Cour d'appel de Paris · 29 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04998 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV6R

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Novembre 2020 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 18/03243

DEMANDEUR EN OPPOSITION

Monsieur [Z] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DÉFENDEURS EN OPPOSITION

Me [F] (SCP [1]) - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. [2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Association [3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, présidente de la chambre,

Madame ALA, présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [E] soutient avoir été engagé par la société [2] le 13 octobre 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de chef comptable.

La société employait moins de dix salariés. La convention collective applicable est celle du bâtiment.

Par jugement en date du 19 février 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SCP [1] prise en la personne de Me [F] en qualité de liquidateur.

M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement qui lui a été notifié le 5 mai 2013 pour motif économique.

M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 octobre 2014 de diverses demandes en contestation de son licenciement et en rappel de salaire.

La clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs a été prononcée le 8 septembre 2016.

Par jugement en date du 6 décembre 2017, le conseil de prud'homme de [Localité 4] a :

- fixé au passif de la société [2] les sommes suivantes :

* 5 525 euros au titre des salaires de janvier, février et mars 2013,

* 552,50 euros au titre des congés payés afférents,

* 852,74 euros au titre de la prime de vacances,

* 3 548,93 euros au titre du solde des congés payés,

* 2 550 euros au titre de la prime de bilan,

* 1 275 euros au titre du 13ème mois,

- débouté M. [Z] [E] du surplus de ses demandes

- déclaré les créances opposables à l'[4] [5] dans les limites de l'article L.3253-6 et suivants du code du travail.

L'AGS [6] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt rendu par défaut le 19 novembre 2020 (RG 18/3243), la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a jugé que le contrat de travail de M. [E] présentait un caractère fictif, a débouté M. [E] de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à l'[4] [6] la somme de 2 000 euros.

M. [E] a formé opposition à cet arrêt par déclaration du 30 juin 2021 et dans ses dernières conclusions, transmises au greffe par son conseil le 30 septembre 2021, il demandait notamment à la cour de le recevoir en son opposition, d'infirmer l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 et statuant à nouveau de fixer au passif de la société [2] diverses sommes.

Par arrêt rendu le 28 septembre 2023 (RG 21/06184) par défaut à l'égard de la SCP [1] en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société qui n'a pas constitué avocat, la cour a reçu M. [Z] [E] en son opposition, a infirmé le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris, a jugé que le contrat de travail de M. [E] présente un caractère fictif et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, le condamnant à payer à l'[4] [6] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par lettre reçue au greffe de la cour le 14 mai 2025, M. [E] a indiqué faire opposition au 'jugement RG 18/03243 établi par défaut'.

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 août 2025 et signifiées à l'étude le 27 août pour M. [E], l'[4] [6] demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la nullité de la déclaration d'opposition diligentée par le salarié,

A défaut,

Vu l'article 480 du code de procédure civile,

- constater l'irrecevabilité de l'opposition.

Par acte d'huissier du 28 août 2025 remise à personne présente au siège, la SCP [1] a été mise dans la cause mais n'a pas constitué avocat.

Par une seconde lettre remise au greffe le 20 mars 2026, M. [E] a sollicité 'l'annulation de son opposition à l'arrêt numéro 25/4998".

Un avis de fixation a été adressé aux parties le 3 juin 2026.

La clôture a été prononcée le 10 juin 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que l'examen de la recevabilité d'une opposition à arrêt est de la compétence de la cour et non du conseiller de la mise en état.

Il ressort du dossier la chronologie suivante :

- par jugement en date du 6 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a fixé au passif de la société [2] diverses sommes au bénéficie de M. [E],

- l'AGS a interjeté appel de la décision, recours enregistré sous le RG 18/3243,

- par arrêt rendu le 19 novembre 2020 par défaut à l'égard de M. [E] non représenté, la cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et a débouté M. [Z] [E] de toutes ses demandes,

- M. [E] a formé opposition à l'encontre de cet arrêt par déclaration du 30 juin 2021 enregistrée sous le RG 21/06184 et dans ses dernières conclusions, transmises au greffe par son conseil le 30 septembre 2021, il demandait notamment à la cour de le recevoir en son opposition, d'infirmer l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 et statuant à nouveau de fixer au passif de la société [2] diverses sommes,

- par arrêt rendu le 28 septembre 2023, par défaut à l'égard de la SCP [1] mandataire ad'hoc de la société qui n'a pas constitué avocat, la cour a reçu M. [E] en son opposition, a infirmé le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris et a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes,

- par lettre reçue au greffe de la cour le 14 mai 2025, M. [E] a indiqué faire opposition au 'jugement RG 18/03243 établi par défaut',

- par conclusions transmises par voie électronique le 22 août 2025, l'AGS [6] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident,

- par une seconde lettre remise au greffe le 20 mars 2026, M. [E] a sollicité 'l'annulation de son opposition à l'arrêt numéro 25/4998".

Il se déduit de la lettre adressée le 20 mars 2026 que M. [E], qui demande 'l'annulation' de son opposition formée le 14 mai 2025, se désiste de ce recours.

Eu égard aux conclusions de l'AGS antérieures à ce désistement, il convient de statuer sur la recevabilité du recours exercé par M. [E].

Sur la recevabilité de l'opposition

Selon l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition a une décision rendue par défaut est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.

En application des dispositions du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 à compter du 1er août 2016, la représentation des parties devient obligatoire devant les chambres sociales de la cour d'appel, par constitution d'avocat ou défenseur syndical.

Or force est de constater que le M. [E] a formé seul opposition le 14 mai 2025 à l'arrêt du 19 novembre 2020, sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical.

Il en découle que son opposition est irrecevable pour avoir été formée par une personne n'ayant pas qualité.

Par ailleurs, comme le rélève l'AGS, M. [E] avait déjà formé opposition à l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, laquelle a été jugée par arrêt de la cour du 28 septembre 2023, au terme d'une procédure dans laquelle il était repésenté par un conseil.

Ainsi, il ne pouvait à nouveau former opposition à la décision du 19 novembre 2020. Ce recours est également irrecevable pour ce second motif.

Les dépens de la présente instance seront supportés par M. [E].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉCLARE irrecevable l'opposition à l'arrêt du 19 novembre 2020 formée le 14 mai 2025 par M. [E],

CONDAMNE M. [E] aux dépens de l'instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE