Article L. 3253-8 : texte et décisions associées

Il est constant que les démarches aux fins de reclassement doivent être entreprises dès que le licenciement est envisagé. En cas de procédure collective, le respect de cette obligation par l'administrateur judiciaire s'apprécie en fonction des moyens et du bref délai imparti par la procédure collective pour procéder aux licenciements, afin de préserver les droits des salariés à la garantie de l'AGS conformément à l'article L.3253-8 du code du travail (Soc., 26 février 2020, pourvoi n°18-20.889).

Il est constant que les démarches aux fins de reclassement doivent être entreprises dès que le licenciement est envisagé. En cas de procédure collective, le respect de cette obligation par l'administrateur judiciaire s'apprécie en fonction des moyens et du bref délai imparti par la procédure collective pour procéder aux licenciements, afin de préserver les droits des salariés à la garantie de l'AGS conformément à l'article L.3253-8 du code du travail (Soc., 26 février 2020, pourvoi n° 18-20.889).

le rappel des salaires et mentionnant l'ensemble des indemnités accordées, dans un délai maximum de deux mois après la notification du jugement, sans astreinte, - déclaré le jugement et les condamnations opposables au [2] selon la nature et son champ d'application, - dit que l'[3] devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les limites et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, - dit qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D.

3253-5 du code du travail dès lors qu'il s'agit de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective nonobstant l'adoption d'un plan de redressement. Il est également de principe que les dommages et intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail sont garanties par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes, Rejette les demandes de Monsieur [S] [K] à l'encontre de la SAS [6], Rejette le surplus des demandes des parties, Dit que le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'[7] de [Localité 9] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.

dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

dire que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire et juger le jugement (sic) opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D.

des témoignages sur les faits litigieux et qu'aucun manquement ne saurait lui être opposé à ce titre. Il convient de rejeter la demande, par confirmation du jugement entrepris de ce chef. Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [7], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'[8].

travail réellement accomplies par le salarié, il convient de débouter l'appelant de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé et de confirmer le jugement sur ce point. Sur la garantie de l'AGS Il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et dire que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des [Localité 2] des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 3], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, Rejette toute autre demande. LE GREFFIER LE CONSEILLER Pour le Président empêché

Il lui reste dû la somme de 8 238,79 euros, qu'il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6], le jugement étant infirmé en ce sens. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des [Localité 9] des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA De [Localité 10], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

Sur les autres demandes : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné à Maître [N], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [2] de remettre à M. [E] [S] les documents de fin de contrat et les bulletins de salaire conformes à la décision sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte. Sur la garantie de l'Unedic [6] de [Localité 1] : L'article L3253-8 du code du travail dans sa version applicable du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019 prévoit que : « L'assurance mentionnée à l'article L.