Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00097478

Référence de l'affaire [N] [U] C/ [4] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE) ET AUTRES

Numéro de minute 2026/827

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Fatima MARQUEZ, conseiller salarié, présidente, M. Fouad ALOUANE, conseiller salarié, assesseur, Mme Charline BOUSQUET, conseiller employeur, assesseur, M. Rémy ROUBAUD, conseiller employeur, assesseur,

assistés de M. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE :

Madame [N] [U]

[Adresse 1] comparante, assistée de Maître Amelle GUERCHI, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [4], en liquidation judiciaire

SCP [2], prise en la personne de Maître [I] [S] , ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 2] non comparante, non représentée

PARTIE EN DÉFENSE

SAS [3], en liquidation judiciaire

SCP [2], prise en la personne de Maître [I] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 2] non comparante, non représentée

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSO AGS CGEA

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'Aix-En-Provence PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 30 janvier 2025.

L'audience du bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue le 13 mai 2025.

L'affaire a été radiée à l'audience du bureau de jugement du 16 septembre 2025.

L'affaire a été réinscrite au rôle le 06 octobre 2025.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 11 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Mme [N] [U] a été engagée par la société [4] suivant un contrat de travail en date du 31 août 2023, en qualité d'agent d'entretien, niveau I, échelon 1.

La relation de travail s'est poursuivie au sein de la société [4] jusqu'au 31 décembre 2023.

À compter du 1er janvier 2024, Mme [U] a poursuivi son activité professionnelle au sein de la société [5]

Elle a continué à exercer son emploi jusqu'au mois d'avril 2024.

Au cours de cette période, la salariée indique avoir rencontré plusieurs difficultés dans l'exécution de sa relation de travail, tenant notamment aux conditions dans lesquelles celle-ci s'était poursuivie auprès de [5], à sa situation administrative et sociale ainsi qu'à l'exécution des obligations découlant de son contrat de travail.

Considérant que ces difficultés ne lui permettaient plus de poursuivre normalement la relation contractuelle, Mme [U] a, par courrier en date du 19 avril 2024, pris acte de la rupture de son contrat de travail.

À la suite de cette rupture, des difficultés ont également persisté quant à la régularisation de sa situation et aux droits qu'elle estimait lui rester dus.

C'est dans ces circonstances que Mme [U] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 30 janvier 2025, afin qu'il soit statué sur les conséquences de la rupture de son contrat de travail et sur les créances qu'elle estimait détenir au titre de la relation de travail.

Les sociétés [4] et [5] ayant fait l'objet de procédures collectives, la SCP [2], prise en la personne de Maître [I] [S], est intervenue en qualité de liquidateur judiciaire desdites sociétés.

Selon l'acte de saisine, le Conseil de prud'hommes a convoqué la SAS [4], prise en la personne de son représentant légal, ainsi que la SAS [5], prise en la personne de son représentant légal, en vue de formuler les demandes suivantes :

Juger Mme [N] [U] recevable et bien fondée en ses demandes,

Juger

que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence,

Fixer au passif de la procédure collective de la société [3], au profit de Mme [U], les créances suivantes:

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 500 €,

indemnité compensatrice de préavis : 1 747,08 €,

incidence congés payés : 174,70 €.

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [4], au profit de Mme [U], la créance suivante :

indemnité de congés payés afférente à la période d'emploi accomplie au sein de la société [4] (31 août - 31 décembre 2023) : 698,83 €.

Fixer

in solidum au passif des procédures collectives des sociétés [4] et [3], au profit de Mme [U], la créance suivante :

dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 500 €,

Dire

que l'intégralité des sommes allouées portera intérêts légaux à compter de la demande en justice, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en intégralité,

Dire

que l'intégralité des sommes allouées sera déclarée opposable au [6], dans la limite des plafonds légaux et réglementaires applicables,

Condamner en outre les défenderesses aux entiers dépens.

En défense, l'AGS-CGEA de [Localité 1], représentée par Me [L] [V], sollicite le débouté de Mme [U] de ses demandes dirigées contre la société [4], au motif qu'elles seraient prescrites. Elle demande également que sa garantie soit limitée aux conditions et plafonds légaux et sollicite :

Vu la procédure collective ouverte contre [4] S.A.S : redressement judiciaire du 10/04/2025, liquidation judiciaire du 03/06/2025,

Vu la mise en cause de l'AGS ([9] de [Localité 1]) en application des articles L. 625-1 et L. 641-14 (LJ) du code de commerce :

commerce ;

Vu l'embauche de MME [N] [U] le 31 août 2023, par la société [4], en qualité d'agent d'entretien, niveau I, échelon 1 :

échelon 1 ;

Vu le à compter du 1er janvier 2024, à la société [3] ;

Vu l'introduction de l'instance initiale le 30/01/2025, soit plus d'un an après le transfert du contrat ;

Il convient de débouter MME [N] [U] demandes d'indemnités de rupture dont celle du travail dissimulé, à l'encontre de la société [4] qui sont frappées de prescription soit les demandes suivantes :

« Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 500 €,

Indemnité de congés payés : 698,83 €,

Indemnité compensatrice de préavis : 1 747,08 €,

Incidence congés payés : 174,70 €,

Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 500 €, »

En tout état de cause,

Vu les articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du Code du travail ;

Débouter

le requérant de toute demande de paiement directement formulée contre l'[10] lors que l'obligation de l'AGS ([9] de [Localité 1]) de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, ne peut s'exécuter que :

Que dans les limites du plafond applicable prévu par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, qui limitent la garantie à toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi;

Et sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, conformément aux articles L. 3253-19 et suivants du Code du travail ;

Débouter

MME [N] [U] de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'AGS ([9] DE [Localité 1]) ;

Débouter

MME [N] [U] de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM) ;

Vu les articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ;

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile (Mod. D. n°2019-1333 du 11/12/2019) ;

Ecarter toute exécution provisoire de la décision à intervenir ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES ET LA PRESCRIPTION :

Selon l'article L.1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; En l'espèce, l'AGS-CGEA de Marseille soutient que les demandes de Mme [U] dirigées contre la société [4] sont prescrites, au motif que son contrat de travail a été transféré à la société [5] à compter du 1er janvier 2024 et que le Conseil de prud'hommes n'a été saisi que le 30 janvier 2025.

Cependant, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 avril 2024, selon la pièce n° 4.

La présente action a été introduite le 30 janvier 2025, soit moins de douze mois après cette rupture.

Toutefois, la date du 1er janvier 2024, correspondant à la poursuite de la relation de travail auprès de [5], ne peut donc constituer le point de départ du délai de prescription applicable à l'action portant sur la rupture intervenue le 19 avril 2024.

Par ailleurs, à l'audience, le conseil de l'AGS a précisé n'avoir conclu qu'à l'égard de la procédure collective de la société [4].

Dès lors, l'action relative à la rupture du contrat de travail a été introduite dans le délai légal.

En conséquence, le Conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare Mme [N] [U] recevable en ses demandes.

SUR LA RELATION DE TRAVAIL ENTRE LES SOCIÉTÉS GIL'BERT ET CESARTS :

Selon l'article L.1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur et que les conditions prévues par ce texte sont réunies, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

La poursuite du contrat de travail n'est alors pas subordonnée à la signature d'un nouveau contrat ou d'un avenant par le salarié.

En l'espèce, Mme [U] a été engagée par la société [4] suivant contrat de travail du 31 août 2023, produit en pièce n° 1.

Que les bulletins de salaire de septembre à décembre 2023, produits en pièce n° 2, ont été établis par la société [4].

Qu'à compter du mois de janvier 2024, les bulletins de salaire produits en pièce n° 3 ont été établis par la société [5].

Que cette poursuite de la relation de travail auprès de [5] soit également confirmée par le certificat de travail produit en pièce n° 5, qui mentionne une période d'emploi du 1er janvier au 19 avril 2024, ainsi que par le solde de tout compte produit en pièce n° 6.

Que ces éléments permettent ainsi de distinguer clairement deux périodes, celle accomplie auprès de [4] jusqu'au 31 décembre 2023 et celle accomplie auprès de [5] à compter du 1er janvier 2024.

Toutefois, aucun élément versé aux débats ne permet de constater que les conditions dans lesquelles cette poursuite de la relation de travail s'est opérée aient été clairement expliquées à Mme [U].

Cependant, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la poursuite du contrat auprès de [5]. Elle doit néanmoins être prise en considération pour comprendre la situation dans laquelle la salariée s'est trouvée au cours des mois suivants.

Dès lors, au regard des pièces n° 3, 5 et 6, le Conseil retient que la relation de travail s'est poursuivie auprès de la société [5] à compter du 1er janvier 2024.

En conséquence, le Conseil juge que la relation de travail de Mme [U] s'est poursuivie avec la société [5] à compter du 1er janvier 2024, la société [4] demeurant tenue des sommes dues au titre de la période antérieure au 1er janvier 2024.

SUR LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il appartient au juge d'apprécier si les manquements invoqués sont établis et s'ils présentent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

Lorsque tel est le cas, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

En l'espèce, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 avril 2024, produit en pièce n° 4.

Pour apprécier cette rupture, le Conseil doit tenir compte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles la relation de travail s'est déroulée.

Mme [U] avait initialement été engagée par [4], comme l'établissent le contrat de travail produit en pièce n° 1 et les bulletins de salaire produits en pièce n° 2.

À compter du 1er janvier 2024, CES'ARTS a établi ses bulletins de salaire, puis son certificat de travail et son solde de tout compte, ainsi qu'il ressort des pièces n° 3, 5 et 6.

Cependant, le relevé de carrière produit en pièce n° 7 fait apparaître l'absence de cotisations sociales déclarées pour la période litigieuse.

Une telle situation ne constitue pas, pour une salariée, une simple difficulté administrative. Les déclarations sociales effectuées par l'employeur participent à la constitution et à la préservation de ses droits sociaux .

Il existe ainsi une différence entre, d'une part, les documents établis par [5] reconnaissant l'existence de la relation de travail et, d'autre part, la situation sociale ressortant du relevé de carrière.

Par ailleurs, cette difficulté intervient dans un contexte où la relation de travail s'était poursuivie auprès d'une nouvelle société sans que les modalités de cette poursuite apparaissent avoir été clairement portées à la connaissance de Mme [U].

Le Conseil relève que les sociétés [4] et [5], représentées par leur liquidateur judiciaire, n'étaient ni comparantes ni représentées à l'audience.

Leur absence ne vaut pas reconnaissance des faits invoqués par la salariée et ne dispense pas le Conseil d'en vérifier la réalité.

Toutefois, le Conseil note que les pièces produites par Mme [U] établissent objectivement les difficultés affectant sa situation sociale, sans qu'aucun élément contraire ne permette de les expliquer ou de démontrer leur régularisation ; Dès lors, appréciés dans leur ensemble, ils présentent une gravité suffisante pour avoir empêché la poursuite normale du contrat de travail.

En conséquence, le Conseil juge que la prise d'acte de Mme [N] [U] en date du 19 avril 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE:

Selon l'article L.1235-3 du Code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnisation déterminée en considération notamment de son ancienneté et de sa rémunération, dans les limites prévues par la loi.

En l'espèce, le Conseil ayant retenu que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [U] est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de cette rupture.

Son ancienneté ressort du contrat de travail produit en pièce n° 1 et sa rémunération des bulletins de salaire produits en pièces n° 2 et 3.

Le Conseil prend également en considération les circonstances dans lesquelles la relation de travail a pris fin ainsi que les difficultés rencontrées par Mme [U] pour faire valoir ses droits sociaux.

La rupture étant intervenue le 19 avril 2024, alors que la relation de travail était poursuivie auprès de [5], la créance résultant de cette rupture doit être fixée au passif de la procédure collective de cette société.

Dès lors, au regard des éléments soumis à son appréciation, le Conseil évalue le préjudice subi par Mme [U] à la somme de 3 500 €.

En conséquence, le Conseil fixe au passif de la procédure collective de la société [5] la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS :

Selon les articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'un préavis qui n'a pas été exécuté, il lui est dû une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant cette période.

Lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture correspondantes.

En l'espèce, la prise d'acte de Mme [U] étant justifiée, celle-ci est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis.

Les bulletins de salaire produits en pièces n° 2 et 3 permettent d'apprécier sa rémunération.

Mme [U] sollicite à ce titre la somme de 1 747,08 €.

La rupture étant intervenue pendant la période au cours de laquelle [5] avait la qualité d'employeur, cette créance doit être fixée au passif de sa procédure collective.

En conséquence, le Conseil fixe au passif de la procédure collective de la société [5] la somme de 1 747,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

SUR L'INCIDENCE CONGÉS PAYÉS :

L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit aux congés payés afférents.

En l'espèce, Mme [U] sollicite la somme de 174,70 € au titre de l'incidence congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Cette somme constitue l'accessoire de l'indemnité compensatrice de préavis et doit suivre le même régime.

Dès lors, la demande est fondée.

En conséquence, le Conseil fixe au passif de la procédure collective de la société [5] la somme de 174,70 € au titre de l'incidence congés payés.

SUR L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS AFFÉRENTE À LA PÉRIODE D'EMPLOI AU SEIN DE [4] :

Selon l'article L.3141-28 du Code du travail, lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, une indemnité compensatrice lui est due au titre des congés acquis et non pris.

En l'espèce, Mme [U] sollicite la somme de 698,83 € au titre des congés payés afférents à sa période d'emploi au sein de [4], du 31 août au 31 décembre 2023.

Que le contrat de travail produit en pièce n° 1 établit le début de la relation de travail au 31 août 2023.

Que les bulletins de salaire produits en pièce n° 2 confirment que [4] était son employeur jusqu'au 31 décembre 2023, les bulletins établis par CES'ARTS ne débutant qu'en janvier 2024, ainsi qu'il ressort de la pièce n° 3.

Que cette créance se rattache donc à la période d'emploi accomplie auprès de [4].

Qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que cette somme aurait été réglée à Mme [U].

Dès lors, sa demande est fondée.

En conséquence, le Conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] la somme de 698,83 € à titre d'indemnité de congés payés afférente à la période d'emploi accomplie du 31 août au 31 décembre 2023.

SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ :

Selon l'article L.8221-5 du Code du travail, constitue notamment une dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à certaines de ses obligations déclaratives.

Et l'article L.8223-1 du même code prévoit, lorsque la relation de travail est rompue et que le travail dissimulé est établi, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La reconnaissance du travail dissimulé suppose ainsi que soit caractérisé le caractère intentionnel de la dissimulation ; En l'espèce, Mme [U] sollicite la somme de 10 500 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Toutefois, elle produit son relevé de carrière en pièce n° 7, lequel fait apparaître une absence de cotisations sociales déclarées pour la période litigieuse.

Le Conseil ne méconnaît ni la réalité ni l'importance de cette anomalie. Celle-ci a d'ailleurs été prise en considération dans l'appréciation des manquements ayant conduit à la prise d'acte.

Cependant, l'existence d'une irrégularité déclarative ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le travail dissimulé.

Il appartient au Conseil de rechercher si l'employeur a intentionnellement cherché à dissimuler l'emploi de Mme [U] ou à se soustraire à ses obligations déclaratives.

Or CES'ARTS a établi des bulletins de salaire de janvier à avril 2024, produits en pièce n° 3, ainsi qu'un certificat de travail, produit en pièce n° 5, et un solde de tout compte, produit en pièce n° 6.

Ces documents ne font pas disparaître l'irrégularité constatée sur le relevé de carrière.

Toutefois, ils ne permettent pas davantage de retenir, avec suffisamment de certitude, que l'absence de déclaration procède d'une volonté délibérée de dissimuler l'emploi de Mme [U].

L'intention exigée par l'article L.8221-5 du Code du travail ne peut être présumée de la seule existence d'une anomalie dans les déclarations sociales.

Cependant, le Conseil peut retenir que les difficultés sociales rencontrées par Mme [U] constituent un manquement suffisamment sérieux pour participer à la justification de sa prise d'acte, sans pour autant considérer que l'élément intentionnel propre au travail dissimulé est établi.

Dès lors, l'élément intentionnel nécessaire à la qualification de travail dissimulé n'est pas suffisamment caractérisé.

En conséquence, le Conseil déboute Mme [N] [U] de sa demande de 10 500 euros au titre du travail dissimulé.

SUR LA GARANTIE DE L'AGS-CGEA DE [Localité 1] :

Selon les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, l'AGS garantit, dans les conditions prévues par la loi, certaines créances résultant du contrat de travail lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective.

Cette garantie s'exerce dans les limites et plafonds légaux et réglementaires applicables.

En l'espèce, L'AGS-CGEA est intervenue à la procédure et était représentée à l'audience par Me Frédéric LACROIX.

Son conseil a expressément précisé à l'audience : « je n'ai conclu pour l'AGS qu'à l'égard de la procédure collective de la SAS [4] ».

Cette précision doit être prise en considération pour déterminer la portée de l'opposabilité de la présente décision.

En conséquence, le Conseil déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les limites et plafonds légaux et réglementaires applicables.

SUR LES INTÉRÊTS ET LEUR CAPITALISATION :

Les créances résultant du contrat de travail peuvent produire intérêts dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, l'article L.622-28 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête notamment le cours des intérêts légaux et conventionnels, sous les réserves prévues par la loi.

En l'espèce, Mme [U] sollicite que l'intégralité des sommes allouées porte intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Cependant, les sociétés concernées font l'objet de procédures collectives. L'AGS invoque d'ailleurs expressément l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture de la procédure collective.

Il convient donc de tenir compte de la nature de chaque créance ainsi que des effets attachés à l'ouverture des procédures collectives.

En conséquence, le Conseil dit que les intérêts seront dus dans les conditions légalement applicables à chacune des créances, sous réserve de l'arrêt du cours des intérêts résultant des procédures collectives.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE :

L'article R.1454-28 du Code du travail prévoit l'exécution provisoire de droit de certaines décisions rendues par le Conseil de prud'hommes, dans les conditions qu'il détermine.

En l'espèce, Mme [U] sollicite l'exécution provisoire de la décision en intégralité, tandis que l'AGS demande qu'elle soit écartée.

Il y a donc lieu de faire application des règles relatives à l'exécution provisoire.

En conséquence, le Conseil dit que la présente décision bénéficiera de l'exécution provisoire dans les conditions prévues par la loi.

SUR LES DÉPENS :

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée.

En l'espèce, Mme [U] obtient satisfaction sur la plupart de ses demandes, notamment concernant la rupture de son contrat de travail, le préavis et les congés payés.

Elle est seulement déboutée de sa demande au titre du travail dissimulé.

Ce rejet partiel ne justifie pas de laisser à sa charge les dépens exposés pour faire reconnaître ses droits.

En conséquence, les dépens seront mis à la charge des défenderesses dans les conditions applicables aux procédures collectives ;

PAR CES MOTIFS,

Le bureau de jugement de la section commerce du Conseil des prud'hommes d'[Localité 2], statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REJETTE

la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

JUGE

que la relation de travail de Mme [N] [U] s'est poursuivie avec la société [5] à compter du 1er janvier 2024 ;

JUGE

que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] [U] en date du 19 avril 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

FIXE

au passif de la procédure collective de la société [5], au profit de Mme [N] [U], les sommes suivantes :

3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 747,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

174,70 euros au titre des congés payés afférents au préavis ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [4], au profit de Mme [N] [U], la somme de :

698,83 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente à la période d'emploi du 31 août au 31 décembre 2023 ;

DÉBOUTE Mme [N] [U] de sa demande de 10 500 euros au titre du travail dissimulé ;

DIT

que les intérêts seront dus dans les conditions légalement applicables, sous réserve de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture des procédures collectives ;

DÉCLARE le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 1] dans les limites et plafonds prévus par la loi ;

CONDAMNE en outre les défenderesses aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Serge LUCAS

La présidente Fatima MARQUEZ

Notification, le : - aux parties

- aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Maître [J], le :