Code du travail
Article L. 3253-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3253-20
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-20
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03524
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02159
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00201
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Cannes, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00002226
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 21/08241
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.059
Cour de cassationsommes, au profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.059
sommes, au profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.050
Cour de cassationsommes, au profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.050
sommes, au profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour.
Conseil de Prud'hommes de Martigues, 20 octobre 2026, Affaire n° 2026-00048943
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lyon, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00043261
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Martigues, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00037521
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 octobre 2026, 22/08002
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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