Cour d'appel de Colmar · 6 novembre 2026
Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02218
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique1 300 € bruts sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 575,58 € nets sont accordés pour indemnité de licenciement.
La cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ce qu'il a': - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [R] à effet au 13 juin 2024'; condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens'.
1 201,2 € bruts sont accordés pour préavis.
Autres points décidés
- La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'.
- 1 380,05 € bruts sont accordés pour congés payés.
- 120,12 € bruts sont accordés pour congés payés.
- La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.
Montants retenus
- Somme allouée13 800,52 €Fixé par cet arrêt · BrutPassage source
- Congés payés1 380,05 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 300 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée13 800,52 €Fixé par cet arrêt · BrutPassage source
- Congés payés1 380,05 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 300 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis1 201,20 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement575,58 €Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés120,12 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure1 500 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sarl [1]À : Mme [X] [R]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
Passages utilisés (12 passages)
DatesPassage 1
Elle a été convoquée le 14 novembre 2023 à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue. Aucune suite n'a été donnée à cette procédure par l'employeur.
Lire ce passageDatesPassage 2
Mme [X] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Haguenau le 28 décembre 2023 afin de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur.
Lire ce passageDatesPassage 3
La SARL [1], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2024, demande à la Cour':
Lire ce passageDatesPassage 4
Mme [X] [R], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2024, demande à la Cour de'confirmer le jugement en ce qu'il a':
Lire ce passageDatesPassage 5
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 6
CONFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ce qu'il a': - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [R] à effet au 13 juin 2024'; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens';
Lire ce passageSynthèsePassage 7
INFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 8
CONDAMNE la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes : - 13'800,52 euros brut (treize mille huit cents euros et cinquante-deux centimes) au titre du rappel de salaires, - 1 380,05 euros brut (mille trois cent quatre-vingt euros et cinq centimes) au titre des congés payés afférents au rappel de salaires, - 1 201,20 euros brut (mille deux cent un euros et vingt centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 120,12 euros brut (cent vingt euros et douze centimes) au titre des congés payés sur préavis, - 575,58 euros net (cinq cent soixante-quinze euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 300 euros brut (mille trois cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
Lire ce passageSynthèsePassage 9
DIT n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de la procédure d'appel';
Lire ce passageMontantsPassage 11
CONDAMNE la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière, Le Président,
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VC/CAS
MINUTE N° 26/642
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 6 novembre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02218
N° Portalis DBVW-V-B7I-IKHN
Décision déférée à la Cour : 13 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Haguenau
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
S.A.R.L. [1] (AGE D'OR SERVICES) prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]
Représentée par Me Angélique COVE, Avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
Madame [X] [R]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel BERGER, Avocat au barreau de Strasbourg, désigné en aide juridictionnelle
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
M. Edgard PALLIERES, Conseiller
Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [X] [R] a été embauchée par la SARL [1], par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 2022 en qualité d'assistante de vie.
Plusieurs avenants ont modifié les horaires de travail.
La SARL [1] emploie plus de 11 salariés.
Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.
Madame [X] [R] estime que les clauses du contrat de travail et les avenants n'ont pas été respectés par son employeur en ce que ce dernier ne lui a pas procuré suffisamment d'heures de travail.
La salariée a été en arrêt de travail à compter du 30 octobre 2023.
Elle a été convoquée le 14 novembre 2023 à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue. Aucune suite n'a été donnée à cette procédure par l'employeur.
Mme [X] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Haguenau le 28 décembre 2023 afin de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur.
Par jugement du 13 juin 2024, le Conseil de prud'hommes d'Haguenau, en l'absence de la SARL [1] devant le bureau de conciliation s'étant transformé en bureau de jugement, a partiellement fait droit aux demandes de Mme [X] [R] et a':
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 13 juin 2024';
- condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes':
- 472 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis';
- 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis';
- 236 euros brut au titre du l'indemnité légale de licenciement';
- 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires';
- 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ;
-1 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile';
- ordonné le remboursement par la SARL [1] à [2] des indemnités de chômage versées à Mme [X] [R] dans la limite de six mois d'indemnité';
- condamné la SARL [1] aux dépens';
- dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-28 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire';
- ordonné l'exécution provisoire pour le surplus.
La SARL [1] a interjeté appel de la décision le 12 juin 2024'et a demandé l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.
La SARL [1], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2024, demande à la Cour':
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Haguenau daté du 13 juin 2024';
Statuant à nouveau,
- de débouter Mme [X] [R] de l'intégralité de ses demandes ;
- de condamner Mme [X] [R] aux frais et dépens';
- de condamner Mme [X] [R] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Mme [X] [R], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2024, demande à la Cour de'confirmer le jugement en ce qu'il a':
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [R] à effet au13 juin 2024 ;
- condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la SARL [1] aux entiers frais et dépens ;
Elle demande en outre à la Cour d'infirmer le jugement du 13 juin 2024 en ce qu'il a :
- condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les montants suivants :
- 236 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
- 472 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 47,20 euros au titre des congés payés sur préavis - 5507,65 euros au titre des arriérés de salaires - 550,77 euros au titre des congés payés sur arriérés de salaires - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
Statuant à nouveau':
- de condamner la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les montants suivants :
- 575,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
- 1 201,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 120,12 euros au titre des congés payés sur préavis
- 13'800,52 euros au titre des arriérés de salaires
- 1 380,05 euros au titre des congés payés sur arriérés de salaires
- 2 402,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
- de condamner la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2026.
MOTIFS
I - Sur la demande de résiliation judiciaire
Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat.
Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques.
La rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement, de discrimination, lorsqu'elle intervient avec un salarié protégé, un salarié victime d'un accident du travail, ou si un autre cas de nullité de la rupture du contrat de travail est caractérisé.
Il est de principe que le juge doit se placer au jour de sa décision pour apprécier les manquements invoqués par le salarié et que, pour apprécier la gravité des faits, il doit tenir compte de la persistance des faits jusqu'au jour du licenciement, et c'est donc dans cette mesure que les faits postérieurs à la demande doivent être examinés.
Mme [X] [R] rappelle qu'elle a été embauchée le 1er juillet 2022 par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
Le contrat prévoyait un horaire mensuel de travail de 40 heures.
Par avenant du 1er août 2022, la durée de travail est passée à 70 heures puis par avenant du 1er septembre 2022 à 40 heures.
Par avenant du 2 février 2023, la durée de travail est repassée à 50 heures à compter du 1er février 2023.
Par avenant du 2 mars 2023, la durée de travail est repassée à 40 heures à compter du 1er mars 2023.
Par avenant du 2 mai 2023, la durée de travail est repassée à 30 heures à compter du 1er mai 2023.
Enfin, par avenant du 2 juin 2023, elle est descendue à 20 heures à compter du 1er juin 2023.
Mme [X] [R] reproche à son employeur de ne pas avoir respecté la durée de travail prévue, pour avoir travaillé plus, voire moins, que ce qui était prévu aux avenants, à savoir':
juillet 2022 20 heures au lieu de 40 heures
septembre 2022 70 heures au lieu de 40 heures
novembre 2022 50 heures au lieu de 40 heures
décembre 2022 20 heures au lieu de 40 heures
mars 2023 33,15 heures au lieu de 40 heures
octobre 2023 10 heures au lieu de 20 heures.
En outre, elle explique qu'elle se trouve à disposition de son employeur depuis le mois de novembre 2023 mais que ce dernier ne lui a proposé aucune prestation de travail depuis cette date.
Enfin, elle estime qu'en l'absence de disposition conventionnelle relative à la durée du travail, c'est le code du travail qui s'applique, soit 24 heures minimum par semaine ou 104 heures par mois pour un contrat de travail à temps partiel.
Mme [X] [R] sollicite la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de ces manquements.
De son côté, la SARL [1] conteste tout manquement contractuel pouvant lui être reproché de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Concernant les heures de travail réalisées par Mme [X] [R], la SARL [1] rappelle que les parties sont liées par le contrat de travail fixant une durée de travail de 40 heures, durée modifiée par la signature d'avenants postérieurs ainsi qu'un courrier manuscrit de la salariée datée du 11 juillet 2022, déterminant le temps de travail de la salariée avec son accord.
La SARL [1] estime qu'elle était en outre en droit d'annualiser le temps de travail de Mme [X] [R] conformément à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 applicable complétée par l'accord de branche du 13 octobre 2016 en son article 3.
La SARL [1] rappelle que Mme [X] [R] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 27 octobre 2023 pour une durée de 20 jours et que cet arrêt a été prolongé. Aussi, elle conteste le fait que sa salariée serait restée à sa disposition à compter du mois de novembre 2023.
La Cour relève que conformément à la convention collective applicable, l'annualisation du temps de travail est possible.
Il est prévu dans l'article 3 de l'accord de branche du 13 octobre 2016 que «'les contrats de travail mentionneront la durée de travail mensuelle de référence et la durée annuelle sur la période de référence. La période de référence annuelle correspond soit à l'année civile (') soit la période de l'exercice comptable (')'».
Or, le contrat de travail du 1er juillet 2022 conclu entre les parties ne contient aucune des mentions obligatoires concernant l'annualisation du temps de travail, la SARL [1] ne pouvant de fait s'en prévaloir.
En outre, la SARL [1] ne précise pas quelle serait la durée annuelle ni quelle serait la période de référence.
En tout état cause, il n'est pas contesté par l'employeur que la durée de travail mensuelle prévue soit au contrat de travail, soit aux avenants, n'a pas été respectée.
Mme [A] [R] sollicite un rappel de salaires sur la base de 104 heures de travail par mois, arguant que son employeur ne pouvait déroger aux dispositions légales.
En l'espèce, la convention collective applicable aux relations contractuelles a fait l'objet d'un avenant du 6 octobre 2017 portant modification des dispositions relatives au temps partiel sans fixer de durée minimale de travail.
L'article L3123-7 al 7du Code du travail trouve à s'appliquer. Il dispose «'le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L3123-19 et L3123-27.'»
«'une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.'»
Par courrier manuscrit du 11 juillet 2022, Mme [X] [R] a demandé à bénéficier de la «'dérogation relative aux obligations liées aux références citées en objet ci-dessus. En effet ma situation personnelle n'est pas compatible avec ces obligations'».
L'employeur s'appuie sur ce courrier afin de justifier de la durée du travail inférieure à celle prévue au premier alinéa de l'article L3123-7.
Toutefois la Cour relève que ce courrier reste particulièrement vague. Il n'est nullement précisé les raisons pour lesquelles la salariée demanderait à déroger aux règles de la durée minimale du travail hebdomadaire.
Ce courrier ne permet pas de vérifier que la salariée a parfaitement eu connaissance des dispositions légales et qu'elle a clairement manifesté la volonté d'y renoncer.
Aussi, ce courrier ne permet pas de justifier de la dérogation appliquée par l'employeur.
De plus, ce courrier est en contradiction avec les avenants conclus postérieurement, notamment celui du 1er août 2022 prévoyant une augmentation de la durée de travail à 70 heures.
Il est ainsi démontré qu'il n'existe pas d'accord des parties pour déroger aux dispositions légales.
La durée mensuelle de travail de 104 heures doit donc s'appliquer aux relations contractuelles.
Compte tenu des heures payées, il reste donc dû un solde à payer, à savoir :
- juillet 2022 20 heures payées ; 84 heures manquantes
- août 2022 70 heures payées ; 34 heures manquantes
- septembre 2022 70 heures payées ; 34 heures manquantes
- octobre 2022 40 heures payées ; 64 heures manquantes
- novembre 2022 50 heures payées ; 54 heures manquantes
- décembre 2022 20 heures payées ; 84 heures manquantes
- janvier 2023 40 heures payées ; 64 heures manquantes
- février 2023 50 heures payées ; 54 heures manquantes
- mars 2023 33,15 heures payées ; 70,85 heures manquantes
- avril 2023 40 heures payées ; 64 heures manquantes
- mai 2023 30 heures payées ; 74 heures manquantes
- juin 2023 20 heures payées ; 84 heures manquantes
- juillet 2023 20 heures payées ; 84 heures manquantes
- août 2023 20 heures payées ; 84 heures manquantes
- septembre 2023 20 heures payées ; 84 heures manquantes
- septembre 2023 20 heures payées ; 84 heures manquantes
- octobre 2023 10 heures payées ; 94 heures manquantes
Total : 1 194,85 heures.
La SARL [1] ne peut justifier du défaut de respect ni des conditions contractuelles convenues entre les parties ni de la durée légale du travail.
La Cour relève que'Mme [A] [R] vient établir la réalité de manquements graves et réitérés commis par la SARL [1] consistant en l'absence de fourniture de travail convenu et le paiement du salaire correspondant.
Ces manquements touchant aux obligations contractuelles essentielles de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs.
Aussi, la Cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes d'Haguenau sur ce point.
Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la prise d'effet est fixée au jour du jugement du Conseil de prud'hommes, soit le 13 juin 2024.
I I- Sur le rappel de salaires et les congés payés
Mme [A] [R] sollicite un rappel de salaires sur la base de 104 heures de travail par mois.
En retenant un taux horaire de 11,55 euros sur la base des derniers bulletins de salaire, l'arriéré s'élève donc à 1 194,85 x 11.55 = 13 800,52 euros, outre 1.380,05 euros au titre des congés payés sur arriérés.
Aussi, le jugement de prud'hommes sera infirmé sur ce point et la SARL [1] sera condamnée à payer à Mme [X] [R] la somme de 13'800,52 euros brut au titre du rappel de salaires ainsi que 1380,05 euros brut au titre des congés payés.
III - Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés
Vu les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail,
Mme [X] [R] revendique une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire.
Cette durée de préavis a été prévue au contrat de travail.
Le salaire de référence est de 1 201,20 euros bruts (104 x11,5 euros).
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de condamner l'employeur à verser à Mme [X] [R] la somme de 1 201,20 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 120,12 euros brut au titre des congés payés sur le préavis.
IV - Sur l'indemnité légale de licenciement
L'article L. 1234-9 du Code du travail stipule «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.'»
L'ancienneté de Mme [X] [R] tient compte de la date de résiliation du contrat de travail au 13 juin 2024.
Aussi, Mme [X] [R] a une ancienneté de 23 mois au 13 juin 2024 puisqu'elle n'a pas exécuté de préavis.
Elle peut donc prétendre à une indemnité légale de 1 201,20 x 0,25 x (23/12)': 575,68 euros.
Cette demande étant fondée, la Cour infirme le jugement du Conseil de prud'hommes sur ce point et condamne la SAR [3] à payer à Mme [X] [R] la somme de 575,68 euros net.
V - Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Mme [X] [R] avait 54 ans et une ancienneté de moins deux ans.
Devant le Conseil de prud'hommes, Mme [X] [R] a avancé être travailleur handicapé, bénéficiant d'une invalidité niveau 2 et ne pas avoir retrouvé d'emploi.
Mme [X] [R] ne produit cependant aucune pièce permettant de déterminer les difficultés qu'elle aurait rencontrées à retrouver un emploi.
Aussi, en tenant compte de son âge, de son ancienneté, de presque deux années, des manquements imputables à son employeur ayant justifié la résiliation du contrat de travail, la Cour estime que la fixation de dommages et intérêts à hauteur de 1 300 euros brut, répare le préjudice subi par Mme [X] [R].
En conséquence, la Cour infirme le jugement du 13 juin 2024 sur ce point et condamne la SARL [1] à payer cette somme.
VI - Sur le remboursement des indemnités de chômage
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
L'article L. 1235-5 précise que les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
En l'espèce, Mme [X] [R] ayant moins de deux ans d'ancienneté, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités qui auraient été versées par Pôle emploi ou France Travail.
En conséquence, la Cour infirme le jugement sur ce point.
VII - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l'issue du litige et en application de l'article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner la SARL [1], partie qui succombe, aux entiers dépens de l'appel.
Par équité, la SARL [1] sera en outre condamnée à payer à Mme [X] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera par ailleurs débouté de la demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ce qu'il a':
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [R] à effet au 13 juin 2024';
- condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens';
INFIRME le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour';
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
CONDAMNE la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes :
- 13'800,52 euros brut (treize mille huit cents euros et cinquante-deux centimes) au titre du rappel de salaires,
- 1 380,05 euros brut (mille trois cent quatre-vingt euros et cinq centimes) au titre des congés payés afférents au rappel de salaires,
- 1 201,20 euros brut (mille deux cent un euros et vingt centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 120,12 euros brut (cent vingt euros et douze centimes) au titre des congés payés sur préavis,
- 575,58 euros net (cinq cent soixante-quinze euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 1 300 euros brut (mille trois cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
DIT n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]';
CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de la procédure d'appel';
CONDAMNE la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président,
Textes cités
24 références
Articles cités
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - ordonné le remboursement par la SARL [1] à [2] des indemnités de chômage versées à Mme [X] [R] dans la limite de six mois d'indemnité'; - condamné la SARL [1] aux dépens'; - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-28 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire'; - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus. La SARL [1] a interjeté appel de la décision le 12 juin 2024'et a demandé l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. La SARL [1], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2024, demande à la Cour': - …
- L. 3123-7Code du travail
Passage cité
… avenants, n'a pas été respectée. Mme [A] [R] sollicite un rappel de salaires sur la base de 104 heures de travail par mois, arguant que son employeur ne pouvait déroger aux dispositions légales. En l'espèce, la convention collective applicable aux relations contractuelles a fait l'objet d'un avenant du 6 octobre 2017 portant modification des dispositions relatives au temps partiel sans fixer de durée minimale de travail. L'article L3123-7 al 7du Code du travail trouve à s'appliquer. Il dispose «'le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L3123-19 et L3123-27.'» «'une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de …
- L. 3123-19Code du travail
Passage cité
… En l'espèce, la convention collective applicable aux relations contractuelles a fait l'objet d'un avenant du 6 octobre 2017 portant modification des dispositions relatives au temps partiel sans fixer de durée minimale de travail. L'article L3123-7 al 7du Code du travail trouve à s'appliquer. Il dispose «'le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L3123-19 et L3123-27.'» «'une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [R] a été embauchée par la SARL [1], par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 2022 en qualité d'assistante de vie. Plusieurs avenants ont modifié les horaires de travail. La SARL [1] emploie plus de 11 salariés. Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Madame [X] [R] estime que les clauses du contrat de travail et les avenants n'ont pas été respectés par son employeur en ce que ce dernier ne lui a pas procuré suffisamment d'heures de travail. La salariée a été en arrêt de travail à compter du 30 octobre 2023. Elle a été convoquée le 14 novembre 2023 à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue. Aucune suite n'a été donnée …
Autres références (20)
Articles cités
- L. 3123-27Code du travail
Passage cité
… convention collective applicable aux relations contractuelles a fait l'objet d'un avenant du 6 octobre 2017 portant modification des dispositions relatives au temps partiel sans fixer de durée minimale de travail. L'article L3123-7 al 7du Code du travail trouve à s'appliquer. Il dispose «'le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L3123-19 et L3123-27.'» «'une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.'» Par …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… s'élève donc à 1 194,85 x 11.55 = 13 800,52 euros, outre 1.380,05 euros au titre des congés payés sur arriérés. Aussi, le jugement de prud'hommes sera infirmé sur ce point et la SARL [1] sera condamnée à payer à Mme [X] [R] la somme de 13'800,52 euros brut au titre du rappel de salaires ainsi que 1380,05 euros brut au titre des congés payés. III - Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés Vu les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail, Mme [X] [R] revendique une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire. Cette durée de préavis a été prévue au contrat de travail. Le salaire de référence est de 1 201,20 euros bruts (104 x11,5 euros). En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de condamner l'employeur à verser à Mme [X] [R] la somme de 1 201,20 euros brut au titre de l'indemnité …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… a été prévue au contrat de travail. Le salaire de référence est de 1 201,20 euros bruts (104 x11,5 euros). En conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de condamner l'employeur à verser à Mme [X] [R] la somme de 1 201,20 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 120,12 euros brut au titre des congés payés sur le préavis. IV - Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du travail stipule «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… juin 2024 puisqu'elle n'a pas exécuté de préavis. Elle peut donc prétendre à une indemnité légale de 1 201,20 x 0,25 x (23/12)': 575,68 euros. Cette demande étant fondée, la Cour infirme le jugement du Conseil de prud'hommes sur ce point et condamne la SAR [3] à payer à Mme [X] [R] la somme de 575,68 euros net. V - Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… n'a pas exécuté de préavis. Elle peut donc prétendre à une indemnité légale de 1 201,20 x 0,25 x (23/12)': 575,68 euros. Cette demande étant fondée, la Cour infirme le jugement du Conseil de prud'hommes sur ce point et condamne la SAR [3] à payer à Mme [X] [R] la somme de 575,68 euros net. V - Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée …
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Mme [X] [R] avait 54 ans et une ancienneté de moins deux ans. Devant le Conseil de prud'hommes, Mme [X] [R] a avancé être travailleur handicapé, bénéficiant d'une invalidité niveau 2 et ne pas avoir retrouvé d'emploi. Mme [X] [R] ne produit cependant aucune pièce permettant de déterminer les difficultés qu'elle aurait rencontrées à retrouver un emploi. Aussi, en tenant compte de son âge, de son …
- L. 1132-4Code du travail
Passage cité
… la résiliation du contrat de travail, la Cour estime que la fixation de dommages et intérêts à hauteur de 1 300 euros brut, répare le préjudice subi par Mme [X] [R]. En conséquence, la Cour infirme le jugement du 13 juin 2024 sur ce point et condamne la SARL [1] à payer cette somme. VI - Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas …
- L. 1134-4Code du travail
Passage cité
… du contrat de travail, la Cour estime que la fixation de dommages et intérêts à hauteur de 1 300 euros brut, répare le préjudice subi par Mme [X] [R]. En conséquence, la Cour infirme le jugement du 13 juin 2024 sur ce point et condamne la SARL [1] à payer cette somme. VI - Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à …
- L. 1144-3Code du travail
Passage cité
… de travail, la Cour estime que la fixation de dommages et intérêts à hauteur de 1 300 euros brut, répare le préjudice subi par Mme [X] [R]. En conséquence, la Cour infirme le jugement du 13 juin 2024 sur ce point et condamne la SARL [1] à payer cette somme. VI - Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… la Cour estime que la fixation de dommages et intérêts à hauteur de 1 300 euros brut, répare le préjudice subi par Mme [X] [R]. En conséquence, la Cour infirme le jugement du 13 juin 2024 sur ce point et condamne la SARL [1] à payer cette somme. VI - Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas …
- L. 1153-4Code du travail
Passage cité
… Cour estime que la fixation de dommages et intérêts à hauteur de 1 300 euros brut, répare le préjudice subi par Mme [X] [R]. En conséquence, la Cour infirme le jugement du 13 juin 2024 sur ce point et condamne la SARL [1] à payer cette somme. VI - Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait …
- L. 1235-11Code du travail
Passage cité
… de dommages et intérêts à hauteur de 1 300 euros brut, répare le préjudice subi par Mme [X] [R]. En conséquence, la Cour infirme le jugement du 13 juin 2024 sur ce point et condamne la SARL [1] à payer cette somme. VI - Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Angélique COVE, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : Madame [X] [R] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel BERGER, Avocat au barreau de Strasbourg, désigné en aide juridictionnelle COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Angélique COVE, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : Madame [X] [R] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel BERGER, Avocat au barreau de Strasbourg, désigné en aide juridictionnelle COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de préavis'; - 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis'; - 236 euros brut au titre du l'indemnité légale de licenciement'; - 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires'; - 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ; -1 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - ordonné le remboursement par la SARL [1] à [2] des indemnités de chômage versées à Mme [X] [R] dans la limite de six mois d'indemnité'; - condamné la SARL [1] aux dépens'; - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-28 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - de condamner la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2026. MOTIFS I - Sur la demande de résiliation judiciaire Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le …
- 1224Code civil
Passage cité
… entiers frais et dépens. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2026. MOTIFS I - Sur la demande de résiliation judiciaire Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat. Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de …
- 1227Code civil
Passage cité
… entiers frais et dépens. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2026. MOTIFS I - Sur la demande de résiliation judiciaire Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat. Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… auraient été versées par Pôle emploi ou France Travail. En conséquence, la Cour infirme le jugement sur ce point. VII - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de l'issue du litige et en application de l'article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner la SARL [1], partie qui succombe, aux entiers dépens de l'appel. Par équité, la SARL [1] sera en outre condamnée à payer à Mme [X] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera par ailleurs débouté de la demande présentée sur ce fondement. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 applicable complétée par l'accord de branche du 13 octobre 2016Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… travail fixant une durée de travail de 40 heures, durée modifiée par la signature d'avenants postérieurs ainsi qu'un courrier manuscrit de la salariée datée du 11 juillet 2022, déterminant le temps de travail de la salariée avec son accord. La SARL [1] estime qu'elle était en outre en droit d'annualiser le temps de travail de Mme [X] [R] conformément à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 applicable complétée par l'accord de branche du 13 octobre 2016 en son article 3. La SARL [1] rappelle que Mme [X] [R] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 27 octobre 2023 pour une durée de 20 jours et que cet arrêt a été prolongé. Aussi, elle conteste le fait que sa salariée serait restée à sa disposition à compter du mois de novembre 2023. La Cour relève que conformément à la convention collective applicable, …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes': - 472 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis'; - 236 euros brut au titre du l'indemnité légale de licenciement'; - 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires'; - 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ; -1 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Co
Lire dans le texteDemandes et argumentsre du l'indemnité légale de licenciement'; - 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires'; - 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ; -1 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - ordonné le remboursement par la SARL [1] à [2] des indemnités de chômage versées à Mme [X] [R] dans la limite de six mois d'indemnité'; - condamné la SARL [1] aux dépens'; - dit q
Lire dans le texteMentions dans le textede condamner l'employeur à verser à Mme [X] [R] la somme de 1 201,20 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 120,12 euros brut au titre des congés payés sur le préavis. IV - Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du travail stipule «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de c
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentslégale de licenciement'; - 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires'; - 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ; -1 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - ordonné le remboursement par la SARL [1] à [2] des indemnités de chômage versées à Mme [X] [R] dans la limite de six mois d'indemnité'; - condamné la SARL [1] aux dépens'; - dit que le jugement est de droit ex
Lire dans le texteDemandes et argumentsvis - 47,20 euros au titre des congés payés sur préavis - 5507,65 euros au titre des arriérés de salaires - 550,77 euros au titre des congés payés sur arriérés de salaires - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Statuant à nouveau': - de condamner la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les montants suivants : - 575,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1 201,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 120,12 euros au titre des congés payés sur préavis - 13'
Lire dans le texteDemandes et argumentsros au titre des congés payés sur préavis - 13'800,52 euros au titre des arriérés de salaires - 1 380,05 euros au titre des congés payés sur arriérés de salaires - 2 402,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - de condamner la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la
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Demandes et argumentsprofiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques. La rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement, de discrimination, lorsqu'elle intervient avec un salarié protégé, un salarié victime d'un accident du travail, ou si un autre cas de nullité de la rupture du contrat de travail est caractérisé. Il est de principe que le juge doit se placer au jour de sa décision pour appr
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Rôle et passages
Mentions dans le textede Mme [X] [R] et a': - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 13 juin 2024'; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes': - 472 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis'; - 236 euros brut au titre du l'indemnité légale de licenciement'; - 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires'; - 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ; -1 500 euros brut à ti
Lire dans le texteDemandes et argumentscontrat de travail à effet au 13 juin 2024'; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes': - 472 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis'; - 236 euros brut au titre du l'indemnité légale de licenciement'; - 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires'; - 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ; -1 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle e
Lire dans le texteDemandes et argumentsinfirmer le jugement du 13 juin 2024 en ce qu'il a : - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les montants suivants : - 236 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 472 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 47,20 euros au titre des congés payés sur préavis - 5507,65 euros au titre des arriérés de salaires - 550,77 euros au titre des congés payés sur arriérés de salaires - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Statuant à nouveau': - de c
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Demandes et argumentsnt du 13 juin 2024, le Conseil de prud'hommes d'Haguenau, en l'absence de la SARL [1] devant le bureau de conciliation s'étant transformé en bureau de jugement, a partiellement fait droit aux demandes de Mme [X] [R] et a': - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 13 juin 2024'; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes': - 472 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis'; - 236 euros brut au titre du l'indemnité léga
Lire dans le texteDemandes et arguments.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [X] [R], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2024, demande à la Cour de'confirmer le jugement en ce qu'il a': - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [R] à effet au13 juin 2024 ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] aux entiers frais et dépens ; Elle demande en outre à la Cour d'infirmer le jugem
Lire dans le texteMentions dans le texteraves et réitérés commis par la SARL [1] consistant en l'absence de fourniture de travail convenu et le paiement du salaire correspondant. Ces manquements touchant aux obligations contractuelles essentielles de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs. Aussi, la Cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes d'Haguenau sur ce point. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la prise d'effet est fixée au jour du jugement du Conseil de prud'homme
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Mentions dans le texte. La SARL [1] emploie plus de 11 salariés. Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Madame [X] [R] estime que les clauses du contrat de travail et les avenants n'ont pas été respectés par son employeur en ce que ce dernier ne lui a pas procuré suffisamment d'heures de travail. La salariée a été en arrêt de travail à compter du 30 octobre 2023. Elle a été convoquée le 14 novembre 2023 à un entretien préalable auquel elle ne s'est pa
Lire dans le texteDemandes et argumentsseil de prud'hommes d'Haguenau, en l'absence de la SARL [1] devant le bureau de conciliation s'étant transformé en bureau de jugement, a partiellement fait droit aux demandes de Mme [X] [R] et a': - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 13 juin 2024'; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes': - 472 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis'; - 236 euros brut au titre du l'indemnité légale de licenciement';
Lire dans le texteDemandes et argumentsrticle 700 du Code de procédure civile. Mme [X] [R], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2024, demande à la Cour de'confirmer le jugement en ce qu'il a': - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [R] à effet au13 juin 2024 ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] aux entiers frais et dépens ; Elle demande en outre à la Cour d'infirmer le jugement du 13 juin 2024 en
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Demandes et argumentsmois d'indemnité'; - condamné la SARL [1] aux dépens'; - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-28 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire'; - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus. La SARL [1] a interjeté appel de la décision le 12 juin 2024'et a demandé l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. La SARL [1], dans ses dernières conclusions
Lire dans le texteDemandes et arguments- dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-28 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire'; - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus. La SARL [1] a interjeté appel de la décision le 12 juin 2024'et a demandé l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. La SARL [1], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2024, deman
Lire dans le texteMentions dans le textee les parties ni de la durée légale du travail. La Cour relève que'Mme [A] [R] vient établir la réalité de manquements graves et réitérés commis par la SARL [1] consistant en l'absence de fourniture de travail convenu et le paiement du salaire correspondant. Ces manquements touchant aux obligations contractuelles essentielles de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs. Aussi, la Cour confirme le jugement du Conseil de prud'hommes d'Haguenau sur ce point. Cette résiliation pr
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Demandes et argumentsrésiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 13 juin 2024'; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [X] [R] les sommes suivantes': - 472 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis'; - 236 euros brut au titre du l'indemnité légale de licenciement'; - 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires'; - 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ; -1 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciemen
Lire dans le texteDemandes et argumentsice de préavis'; - 47,20 euros au titre des congés payés afférents au préavis'; - 236 euros brut au titre du l'indemnité légale de licenciement'; - 5 507,65 euros brut au titre des arriérés de salaires'; - 550,77 euros au titre des congés payés afférents aux arriérés de salaires ; -1 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - ordonné le remboursement par la SARL [1] à [2] des indemnités de chômage ver
Lire dans le texteMentions dans le textelaires sur la base de 104 heures de travail par mois. En retenant un taux horaire de 11,55 euros sur la base des derniers bulletins de salaire, l'arriéré s'élève donc à 1 194,85 x 11.55 = 13 800,52 euros, outre 1.380,05 euros au titre des congés payés sur arriérés. Aussi, le jugement de prud'hommes sera infirmé sur ce point et la SARL [1] sera condamnée à payer à Mme [X] [R] la somme de 13'800,52 euros brut au titre du rappel de salaires ainsi que 1380,05 euros brut au titre des congés payés. III - Sur l'indemnité compensatrice de préa
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Demandes et argumentsrouve à disposition de son employeur depuis le mois de novembre 2023 mais que ce dernier ne lui a proposé aucune prestation de travail depuis cette date. Enfin, elle estime qu'en l'absence de disposition conventionnelle relative à la durée du travail, c'est le code du travail qui s'applique, soit 24 heures minimum par semaine ou 104 heures par mois pour un contrat de travail à temps partiel. Mme [X] [R] sollicite la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de ces manquements. De son côté, la SARL [1] co
Lire dans le texteMentions dans le textele que les parties sont liées par le contrat de travail fixant une durée de travail de 40 heures, durée modifiée par la signature d'avenants postérieurs ainsi qu'un courrier manuscrit de la salariée datée du 11 juillet 2022, déterminant le temps de travail de la salariée avec son accord. La SARL [1] estime qu'elle était en outre en droit d'annualiser le temps de travail de Mme [X] [R] conformément à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 applicable complétée par l'accord de branche du 13
Lire dans le texteMentions dans le textesignature d'avenants postérieurs ainsi qu'un courrier manuscrit de la salariée datée du 11 juillet 2022, déterminant le temps de travail de la salariée avec son accord. La SARL [1] estime qu'elle était en outre en droit d'annualiser le temps de travail de Mme [X] [R] conformément à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 applicable complétée par l'accord de branche du 13 octobre 2016 en son article 3. La SARL [1] rappelle que Mme [X] [R] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 2
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Demandes et argumentses règles de preuve spécifiques. La rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement, de discrimination, lorsqu'elle intervient avec un salarié protégé, un salarié victime d'un accident du travail, ou si un autre cas de nullité de la rupture du contrat de travail est caractérisé. Il est de principe que le juge doit se placer au jour de sa décision pour apprécier les manquements invoqués par le sal
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Demandes et argumentsiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement, de discrimination, lorsqu'elle intervient avec un salarié protégé, un salarié victime d'un accident du travail, ou si un autre cas de nullité de la rupture du contrat de travail est caractérisé. Il est de principe que le juge doit se placer au jour de sa décision pour apprécier les manquements invoqués par le salarié et que, pour apprécier la gravité des faits, il doit tenir compte de la persistance des
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Mentions dans le texterée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 2022 en qualité d'assistante de vie. Plusieurs avenants ont modifié les horaires de travail. La SARL [1] emploie plus de 11 salariés. Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Madame [X] [R] estime que les clauses du contrat de travail et les avenants n'ont pas été respectés par son employeur en ce que ce dernier ne lui a pas procuré suffisamment d'heures de travail. La salariée a été en ar
Lire dans le texteMentions dans le texteier manuscrit de la salariée datée du 11 juillet 2022, déterminant le temps de travail de la salariée avec son accord. La SARL [1] estime qu'elle était en outre en droit d'annualiser le temps de travail de Mme [X] [R] conformément à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 applicable complétée par l'accord de branche du 13 octobre 2016 en son article 3. La SARL [1] rappelle que Mme [X] [R] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 27 octobre 2023 pour une durée de 20 jours et que cet ar
Lire dans le texteDemandes et argumentsrat de travail, soit aux avenants, n'a pas été respectée. Mme [A] [R] sollicite un rappel de salaires sur la base de 104 heures de travail par mois, arguant que son employeur ne pouvait déroger aux dispositions légales. En l'espèce, la convention collective applicable aux relations contractuelles a fait l'objet d'un avenant du 6 octobre 2017 portant modification des dispositions relatives au temps partiel sans fixer de durée minimale de travail. L'article L3123-7 al 7du Code du travail trouve à s'appliquer. Il dispose «'le salarié à temps p
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Demandes et argumentsdu contrat de travail par résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en cas de harcèlement, de discrimination, lorsqu'elle intervient avec un salarié protégé, un salarié victime d'un accident du travail, ou si un autre cas de nullité de la rupture du contrat de travail est caractérisé. Il est de principe que le juge doit se placer au jour de sa décision pour apprécier les manquements invoqués par le salarié et que, pour apprécier la gravité des faits
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Mentions dans le texteFRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02218 N° Portalis DBVW-V-B7I-IKHN Décision déférée à la Cour : 13 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Haguenau APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : S.A.R.L. [1] (AGE D'OR SERVICES) prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Angélique COVE, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et
Lire dans le texteMentions dans le textearrêt de travail à compter du 30 octobre 2023. Elle a été convoquée le 14 novembre 2023 à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue. Aucune suite n'a été donnée à cette procédure par l'employeur. Mme [X] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Haguenau le 28 décembre 2023 afin de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Par jugement du 13 juin 2024, le Conseil de prud'hommes d'Haguenau, en l'absence de la SARL [1] devant le bureau de conciliation s'étant transformé en bureau de jugement, a partiellement fa
Lire dans le texteDemandes et argumentsété donnée à cette procédure par l'employeur. Mme [X] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Haguenau le 28 décembre 2023 afin de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Par jugement du 13 juin 2024, le Conseil de prud'hommes d'Haguenau, en l'absence de la SARL [1] devant le bureau de conciliation s'étant transformé en bureau de jugement, a partiellement fait droit aux demandes de Mme [X] [R] et a': - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 13 juin 2024'; - condamné la SARL [1] à payer à
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textement L'article L. 1234-9 du Code du travail stipule «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.'» L'ancienneté de Mme [X] [R] tient co
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textent assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Mme [X] [R] avait 54 ans et une ancienneté de moins deux ans. Devant le Conseil de prud'hommes, Mme [X] [R] a avancé être travailleur handicapé, bénéficiant d'une invalidité niveau 2 et ne pas avoir retrouvé d'emploi. Mme [X] [R] ne produit cependant aucune pièce permettant de déterminer les difficultés qu'elle aurait rencontrées à retrouver un emploi. Aussi, en tenant compte de son âge, de son ancienneté, de presque deux années, d
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Haguenau · 13 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecb696c2e17781251e1f7
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