Cour d'appel de Paris · 28 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03524 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVSV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/09262

APPELANTE

Madame [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Valérie BEBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [L] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La société [2] a été créée par Mme [I] [N], associée unique et présidente, le 11 octobre 2010.

Par acte du 30 juin 2012, Mme [N] a cédé 70 % des actions de la société à M. [V] [Q].

Par décision du 18 juin 2012, Mme [N] a démissionné de son mandat de présidente au profit de M. [Q], à effet du 1er juillet 2012.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er août 2012, Mme [I] [N] a été embauchée par la société [2], en qualité de directrice commerciale, statut cadre.

Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle était de 2 000 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969.

La société comptait moins de 11 salariés.

Le 15 novembre 2018, la salariée a fait l'objet d'un licenciement verbal. Son contrat de travail a été rompu le 15 février 2019, à l'issue de son préavis.

Par jugement du tribunal de commerce du 12 janvier 2021, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl [1], en la personne de Me [L] [Y] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Par lettre du 22 septembre 2021, le mandataire judiciaire a informé Mme [N] du refus de prise en charge par l'AGS de sa créance.

Par requête du 17 novembre 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger que le refus de prise en charge de sa créance par l'AGS est infondé et condamner l'AGS à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire entre les mains du mandataire liquidateur.

Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes :

-Déboute Mme [I] [N] de l'ensemble de ses demandes,

-Déboute l'AGS CGEA Ile de France Ouest de ses demandes reconventionnelles,

-Condamne Mme [I] [N] aux entiers dépens.

Par déclaration du 23 mai 2023, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à la Selarl Athena prise en la personne de Me [L] [Y] en qualité de mandataire liquidateur, partie non constituée, par actes des 7 juillet 2023 et 26 décembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, Mme [N] demande à la cour de :

-Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 mars 2023 en ce qu'il la déboutée de l'ensemble de ses prétentions, en conséquence,

A titre principal,

-Juger que le refus de prise en charge par l'AGS CGEA Ile de France Ouest de la créance de 16.594,63 euros nets de Mme [N] est infondé;

-Condamner l'AGS CGEA Ile de France Ouest à verser la somme de 16.594, 63 euros nets entre les mains de la Selarl Athena et juger que cette dernière devra la reverser à Mme [N];

A titre subsidiaire,

-Fixer au passif de la société [2] la créance de Mme [N] d'un montant de 16.594, 63 euros nets

En tout état de cause,

-Débouter l'AGS CGEA Ile de France Ouest de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;

-Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS CGEA Ile de France Ouest;

-Condamner l'AGS CGEA Ile de France Ouest à verser à Mme [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, l'AGS CGEA Ile de France Ouest demande à la cour de :

-Déclarer prescrites les demandes de Mme [N] ;

-Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes ;

-Débouter Mme [N] de ses demandes, fins et conclusions ;

-Donner acte à la concluante des conditions d'intervention de l'AGS dans le cadre des dispositions du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du code du travail ;

-Rejeter toute demande contraire dirigée à l'encontre de l'AGS.

La Selarl Athena es qualité de mandataire n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription

L'AGS soulève la prescription de l'action au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, ce que conteste Mme [N].

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur tous les litiges qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

L'article L.625-1 du code de commerce dispose qu'après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ; le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé de créances peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.

L'article L. 625-4 du code de commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, le salarié concerné peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.

L'action du salarié pour contraindre l'AGS à exécuter son obligation de garantie (est une action personnelle. Elle se prescrit par 5 ans (article 2224 du code civil), à compter du jour où le refus de l'AGS a été notifié ou porté à la connaissance du salarié.

Au vu de ces éléments, la cour écarte en conséquence la prescription.

Sur la demande de garantie de l'AGS

Il importe de rappeler que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel exercé en son sein et que cet emploi révèle un lien de subordination juridique entre l'intéressé et l'entreprise.

Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d'observation ;

b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;

3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;

4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d'observation ;

b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.

La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Selon l'article L. 3253-14 alinéa 1er du même code, l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

La cour relève que Mme [N] produit un contrat de travail, des bulletins de paie, l'attestation de M. [Q] du 21 janvier 2016, et quelques e-mails établissant une activité en 2016, 2017, 2018.

Elle justifie ainsi d'un contrat de travail apparent et il appartient à l'AGS, qui conteste la réalité de ce contrat, d'en démontrer le caractère fictif.

L'AGS fait valoir que :

- les documents produits par Mme [N] ne relèvent l'existence d'aucune directive émanant de la société ou d'un supérieur hiérarchique;

- les bulletins de paie 2012 établis pour la période de janvier 2012 à août 2012 pendant laquelle Mme [N] était Présidente sont exactement identiques à ceux qui ont été établis pour la période postérieure pour Mme [N] en qualité de Directrice commerciale;

- les bulletins de salaire établis en qualité de salariée mentionnent une ancienneté non pas à la date du 1er août 2012 prévue par le contrat de travail invoqué mais à la date de création de sa société et de sa nomination comme Présidente soit le 1er janvier 2011;

- Mme [N] a manifestement conservé la signature bancaire et ne démontre pas le contraire;

- Mme [N] ne s'est pas comportée comme une salariée en omettant d'effectuer quelque démarche que ce soit avant l'ouverture de la procédure collective le 12 janvier 2021 afin de recouvrer la créance qu'elle allègue, attendant que le Tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de la société pour tenter d'obtenir la garantie de l'AGS.

En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de commerce de 12 janvier 2021 que la société a été placée en liquidation judiciaire.

Mme [N], qui a démissionné de son mandat social de présidente plusieurs années avant son licenciement verbal intervenu selon l'attestation de M. [Q], Président de la société, le 15 février 2019, soit près de deux ans avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, peut se prévaloir d'un contrat de travail apparent avec la société [2].

Il ressort des débats et des pièces versées que Mme [N] était associée unique détenant 750 actions selon les statuts; qu'elle a cédé 525 actions à M. [Q] selon l'acte enregistré par le services des impôts et était associée minoritaire; que la société n'était qu'une petite entreprise dont l'effectif est inconnu selon le jugement du tribunal de commerce; que ses fonctions de directrice commerciale confiées par le contrat de travail ne se distinguent pas de celle de président ou gérant de cette petite société; que par ailleurs les statuts mis à jour au mois de juin 2013 ne comportent aucune modification quant à la désignation du Président en la personne de Mme [N].

Mme [N] indique qu'en sa qualité de directrice commerciale elle:

- définissait la politique commerciale de la société;

-effectuait des rendez-vous clients,

- se chargeait d'établir les devis et bons de commandes,

- établissait les factures,

-effectuait les relances fournisseurs;

- effectuait les livraisons;

ainsi que toute mission requise pour le fonctionnement de cette petite société qui disposait au moment de son licenciement de trois salariés.

Or, les e-mails produits se résument à:

- une réponse à une pré-commande au mois de mai 2016;

- trois devis établis en novembre et décembre 2016,

- une modification de facture le 15 septembre 2018;

- une réponse à une demande d'un client le 10 juin 2018;

- deux devis en date du 9 février 2018 et un devis en date du 8 novembre 2018;

- des photographies de tenues;

- un bon de commande du 8 décembre 2016 et du 25 mai 2018;

- la transmission de factures le 8 février 2018;

- un échange le 8 novembre 2018;

soit une activité peu soutenue sur une relation contractuelle alléguée de 2012 à 2019.

Il se déduit de cette analyse que Mme [N] n'a pas exercé de fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination, ce d'autant que l'AGS soutient pertinemment en se fondant sur les propres pièces de l'appelante que celles-ci ne révèlent l'existence d'aucune directive de l'employeur à son égard.

Il résulte donc de ce qui précède que le contrat de travail dont se prévaut Mme [N], qui ne pouvait ainsi se cumuler avec son mandat social, est fictif et qu'elle est ensuite restée gérante de fait de la société [2] malgré sa démission de son mandat de Présidente mentionnée dans le procès verbal des décisions de l'associé unique du 18 juin 2012.

Elle doit en conséquence être déboutée de sa demande de fixation au passif de la société [2] de créances liées à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail assorties de la garantie de l'AGS.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

Mme [N] sera déboutée de ses demandes à ce titre à hauteur d'appel et sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions;

Y AJOUTANT,

CONDAMNE Mme [I] [N] aux dépens d'appel;

REJETTE toute autre demande.

Le greffier La présidente