjointe ;

Attendu que la Sas [1] soutient qu'il s'agit d'un chariot à fond constant accessible à tous les collaborateurs ;

Attendu qu'au regard des éléments examinés et débattus, cet équipement était effectivement à la disposition de Monsieur [N] [J] et que son utilisation ne lui était ni interdite ni réservée à un autre salarié ;

Attendu que les restrictions formulées lors de la reprise le 12 septembre 2024, puis dans l'avis d'inaptitude du 26 septembre 2024, concernaient notamment le port de charges et les mouvements du bras droit (Pièces N° 9 et 10 du défendeur);

nécessaires dès l'embauche ;

Attendu que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Pièce N° 6 du demandeur et Pièce N° 8 du défendeur) ne caractérise pas, à elle seule, un manquement à l'obligation d'aménagements raisonnables ;

En l'espèce, au regard de l'ensemble de ces éléments, aucun besoin concret d'aménagement supplémentaire demeuré sans réponse avant l'arrêt de travail n'est caractérisé ;

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à faire juger que la société [1] avait manqué à son obligation d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés.

Dire et Juger que la Sas [1] a manqué à son obligation de sécurité des salariés ;

Suivant l'article L1134-1 du Code du Travail

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

Suivant l'article L4121-2 du Code du Travail

« L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au

liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Attendu que Monsieur [N] [J] soutient que ses fonctions comportaient des opérations répétées de manutention et de mise en rayon, sans aides suffisantes ni formation adaptée ;

Attendu qu'il invoque également l'absence de prise en compte de son handicap affectant le genou, lequel avait entraîné, selon lui, une sollicitation accrue de son bras droit, laquelle avait contribué à la dégradation de son épaule ;

Attendu que Monsieur [N] [J] s'appuie sur les examens de son épaule, les documents relatifs à son intervention chirurgicale et le certificat médical concernant son impossibilité de reprendre le travail (Pièces N° 3, 4 et 5 du demandeur) ;

Attendu que le caractère professionnel de sa maladie avait été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (Pièce n° 6 du demandeur et Pièce n° 8 du défendeur) ;

Attendu que la Sas [1] conteste ces manquements et qu'elle fait valoir qu'aucun besoin particulier d'adaptation ne lui a été signalé et qu'un chariot à fond constant était accessible à l'ensemble des collaborateurs ; sans être réservé à la Responsable adjointe qui était enceinte.

Attendu que la visite d'information et de prévention réalisée lors de l'embauche ne comportait, selon les constatations retenues après examen, aucune préconisation particulière (Pièce n° 4 du défendeur) ;

Attendu que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé était connue de l'employeur (Pièce n° 5 du défendeur) ;

Attendu que durant la période précédant l'arrêt de travail, aucune alerte de Monsieur [N] [J] auprès de la direction, du Comité Social et Economique ou du Médecin du travail concernant des difficultés liées à la manutention ou un besoin particulier d'adaptation de ses tâches n'est établie ;

Attendu que les restrictions médicales formulées en septembre 2024 (Pièces N° 9 et 10 du défendeur) décrivaient les capacités de Monsieur [N] [J] à cette période ;

Attendu que le courrier adressé au médecin du travail le 27 septembre 2024 (Pièce n° 11 du défendeur) concernait les possibilités de reclassement et ne démontrait pas les mesures de prévention prises antérieurement ;

Attendu que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie établit son lien avec le travail, sans suffire, à elle seule, à caractériser un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité ;

En l'espèce, au regard de l'ensemble de ces éléments, aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est retenu ;

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à faire juger que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité.

Constater la dégradation de l'état de santé de Monsieur [N] [J] qui en découle ;

Suivant l'article L4121-2 du Code du Travail

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

Attendu que Monsieur [J] demande de constater que la dégradation de son état de santé résulte des manquements de la société [1] à ses obligations d'aménagements raisonnables et de sécurité ;

concernant son impossibilité de reprendre le travail établissent la réalité de sa pathologie et ses conséquences (Pièces n° 3, 4 et 5 du demandeur) ;

Attendu que le caractère professionnel de cette maladie avait été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (Pièce n° 6 du demandeur et Pièce n° 8 du défendeur) ;

Attendu que les restrictions physiques et l'inaptitude avaient été constatées par le médecin du travail (Pièces n° 9 et 10 du défendeur) ;

En l'espèce, ces éléments établissent l'atteinte à la santé de Monsieur [N] [J] et l'origine professionnelle de son affection, sans démontrer, à eux seuls, que sa dégradation résulte d'un manquement de la Sas [1] ;

Attendu que, pour les motifs précédemment exposés, les manquements invoqués aux obligations d'aménagements raisonnables et de sécurité n'ont pas été retenus et que Monsieur [N] [J] a été débouté des demandes correspondantes ;

Attendu que la reconnaissance de la maladie professionnelle établissait son lien avec le travail, mais ne démontre pas, à elle seule, que la société [1] avait manqué à ses obligations ni que la dégradation de l'état de santé résulte d'un tel manquement ;

En l'espèce en l'absence de manquement retenu au titre des obligations invoquées, il n'y a pas lieu de constater que la dégradation de l'état de santé de Monsieur [F] [J] en découle ;

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à constater une dégradation de son état de santé résultant des manquements reprochés à la société [1].

Dire et Juger que Monsieur [N] [J] a subi une discrimination du fait de son état de santé ;

Suivant l'article L1132-1 du Code du Travail

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

l'article L. 1134-1 du Code du travail

« Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonne, en cas de besoin, toutes les mésures à instruction qu'il estime utiles. »

Attendu que Monsieur [N] [J] invoque l'absence d'aménagement de son poste malgré la connaissance de son handicap, l'absence de passage à temps complet et les conditions de consultation du comité social et économique ;

Attendu que la Sas [1] connaissait sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (Pièce n° 5 du défendeur) ;

Attendu que pour les motifs précédemment exposés, aucun manquement à l'obligation d'aménagements raisonnables n'a été retenu ;

Attendu que le chariot à fond constant était, selon les constatations précédemment retenues, accessible à Monsieur [N] [J] comme aux autres collaborateurs et que sa mise à disposition à l'occasion de la grossesse de la responsable adjointe ne caractérise donc pas une exclusion du salarié liée à son handicap ;

Attendu que Monsieur [J] soutient avoir manifesté son souhait de travailler à temps complet ;

Attendu que le document d'évaluation versé aux débats (Pièce n° 14 du demandeur) ne fait toutefois apparaître aucune demande en ce sens ;

Attendu que cette pièce ne permet pas de retenir que la Sas [1] avait été saisi, à cette occasion, d'une demande de passage à temps complet qu'il a refusée ou laissée sans réponse ;

Attendu que les contrats de mise à disposition de Monsieur [B] et de Madame [W] concernaient des missions temporaires de courte durée (Pièces n° 40 et 41 du défendeur) et que les missions de cette dernière intervenait pendant l'arrêt de travail de Monsieur [N] [J] (Pièces N° 7 et 41 du défendeur) ;

En l'espèce, ces éléments apportent une explication tenant à la nature et à la période des besoins de personnel ; qu'ils ne caractérisent pas, à eux seuls, un refus d'accès à un emploi à temps complet fondé sur l'état de santé ou le handicap de Monsieur [N] [J] ;

Attendu que les critiques relatives à la consultation du comité social et économique portent sur les modalités du recueil des avis et sur les informations communiquées aux élus (Pièces N° 19 à 22 du défendeur) ;

Attendu que leur examen relève de l'appréciation du respect de la procédure de reclassement ; que les irrégularités alléguées ne démontrent pas, par elles-mêmes, que le salarié avait subi une mesure discriminatoire ;

Attendu que les restrictions physiques et l'inaptitude ont été constatées par le médecin du travail (Pièces N° 9 et 10 du défendeur) ;

Attendu que la lettre de licenciement fait état de cette inaptitude ;

En l'espèce, après examen de l'ensemble des circonstances invoquées et des explications apportées, aucune mise à l'écart dans l'accès aux équipements ni aucun refus d'emploi à temps complet motivé par l'état de santé ou le handicap n'est retenu ;

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à faire juger qu'il avait subi une discrimination en raison de son état de santé.

Dire et Juger que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [N] [J] est nul et condamner la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 15 440 €uros au titre de son préjudice, laquelle indemnisation ne pourra en toute hypothèse être inférieures aux salaires des 6 derniers mois en application de l'article L 1235-3-1 du Code de Travail ;

Suivant L'article L. 1135-3-1 du code du travail

« L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de

de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d'une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;

4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;

5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;

6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. »

Attendu que Monsieur [N] [J] sollicite la nullité de son licenciement en soutenant qu'il a subi une discrimination fondée sur son état de santé et son handicap

Attendu que, pour les motifs précédemment exposés, les faits invoqués au soutien de cette discrimination ont été appréciés dans leur ensemble, selon les règles de preuve prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail ; que leur examen, confronté aux éléments présentés par la société, ne permettent pas de retenir une discrimination ;

Attendu que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (Pièce N° 5 du défendeur) et la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Pièce N° 6 du demandeur et Pièce N° 8 du défendeur) établissent la situation du salarié, sans caractériser, à elles seules, une rupture discriminatoire ;

Attendu que l'inaptitude a été constatée par le médecin du travail le 26 septembre 2024 (Pièce N° 10 du défendeur) et que le licenciement a été notifié le 25 novembre 2024 (Pièce N° 24 du défendeur) ;

En l'espèce, la succession de ces événements ne suffit pas à établir que la rupture constituait une discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ;

En l'espèce l'absence de discrimination retenue, la demande de nullité présentée sur ce fondement n'est pas justifiée ;

En conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de Monsieur [N] [J] n'est pas nul et le déboutera de sa demande de paiement d'indemnité au titre du préjudice

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [N] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, tenant l'imputabilité de l'origine professionnelle de l'inaptitude aux manquements de la Sas [1] et l'absence d'obligation sérieuse et loyale de reclassement ;

Suivant L'article L. 1226-10 du Code du travail

« Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. »

Suivant L'article L. 1226-12 du Code du travail

« Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. »

Attendu que Monsieur [N] [J] conteste son licenciement en invoquant, d'une part, des manquements de l'employeur à l'origine de son inaptitude et, d'autre part, l'absence de recherches sérieuses et loyales de reclassement ainsi qu'une consultation irrégulière du comité social et économique ;

Attendu que, pour les motifs précédemment exposés, les manquements allégués aux obligations d'aménagements raisonnables et de sécurité n'ont pas été retenus ;

Attendu que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Pièce n° 6 du demandeur et Pièce n° 8 du demandeur) ne suffit pas à établir que l'inaptitude résultait d'un manquement de la société et que ce premier moyen ne justifie pas la contestation du licenciement ;

Attendu que l'avis du 26 septembre 2024 déclarait Monsieur [N] [J] inapte et mentionnait des capacités restantes compatibles avec un travail sans port de charges supérieures à cinq kilogrammes, sans gestes répétitifs ou en force du bras droit, sans élévation de ce bras au-delà de quatre-vingt-dix degrés et sans nécessité de fléchir les genoux (Pièce N° 10 de la défenderesse) ;

Attendu que la Sas [1] avait sollicité des précisions du médecin du travail dès le 27 septembre 2024 (Pièce n° 11 du défendeur) et avait recueilli les souhaits et les compétences de Monsieur [N] [J] au moyen d'un questionnaire (Pièces N° 12 et 13 du défendeur) ;

Attendu que Monsieur [N] [J] a indiqué ne pas accepter de mobilité géographique, même régionale, ni de réduction de sa durée de travail ;

Attendu que ces réponses constituent des éléments utiles à la recherche,

Attendu que le courriel du 9 octobre 2024 adressé par la Sas [1] aux responsables du recrutement et des ressources humaines intervenant pour [1] et [2] (Pièce N° 14 du défendeur) ;

Attendu que les réponses communiquées faisaient état de l'absence de poste disponible susceptible de convenir à Monsieur [N] [J] (Pièces N° 15 à 17 du défendeur) ;

conforme aux dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Attendu que Monsieur [N] [J] conteste également la consultation du Comité Social et Economique, notamment au regard de la date du procès-verbal et des avis recueillis individuellement ;

Attendu que la Sas [1] verse aux débats une note d'information, les courriels de consultation, un relevé des réponses et un extrait du procès-verbal (Pièces N° 19 à 22 du défendeur) ;

Attendu que la date du procès-verbal du 28 novembre 2024 ne démontre pas une consultation postérieure au licenciement ;

Attendu que les courriels et les réponses permettent de vérifier que les élus ont été utilement consultés avant l'engagement de la procédure le 31 octobre 2024 (Pièces N° 20 et 23 du défendeur) ;

Attendu que cette vérification porte également sur la composition de l'instance, les informations communiquées et les conditions permettant aux élus de se prononcer sur les possibilités de reclassement ;

Attendu que la Sas [1] avait informé Monsieur [N] [J] des motifs s'opposant à son reclassement par courrier du 30 octobre 2024 (Pièce n° 18 du défendeur), puis lui avait notifié son licenciement pour inaptitude le 25 novembre 2024 (Pièce n° 24 du défendeur);

Attendu que l'étendue des recherches, l'examen des adaptations et la régularité de la consultation sont établis et que Sas [1] a justifié de l'impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié ;

En l'espèce a consultation du Comité Social Economique est régulière ;

En conséquence, le Conseil dit et juge que le licenciement de Monsieur [N] [J] reposait sur une cause réelle et sérieuse

Condamner en conséquence la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 6180 €uros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif ;

Attendu que le Conseil a jugé que le licenciement de Monsieur [N] [J] reposait sur une cause réelle et sérieuse

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande de paiement d'indemnité pour licenciement abusif

Constater le retard dans la remise des documents de fin de contrat, et condamner en conséquence la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 1 200 €uros au titre du préjudice occasionné ;

Suivant l'article 9 du Code de Procédure Civile

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Suivant l'article 1353 du Code Civil

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

Suivant l'article R1234-9 du Code du Travail

« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.

électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »

Suivant l'article R1234-19 du Code du Travail

« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

Attendu que Monsieur [N] [J] a été licencié le 25 novembre 2024 (Pièce N° 24 du défendeur) et que ses documents de fin de contrat lui ont été adressés le 2 janvier 2025 (Pièce N° 9 du demandeur) en LRAR;

Attendu que Monsieur [N] [J] sollicite le constat d'un retard dans la remise de ses documents de fin de contrat, puis la condamnation de la société [1] à réparer le préjudice qu'il estimait en résulter ;

Attendu que dans les termes de cette demande, le constat sollicité constitue le fondement de la demande de condamnation et ne tend pas à obtenir un effet juridique distinct ;

Attendu que les circonstances de la délivrance des documents, notamment leur transmission le 2 janvier 2025 (Pièce n° 9 du demandeur et N° 19 du défendeur), ont été examinées dans les motifs consacrés à cette demande ;

En conséquence, le Conseil dit n'y avoir lieu à statuer distinctement, dans le dispositif, sur la demande tendant à constater un retard dans la remise des documents de fin de contrat.

Attendu que Monsieur [N] [J] soutient que cette transmission a retardé son inscription et l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage, entraînant une absence de ressources et un préjudice moral ;

Attendu que le retard sur la transmission de l'attestation employeur ne fait pas obstacle, par elle-même, à l'inscription auprès de France Travail, même si ce document demeurait nécessaire à l'instruction complète des droits ;

Attendu que le document France Travail versé aux débats établit un début d'indemnisation au 23 janvier 2025 (Pièce N° 15 du demandeur);

En l'espèce, cette date, postérieure à la transmission des documents, ne démontre pas à elle seule un retard imputable à l'employeur ;

Attendu que le début de l'indemnisation dépend de la date d'inscription effectuée par Monsieur [N] [J], et également des différés applicables, notamment au titre des congés payés, et du délai d'attente ; que la période séparant le licenciement du début de l'ARE ne pouvait donc être intégralement assimilée à une perte d'allocations causée par la remise des documents ;

En l'espèce, ni la transmission du 2 janvier 2025 (Pièce N° 9 du demandeur), ni la mise en demeure du 19 décembre 2024 (Pièce N° 13 du demandeur), ni le document France Travail (Pièce n° 15 du demandeur) n'établissent que l'indemnisation aurait dû commencer plus tôt et qu'elle avait été reportée en raison de cette transmission tardive ;

En l'espèce, ces éléments ne justifient pas davantage d'une perte financière ou d'un préjudice moral distinct résultant du retard ;

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat.

Constater le retard de portabilité de la mutuelle et condamner en conséquence, la Sas [1] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 1 000 €uros au titre du préjudice occasionné

Suivant l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale

« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »

Suivant l'article 9 du Code de Procédure Civile

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Suivant l'article 1353 du Code Civil

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

Attendu que Monsieur [N] [J] soutient que la portabilité de sa complémentaire santé a été mise en œuvre tardivement et qu'il a dû avancer des frais de soins ophtalmologiques ; qu'il invoque également un préjudice moral lié à l'incertitude concernant sa couverture ;

Attendu qu'il verse aux débats les justificatifs de soins, un certificat de radiation et son courriel de réclamation du 10 janvier 2025 (Pièces N° 10, 11 et 12 du demandeur) ;

Attendu que la Sas [1] conteste l'absence de portabilité et verse aux débats un échange avec l'organisme assureur confirmant son bénéfice (Pièce N° 38 du défendeur) ;

Attendu que la radiation du contrat au titre de salarié actif ne suffit pas, à elle seule, à établir une absence de maintien des garanties au titre de la portabilité ; que la confirmation de cette portabilité ne permet toutefois pas davantage d'exclure, par elle-même, un éventuel retard de mise en œuvre ;

Attendu que les justificatifs de soins ophtalmologiques (Pièce N° 10 du demandeur et Pièce N° 39 du défendeur) établissent la facturation des actes, mais ne permettent pas de déterminer les sommes prises en charge par l'assurance maladie et la complémentaire santé, ni le montant demeuré à la charge du salarié ;

Qu'aucun décompte de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la complémentaire santé relative aux actes concernés n'était produit ; qu'aucun refus de prise en charge motivé par une interruption des garanties n'était établi ;

En l'espèce l'avance de frais médicaux ne démontre donc pas, à elle seule, une perte financière imputable au retard de portabilité invoqué ; et qu'un retard de remboursement occasionnant un préjudice financier n'est pas davantage justifié ;

Attendu que le courriel de réclamation (Pièce N° 12 du demandeur) établit les démarches entreprises et la contestation exprimée par Monsieur [N] [J] ;

Attendu que, rapproché du certificat de radiation et de la confirmation de portabilité (Pièce N° 11 du demandeur et Pièce N° 38 du défendeur), il ne suffit pas à caractériser un préjudice moral indemnisable résultant du retard allégué ;

En l'espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir ni une perte financière ni un préjudice moral établi en lien avec ce retard ;

Attendu que les pièces versées aux débats n'établissent pas que les garanties de la complémentaire santé ont pris effet tardivement au titre de la portabilité ;

En l'espèce, le retard allégué par Monsieur [N] [J] n'est donc pas démontré ;

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à constater un retard dans la mise en œuvre de la portabilité de sa complémentaire santé et du paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice.

Ordonner la rectification des documents de fin de contrat et bulletins de salaire eu égard à la décision à intervenir;

Attendu que le Conseil à rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur [N] [J] ;

En l'espèce aucune rectification des documents de fin de contrat ou des bulletins de salaire ne résultent du présent jugement ;

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat et bulletins de salaire eu égard à la décision à intervenir.

Sur la demande de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

En succombant à son action, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par Monsieur [N] [J] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Conseil condamnera Monsieur [N] [J] à verser à la Sas [1] la somme de 50 €uros (cinquante €uros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de rejet de toutes les prétentions adverses comme injustes et mal fondées

Attendu que Monsieur [N] [J] sollicitait le rejet de l'ensemble des prétentions de la société [1] ;

Attendu que, le Conseil a débouté Monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes ;

En conséquence, le Conseil déboutera Monsieur [N] [J] de sa demande de rejet général des prétentions adverses.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement, statuant publiquement,

contradictoirement

, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

en premier ressort

,

ORDONNE

la jonction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2025-00097967 à celle enregistrée sous le n° RG 2025-00006198, sous ce dernier numéro.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à faire juger que la société [1] avait manqué à son obligation légale d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à faire juger que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à constater une dégradation de son état de santé résultant des manquements reprochés à la société [1].

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à faire juger qu'il avait subi une discrimination en raison de son état de santé.

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [N] [J] n'est pas nul.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande de paiement d'indemnité au titre du préjudice.

DIT ET JUGE

que le licenciement de Monsieur [N] [J] repose sur une cause réelle et sérieuse.

DEBOUTE Monsieur [N] [J] de sa demande de paiement d'indemnité pour licenciement abusif.

DIT ET JUGE

qu'il n'y avoir lieu à statuer distinctement, dans le dispositif, sur la demande tendant à constater un retard dans la remise des documents de fin de contrat.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande tendant à constater un retard dans la mise en œuvre de la portabilité de sa complémentaire santé.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre du retard de portabilité de la complémentaire santé.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat et bulletins de salaire eu égard à la décision à intervenir.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE

Monsieur [N] [J] à verser à la Sas [1] la somme de 50 €uros (cinquante €uros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE

Monsieur [N] [J] de sa demande de rejet général des prétentions adverses.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

DIT que les entiers dépens sont à la charge de Monsieur [N] [J].

Le greffier Justine ROUVIER

Le président Isabelle RODRIGUEZ

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [N] [J], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.