Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
1

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 24/03361

Cour d'appel

La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à compensation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 24/03361

La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à compensation.

2

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 24 299,09 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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3

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.493

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.493

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

4

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 24/11048

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 24/11048

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [3] aux montants suivants une créance de m.[x] au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Total des postes identifiés : 12 480,97 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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5

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13778

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13778

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 633,93 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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6

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 20/02892

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 20/02892

La cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [8] aux montants suivants une créance de mme [p] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie. La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].

7

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 6 novembre 2026, 25/04187

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025. La société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A]. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A]. L'expert pourra s'adjoindre un sapiteur. L'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation. La cour dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 6 novembre 2026, 25/04187

La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025. La société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A]. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A]. L'expert pourra s'adjoindre un sapiteur. L'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation. La cour dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire.

8

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

9

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 21/11389

Cour d'appel

L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 21/11389

L'association [1], aux droits de laquelle vient l'association [2], a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement de Mme [Y] [V] pour inaptitude consécutive à un accident du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande de l'association [2] tendant à voir dire l'instance périmée est irrecevable. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à mme [y] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [2], venant aux droits de l'association [1] de payer à maitre hadrien bianchi, avocat de mme [y] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, à charge pour lui, en cas de recouvrement de cette somme à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La cour déclare recevable l'appel de Mme [Y] [V].

Total partiel des postes identifiés : 6 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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10

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/08283

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [o] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 081,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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11

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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