Code du travail

Article L. 3253-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées989
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-6

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Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-6

989 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-19.212

Cour de cassation
Extrait du texte

en référé, le régime de garantie des salaires, prévu par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, est géré par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) dont le conseil d'administration est composé des représentants de trois organisations patronales : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), anciennement dénommée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-19.212

en référé, le régime de garantie des salaires, prévu par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, est géré par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) dont le conseil d'administration est composé des représentants de trois organisations patronales : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), anciennement dénommée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireContrat de travailLicenciementAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésCause réelle et sérieuseCDD / intérimLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureTemps de travail

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