Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 juin 2026, 25/08297

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

25/08297

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08297 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08297 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO6L Décision déférée à la Cour : jugement du 11 septembre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 25/03078 APPELANT : Monsieur [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle MOYNACQ, avocate au barreau de Paris (toque D1399) INTIMEES : S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Non-représentée, déclaration d'appel signifiée le 28 janvier 2026 à personne morale AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocate au barreau de Paris (toque R1861), substituée par Me Charlotte MAURAN, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Christine LAGARDE, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE La société [2] (ci-après 'la Société') qui exerce l'activité de fourniture d'enseignements, a eu recours aux services de M. [Q] [H] par contrat de prestations de services signé le 24 septembre 2015 pour la prise en charge des apprenants de l'organisme.

La collaboration a par la suite cessé à compter d'octobre 2021.

Le 10 décembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 1er septembre 2015, ainsi que la condamnation de la Société à lui verser diverses sommes afférentes.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 avril 2022, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire.

La SELARL [1] a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur.

Le 11 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement suivant : « Se déclare incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Paris ; Dit qu'à défaut d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, le dossier sera transmis au Tribunal des activités économiques de Paris.

Réserve les dépens ».

L'AGS CGEA OUEST (ci après AGS) était partie intervenante à la procédure.

Le 26 décembre 2025, M. [H] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, M. [H] a été autorisé à assigner à jour fixe la SELARL [1] et l'AGS CGEA OUEST (AGS) à l'audience du 18 février 2026.

Les assignations délivrées le 28 janvier 2026 à la SELARL [1] et le 30 janvier 2026 à l'AGS CGEA OUEST ont été déposées le 12 février 2026.

L'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 13 mai 2026 l'AGS n'ayant pu conclure utilement dans les délais et pour respecter le principe du contradictoire.

Les assignation délivrées ensuite le 2 avril 2026 ont été déposées le 8 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 décembre 2025, M. [H] demande à la cour de : « INFIRMER le jugement de première instance en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent, Statuant à nouveau : DIRE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPÉTENT SUR LE FOND : Au visa de l'article 88 du code de procédure civile, La Cour étant juridiction d'appel relativement au conseil de prud'hommes de Paris, Et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin de donner à l'affaire une solution définitive, EVOQUER le fond .