Code du travail

Article L. 1153-4 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1153-4

Consulter le texte sur Légifrance

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1153-4

882 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseCongés payésNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureHarcèlement moralAstreinte / reposDiscipline / sanctions

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1153-4

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance