Cour d'appel de Paris · 29 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08557 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPC7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 19/00504

APPELANTE

Madame [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le 11 Juin 1965 à [Localité 2] (94)

Représentée par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 335

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/024701 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉ

Maître [F] [P], en sa qualité de liquidateur de la Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

PARTIES INTERVENANTES

Maitre [J] [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société [2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

Maître [F] [P], en sa qualité de mandataire ad'hoc de la Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

Association [3] « [4] [5] [Localité 5] »

[Adresse 3]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère

Greffière, lors des débats : Madame BERKANE

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame HUMBOURG, présidente et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [2] qui exploitait l'Intermarché de [Localité 7] employait plus de 10 salariés. La convention collective qui s'appliquait à son activité est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Mme [O] [Z] a été engagée en qualité de caissière par la société [2], à compter du 31 octobre 2005 jusqu'au 7 janvier 2006, par contrat à durée déterminée. Elle a ensuite été engagée par contrat à durée indéterminée du 9 janvier 2006, en qualité d'employé commercial, niveau II. A compter du 1er septembre 2014, la salariée était classée employée commerciale de niveau 4, pour en dernier lieu un salaire de 1 685,67 euros brut (moyenne des trois derniers mois avant ses arrêts de travail)

Mme [Z] a été placée en arrêt maladie continu du 24 septembre 2016 jusqu'au 19 mars 2019.

Par jugement en date du 7 novembre 2018, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [2].

Le 26 février 2019 le médecin du travail a déclaré Mme [Z] inapte à tout poste au sein de l'entreprise, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 février 2019, l'employeur a informé la salariée que son reclassement dans l'entreprise était impossible.

Par lettre du 1er mars 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé le 15 mars 2019, son licenciement étant envisagé. Par lettre en date du 13 mars 2019, Mme [Z] a indiqué à son employeur qu'elle ne pourrait se présenter à l'entretien préalable vu son état de santé.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 19 mars 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Parallèlement, Mme [Z] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé du 26 mars 2019 au 25 mars 2029.

La procédure de sauvegarde de la société [2] a été convertie en procédure de redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 26 avril 2019.

Par jugement en date du 25 septembre 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société [2] au profit de Messieurs [Y] et [K], avec possibilité de substitution en faveur d'une société à constituer, la société [1], et a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2], Maître [X] étant désigné en qualité de liquidateur.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 26 novembre 2019, aux fins de constater l'existence d'un harcèlement moral et de prononcer la nullité de son licenciement.

Par jugement en date du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1], convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2021, Maître [P] étant désigné en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 30 juin 2022, notifié le 12 juillet, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a :

- Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [Z] par la société [1] venant aux droits de la société [2] ne résulte pas d'un harcèlement moral subi ;

- Débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la [1] venant aux droits de la société [2] ;

- Condamné Mme [Z] aux entiers dépens.

Mme [Z], qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 4 août 2022 et a obtenu une décision d'admission le 14 septembre 2022, a relevé appel du jugement le 12 octobre 2022.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2022, Mme [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de ;

- fixer au passif de la société [1], venant aux droits de la société [2], la créance suivante en sa faveur : 20 228 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- dire que les intérêts sont arrêtés à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective;

- dire que le Centre de Gestion et d'Etude AGS ([5]) d'Ile de France doit couvrir les créances de dommages-intérêts pour licenciement nul dans les limites de sa garantie.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 février 2023, Maître [X] en qualité de liquidateur de la société [2] et Maître [P] en qualité de liquidateur de la société [1] demandent à la cour de :

- constater que Maître [X] en qualité de liquidateur de la société [2] intervient volontairement dans l'instance,

- confirmer le jugement,

- débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses autres demandes,

- condamner Mme [Z] aux entiers dépens.

Par décision du 14 décembre 2025, la liquidation de la société [1] a été clôturée pour insuffisance d'actif. Maître [P] désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société a été assigné en intervention forcée le 14 janvier 2026. L'acte a été remis à personne présente.

L'AGS [6] a été assignée en intervention forcée le 15 décembre 2022 à personne présente.

Me [P] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [1] et l'[7] n'ont pas constitué avocat.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et pas de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle qu'en l'espèce la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur l'intervention volontaire du liquidateur de la société [2]

Il ressort de la chronologie de la relation contractuelle que la salariée a été licenciée par la société [2] avant que le tribunal de commerce arrête un plan de cession au profit de la société [1] (lequel ne comprend pas le passif) et avant qu'il ne prononce la liquidation judiciaire de la société [2] seule employeur de la salariée.

Il convient par conséquent de prendre acte de l'intervention volontaire de Me [X] en sa qualité de liquidateur de la société [2] et de préciser qu'une éventuelle créance de la salariée sera inscrite à son passif.

Sur la rupture du contrat

La salariée soutient que la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle fait suite aux agissements de M. [V] qu'elle qualifie de harcèlement moral, ce que contestent les intimés.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral, sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.

La salariée fait valoir qu'à la suite de l'arrivée de M. [V] en tant que gérant, les conditions de travail de l'ensemble du personnel et notamment les siennes se sont profondément détériorées. Elle invoque l'augmentation de ses tâches de manière drastique, l'exigence d'un objectif d'encaissement de 24 articles par minute, une pression permanente et une charge de travail très importante, le comportement délétère du responsable qui n'hésitait pas à hurler sur le personnel, les insultant ou les humiliant en public, le retard de traitement des indemnités de prévoyance et la notification d'un avertissement du 11 octobre 2016 pour un retard qu'elle considère injustifié.

S'agissant de l'avertissement du 11 octobre 2016 pour avoir pris son poste le 3 septembre 2016 à 19h45 au lieu de 17h15, il ressort des pièces produites que la salariée était en congé du lundi 15 août 2016 au vendredi 2 septembre 2016, avec une reprise prévue le samedi 3 septembre 2016 à 17h15. Si la salariée fait valoir qu'à son retour de congés le jour de sa reprise à 16h00 elle a constaté que son réfrigérateur ne fonctionnait plus, l'obligeant à procéder à un nettoyage, ce seul fait est insuffisant à justifier son absence de reprise du travail à l'heure prévue. L'avertissement notifié ne peut donc être considéré comme étant injustifié.

En revanche, la salariée justifie de sa charge de travail, du climat délétère au sein de l'entreprise et des retards dans les versements des indemnités de prévoyance en produisant :

- un rapport du médecin du travail du 29 novembre 2016 à la suite de son intervention dans les locaux de l'entreprise le 28 octobre 2016 mentionnant notamment que l'analyse des tâches réalisées (liste en annexe de nombreuses tâches réalisées à compter de 7 heures et sur la matinée) permet d'identifier de nombreuses interruptions source d'une charge mentale importante, pouvant engendrer des erreurs, que les diverses sollicitations obligent la responsable de caisse à effectuer de nombreux allers et retours entre la surface de vente et le bureau et enfin que se pose un problème de sécurité important lorsque l'opératrice se rend à la station service pour récupérer la caisse. Est également relevé un encombrement important de la caisse centrale avec une porte automatique hors d'usage laissée constamment ouverte laissant passer le froid,

- une lettre de Mme [E], ancienne salariée de l'entreprise, indiquant notamment 'Comment un employeur peut mettre à bout une employée comme Mme [Z]. Il l'a fait courir dans tous les sens, le temps de travail qu'il lui demande de faire à la caisse centrale est trop juste, beaucoup trop juste même. Elle doit prendre la caisse, s'occupait des locations de camions, l'accueil, et j'en passe (...). Mme [Z] a donc craqué à plusieurs reprises (...)',

- une lettre de M. [A] qui évoque le climat au sein du magasin dans les termes suivants 'J'ai également été le témoin direct des agissements de M. [V] envers son personnel car je tenais une boutique sur le parking de l'Intermarché, le pressing. En à peine deux ans, depuis l'arrivée de Monsieur [V] 80% du personnel a été évincé, pour raisons diverses mais bien souvent contre leur gré, par des conditions inhumaines soit pousser à démissionner, soit à se mettre en longue maladie, du personnel qui était là depuis des années pour la plupart ; les caissières, le boucher, le personnel de manutention etc. etc. Pour la plupart, un traumatisme moral les empêchent d'envisager de retourner travailler avec ce gérant. J'ai assisté à plusieurs scènes d'humiliation devant des cliens au milieu du magasin, le gérant invectivait violemment son personnel... combien ai-je vu de filles en pleurs à leur caisse (...)',

- une attestation de Mme [U] et une lettre de Mme [B], anciennes salariées évoquant également des humiliations, vexations et des pressions subies de la part du gérant,

- divers échanges avec son employeur attestant du retard dans le paiement des indemnités de prévoyance.

Sur son état de santé, la salariée produit :

- ses arrêts de travail du 4 avril 2016 au 22 juillet 2016, puis du 26 septembre 2016 au 19 mars 2019, date de sa sortie des effectifs,

- son dossier auprès de la médecine du travail et des certificats médicaux mentionnant notamment un syndrome dépressif secondaire à des difficultés professionnelles, des troubles du sommeil, et des angoisses et une lettre du 16 février 2017 du médecin du travail au psychiatre du CCS faisant état de l'étude du poste de la salariée révélant une charge de travail importante, ne laissant que très peu de temps de repos avec des fonctions multiples et sources de stress,

- une lettre du 16 novembre 2018 de la CPAM lui indiquant qu'après avis du CRRMP, la maladie déclarée est d'origine professionnelle (dépression),

- une lettre du 19 février 2019 fixant son taux d'incapacité permanente à 20%,

- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 26/03/2019 au 25/03/2029,

- l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 26 février 2019 précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La salariée présente ainsi des éléments de fait, qui pris dans leur ensemble avec les pièces médicales, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Si les intimés contestent l'existence d'un harcèlement moral, ils ne rapportent pas la preuve que les agissements établis par l'appelante sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La cour retient donc que le harcèlement moral est établi.

Sur la nullité du licenciement

En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 sur le harcèlement moral est nul.

Ainsi, le licenciement pour inaptitude d'un salarié peut être annulé lorsqu'il est démontré que le harcèlement moral subi est à l'origine de l'inaptitude.

Les intimés soutiennent que l'appelante échoue à établir le lien de causalité entre son inaptitude et le harcèlement moral invoqué.

Ils font valoir que malgré les nombreux arrêts de travail de Mme [Z] sur de nombreuses années, l'avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 26 février 2019 est totalement muet à ce sujet.

Toutefois, il revient au médecin du travail de déterminer l'aptitude au poste des salariés et non de mentionner dans son avis l'origine de l'inaptitude éventuellement constatée. Il importe donc peu que l'avis d'inaptitude de la salariée ne fasse pas état d'un harcèlement moral qu'il appartient en outre au juge de qualifier.

En l'occurrence, il ressort des développements qui précèdent que la salariée a subi des agissements de harcèlement moral ayant dégradé son état de santé et mené à son arrêt de travail continu pour dépression, puis à son inaptitude.

Il en découle que son inaptitude au poste est consécutive, au moins partiellement, au harcèlement subi et le licenciement intervenu dans ce contexte est donc nul.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur l'indemnité pour licenciement nul

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes notamment à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4.

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de son âge lors de la rupture du contrat, de sa rémunération et des éléments qu'elle produit sur sa situation postérieure au licenciement (attestations de la CAF et de Pôle emploi notamment), il lui sera allouée la somme de 12 000 euros brut en réparation de son préjudice.

Sur la garantie de l'AGS

En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

La liquidation judiciaire de la société [2] ayant été prononcée postérieurement à la rupture du contrat, il convient de fixer la créance de la salariée au passif de la société et de retenir que l'AGS devra sa garantie dans les limites prévues par les textes, notamment le plafond applicable.

Sur les demandes accessoires

L'ouverture de la procédure collective (7 novembre 2018) étant antérieure à la rupture du contrat, la créance indemnitaire allouée par la présente décision ne porte pas intérêts en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe :

PREND ACTE de l'intervention volontaire de Maître [X] en qualité de liquidateur de la société [2],

INFIRME le jugement ;

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT :

DIT que le licenciement de Mme [O] [Z] est nul,

FIXE au passif de la société [2] la créance de Mme [O] [Z] à la somme de 12 000 euros brut, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

DIT que les intérêts ne courent pas sur cette somme ;

DIT que l'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [2] en liquidation judiciaire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE