Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 2

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité personnelle de Mme [S] épouse [F] et l'ont condamnée in solidum avec la société [1] au paiement des sommes susvisées. Le jugement sera confirmé de ce chef et Madame [S] épouse [F] sera déboutée de sa demande tendant à sa mise hors de cause.

[G] ne justifie d'aucun préjudice. En conséquence, le jugement est confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts. Sur la garantie de l'AGS [6] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'[7] [6] de [Localité 5], dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 devenus L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées. Celles relatives aux dépens de première instance sont infirmées. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 7321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail : 9. Selon le troisième de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au titre II « Gérants de succursales ». 10.

ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 7321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail : 11. Selon le troisième de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au titre II « Gérants de succursales ». 12.

fixé au passif de la société [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est due à Monsieur [S] [Z] ; - fixé au passif de la société [U] la créance correspondant aux dépens de l'instance ; - dit que l'UNEDIC Délégation [2] [3] de [Localité 5] est tenue de garantir les sommes fixées au passif de la société [U] au titre des primes, dans la limite des plafonds prévus aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dit que l'UNEDIC Délégation [4] de [Localité 5] n'est pas tenue de garantir les sommes fixées au passif de la société [U] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'aux termes de l'article R.

6 591,72 euros, à titre de rappel de salaire de décembre 2022 au 7 mars 2023 ; 659,17 euros brut, correspondant aux congés payés relatifs à celui-ci. Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 3] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail ; Déboute M.[L] [E] de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixe au passif de la société [3], en liquidation judiciaire, la somme de 14 467,60 euros brut, à titre de rappel de salaires du mois d'avril 2022 au 19 septembre 2022 ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 2] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail ; Déboute Mme [H] [I], épouse [L], de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe les dépens de première instance et d'appel au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société [3], en liquidation judiciaire ; Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par…

19 852,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 12 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 3] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail ; Déboute M. [B] [A] de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Juger qu'il ne saurait y avoir d'astreinte dans le cadre d'une procédure collective ; - Mettre hors de cause l'[3] concernant les frais de procédure, en ce compris les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que le [8], en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code d travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail. Le 22 septembre 2025, l'[3] [6] signifiait ses conclusions à Maître [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], par acte à tiers présent au domicile.

; à défaut le débouter de ses demandes ; ' le débouter du montant des dommages-intérêts réclamé dès lors qu'il ne justifie pas un préjudice d'un pareil montant ; ' débouter M. [K] de toute demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'AGS (CGEA de [Localité 1]) de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, ne peut s'exécuter que dans les limites du plafond applicable prévu par les articles L. 3253-17 et D.

d'assurance chômage, et inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposé par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts ; ' juger que l'obligation du CGEA de [Localité 1] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (article L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire en vertu de l'article L.

d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts ; ' juger que l'obligation du [3] de [Localité 1] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.