Article L. 3253-8 : texte et décisions associées

Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens étant ainsi exclus de la garantie.

juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - juger le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 50 000 euros a' titre de dommages et inte're'ts pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse avec inte'rêt le'gal a' la date du prononce' de la de'cision a' intervenir - condamner l'AGS à garantir, en application de l'article L.3253-8 du code du travail, le paiement des créances salariales de M.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. En application de ces dispositions, il y a lieu de fixer à un mois le montant du remboursement à France travail des éventuelles indemnités de chômage à France travail versées à la salariée. Sur la garantie de l'AGS Selon le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire Et statuant à nouveau : - De juger le licenciement fondé et débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, - De ramener le montant des indemnités à de plus justes proportions ; En tout état de cause, de : - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du code du travail ; - juger notamment que le plafond applicable a déjà été atteint du fait des avances effectuées par elle et qu'aucune autre créance ne saurait être garantie par celle-ci ; - constater, vu les dispositions de l'article L.

judiciaire, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement ; JUGER que la décision à intervenir ne pourrait en tout état de cause être opposable au [4] dans les limites de la garantie légale et réglementaire et que le [4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.

Le jugement entrepris est ainsi confirmé. Sur la garantie des AGS Le présent arrêt sera opposable à l'Unedic délégation [6] de [Localité 2] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, étant rappelé qu'en application de l'article L. 3253-8 5° la garantie de l'AGS couvre, en cas de liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation et au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation. Sur les intérêts légaux En application des articles L. 622-28 et L.

dit que l'Unédic AGS Nord est CGEA de [Localité 4] est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement du 3 février 2021, mais mal fondé ; - dit que la créance de Mme [V] ne s'est pas novée en une créance de prêt de nature civile ; - confirmé le jugement ; - déclaré le jugement du 3 février 2021 opposable à l'Unédic AGS Nord est CGEA de [Localité 4] et dit qu'en application des articles L. 3253-6 à L. 3253-8 du code du travail, celle-ci devrait procéder à l'avance de la créance du salarié, ' selon les termes et conditions et dans les limites des plafonds résultant des articles L. 3253-15 et L.

[JC] et [AN] une certaine somme au titre de la monétisation des droits acquis au titre du compte épargne-temps, de déclarer les arrêts communs et opposables à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, de dire que l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest devait sa garantie au titre de la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps en application de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, et de les condamner à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel, outre les dépens, alors : « 1°/ que la mise en œuvre d'un plan de cession dans le cadre d'une procédure collective emporte application de l'article L.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L.

à titre principal, confirmer le jugement entrepris dans son intégralité ; -subsidiairement, en cas de réformation, et statuant à nouveau, débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes ; - plus subsidiairement, minimiser les sommes octroyées à M.

[E] [V] à la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DÉBOUTE M. [E] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; DIT le présent arrêt opposable à l'AGS, dont la garantie sera due dans les limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles et en application des articles L.3253-8, L.3253-17, L.3253-20 et D.3253-5 du code du travail ; FIXE au passif de la liquidation de la SAS [2] les dépens au titre des créances privilégiées ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. GREFFIER LA PRÉSIDENTE