Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08002 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMDQ

Décision déférée à la cour : jugement du 31 août 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F19/03510

APPELANT

Monsieur [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre-Damien VENTON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Association [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Héloïse AYRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0284

INTERVENANTS FORCES

Maître [J] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [1]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Héloïse AYRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0284

L'UNEDIC DELEGATION AGS [2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE [H] COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [M] a été engagé par l'association [Adresse 2] à compter du 26 juin 1995, en qualité de comptable.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de directeur financier et informatique.

Par lettre du 30 janvier 2018, l'association l'a informé des difficultés économiques qu'elle traversait. Par avenant du 20 février 2018, il a accepté la baisse de 10% de sa rémunération.

Par courrier du 25 mars 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre du 8 avril 2019, l'association [1] l'a licencié pour faute grave.

Contestant son licenciement, M. [M] a saisi le 26 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 31 août 2022, a :

- fixé la moyenne de son salaire à 9 160 euros,

- jugé que son licenciement est fondé et repose sur une faute grave,

- débouté M. [M] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fait droit à la demande de M. [M] au titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er février 2018 au 31 mars 2019, soit la somme de 12 824 euros et 1 280,40 euros de congés payés y afférents,

- fait droit à la demande de M. [M] au titre de rappel d'indemnité de congés payés pour la période allant du 30 juillet 2018 au 12 août 2018, soit la somme de 3 804,34 euros,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

- condamné l'association [Adresse 2] à verser à M. [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [M] du surplus de ses demandes

- débouté l'association [1] de ses demandes et a condamné celle-ci aux dépens.

Par déclaration du 19 septembre 2022, M. [M] a relevé appel de cette décision.

Apprenant, après l'audience du 13 janvier 2026, la liquidation judiciaire de l'association [Adresse 2] ([3]) prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 8 janvier précédent, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, par arrêt du 26 mars 2026.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 avril 2026, M. [M] demande à la cour de bien vouloir :

- le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé,

- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'a débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 210 680 euros nets, d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 72 677,70 euros, d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 27 480 euros bruts, des congés payés afférents d'un montant de 2 748 euros bruts, de rappel sur mise à pied conservatoire d'un montant de 3 803,45 euros bruts, des congés payés afférents d'un montant de 380,34 euros bruts, d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 18 320 euros bruts, des congés payés afférents,

statuant à nouveau

- déclarer commune et opposable à l'[4]/[2] et [D] la décision à intervenir,

- fixer le salaire mensuel moyen brut à 9 160 euros,

- fixer au passif de l'association [Adresse 2] la somme de 27 480 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 2 748 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- fixer au passif du [5] à tout le moins la somme de 18 320 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis due en vertu du contrat de travail du 30 juin 1995,

- fixer au passif de l'association [Adresse 2] la somme de 1 832 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- fixer au passif de l'association [1] la somme de 155 720 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixer au passif de l'association [Adresse 2] la somme de 72 677,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- fixer au passif de l'association [1] la somme de 3 803,45 euros bruts au titre du rappel de sa mise à pied conservatoire et celle de 380,34 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- ordonner à Me [Q], ès qualités de liquidateur, de remettre à M. [M] l'attestation Pôle Emploi, le solde de tout compte et les bulletins de salaires conformes à l'arrêt à intervenir.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 juin 2026, Me [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 2], demande à la cour de bien vouloir :

- lui donner acte de son intervention forcée, ès qualités de liquidateur judiciaire, et le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [M] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du surplus de ses demandes, débouté l'association [1] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,

- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé la moyenne de salaire de M. [M] à 9 160 euros, fait droit à ses demandes au titre de rappel de salaire, de rappel d'indemnité de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception pour la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne de trois derniers mois de salaire, condamné l'association à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause, statuant à nouveau

- fixer la rémunération mensuelle brute de M. [M] à la somme de 8 244 euros bruts,

à titre principal

- juger que le licenciement pour faute grave de M. [M] est bien fondé,

- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire

- limiter les condamnations de l'association [Adresse 2] aux sommes suivantes :

- 24 732 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- 59 082 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 24 732 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis due en vertu du contrat de travail du 30 juin 1995, outre 247,3 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 423 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire, outre 342,3 euros de congés payés y afférents,

- débouter M. [M] du surplus de ses demandes,

à titre reconventionnel

- condamner M. [M] à verser à l'association [1] 10 000 euros à titre de procédure abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 juin 2026, l'Unedic Délégation [6] demande à la cour de bien vouloir :

- la juger recevable et bien fondée en ses demandes, moyens et conclusions et son appel incident, et y faisant droit

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [M] de ses demandes indemnitaires et du surplus de ses demandes,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la moyenne de salaire de M. [M] à

9 160 euros, fait droit à la demande de rappel de salaire, de rappel d'indemnité de congés payés pour la période allant du 30 juillet 2018 au 12 août 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception pour la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne de trois derniers mois de salaire,

statuant à nouveau sur ces chefs dont l'infirmation est demandée

- fixer le salaire de référence de M. [M] à la somme de 8 244 euros bruts,

- débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

subsidiairement

- limiter la fixation au passif aux sommes suivantes :

- 24 732 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- 59 082 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 24 732 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis due en vertu du contrat de travail du 30 juin 1995, outre 247,3 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 423 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire, outre 342,3 euros de congés payés y afférents,

- débouter M. [M] du surplus de ses demandes,

- rappeler que l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts,

en tout état de cause, sur la garantie

- juger et ordonner que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale,

- juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail, que la garantie de l'AGS ne sera mise en 'uvre qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par l'employeur,

- juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie,

- juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail,

- statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'Unedic Délégation AGS.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur les interventions:

Il convient de constater la recevabilité des interventions de Maître [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [Adresse 2], et de la délégation [7], intervenants forcés en la cause, eu égard à la liquidation judiciaire de ladite association.

Sur le licenciement :

[H] lettre de licenciement adressée le 8 avril 2019 à M. [M] contient les motifs suivants:

'(...) vous avez admis l'ensemble des faits ayant amené à diligenter d'une part la présente procédure disciplinaire et d'autre part une enquête interne (qui s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise le 15 mars 2019).

(...) Lors de cet entretien, vous avez toutefois préféré orienter vos réponses vers une affirmation surprenante selon laquelle le licenciement envisagé à votre encontre serait en réalité de nature économique, ce que vous avez d'ailleurs fait acter par votre Conseil par un email particulièrement maladroit le 03 avril 2019, avant même qu'une décision ne soit prise à votre encontre.

Compte tenu de la nature des faits qui vous sont reprochés et de votre absence totale de remise en cause à ce titre tant à l'occasion de déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête interne que lors de votre entretien préalable, nous sommes contraints, dans le respect de notre obligation de sécurité et du socle intangible fondant nos valeurs d'entreprise, de poursuivre la procédure de licenciement engagée.

En effet, les faits qui vous sont reprochés tiennent à des actes de harcèlement sexuel, et plus généralement à des propos ou attitudes à caractère déplacés (sic) exercés, en particulier à l'égard de nos salariées, et plus particulièrement à l'égard de Madame [A] [R].

Dans ce cadre, nous vous notifions, après réflexion, votre licenciement pour faute grave. (')

[H] lettre de licenciement reprend ensuite, sur près de quatre pages, la dénonciation de Mme [R], ainsi que les éléments recueillis lors de l'enquête diligentée.

Le salarié fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits et ne peuvent justifier son licenciement, qu'ils étaient connus et tolérés par la société, qu'il a bénéficié d'une relaxe pénale au sujet de l'agression sexuelle dont l'avait accusé injustement sa collègue Mme [R], avec laquelle il entretenait une relation ambiguë conjointement consentie, empreinte de familiarité réciproque et exclusive de tout harcèlement sexuel, que les relations entretenues avec les autres collègues féminines étaient cordiales et surtout ne généraient aucun malaise pour elles, le médecin du travail n'ayant jamais confirmé un quelconque mal-être des collaboratrices, avec lesquelles au surplus il n'avait aucun lien hiérarchique. Il considère que son licenciement procède d'une inégalité de traitement, voire d'une discrimination liée à son genre alors qu'ayant un dossier disciplinaire vierge, il a été licencié pour un motif en réalité économique, l'association n'ayant manifestement pas la capacité financière en avril 2019 d'en assumer le coût.

Le mandataire liquidateur représentant l'association fait valoir au contraire que les faits litigieux, l'attitude et les propos déplacés imputés à l'appelant - dont les fonctions en dernier lieu de directeur financier et informatique et les missions d'encadrement requéraient de sa part un comportement irréprochable - justifiaient un licenciement pour faute grave, que l'association a été alertée à plusieurs reprises de faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel, que les reproches qui sont faits au salarié ne sont pas prescrits et qu'en sa qualité d'employeur, elle avait l'obligation d'agir en application de son obligation de sécurité. Il souligne l'absence de pertinence de la défense du salarié, la réalité des faits commis rendant inopposable une prétendue situation économique de l'employeur et conteste toute inégalité de traitement ou discrimination liée au genre, argumentation particulièrement inacceptable compte tenu des éléments recueillis au dossier.

[H] délégation [7] se joint à l'argumentaire développé par l'association en première instance et en appel par le mandataire liquidateur la représentant et sollicite la confirmation du jugement entrepris, particulièrement motivé et étayé.

À titre subsidiaire, elle sollicite la limitation des sommes à fixer au passif de l'association.

Sur la prescription des faits fautifs:

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, ' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.'

Le délai débute le jour où l'agissement fautif est personnalisé, c'est-à-dire quand l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

Par ailleurs, il est constant que dès lors qu'il existe de nouveaux griefs, des faits fautifs antérieurs peuvent être invoqués (même s'ils n'ont pas été sanctionnés) à l'appui d'une nouvelle sanction, sous réserve du délai de prescription de deux mois.

En l'espèce, par courrier du 5 mars 2019, Mme [R] a signalé au délégué général de l'association des faits de harcèlement sexuel et moral de la part de M. [M], relatant que depuis son arrivée en tant que stagiaire, ce dernier avait eu à son encontre des attitudes et comportements incorrects, la déshabillant du regard, l'embrassant très près de la bouche, faisant des photos d'elle en relevant sa robe pour voir ses jambes, la flattant, procédant à des attouchements sexuels, le 20 mars 2018 alors qu'elle était seule au bureau pendant la pause-déjeuner, notamment.

Ce courrier a été suivi le 25 mars 2019 d'une lettre du médecin du travail attirant l'attention de l'employeur sur la nécessité de se pencher sur l'état des relations humaines au sein de l' association, présentant un risque pour la santé des salariés.

Alors qu'une enquête a été diligentée le 15 mars 2019, date à laquelle quatre personnes ont été auditionnées, il ne saurait être opposé à l'employeur une quelconque prescription, le salarié mis en cause ayant été convoqué à un entretien préalable le 25 mars suivant, et ce, en dépit du constat précédemment fait par la directrice des relations avec les institutions, Mme [P], de l'attitude de M. [M] recherchant la compagnie de [A] [R] et de sa tendance à chahuter avec elle ( cf la pièce 7 du dossier du salarié, l'autrice de cette lettre en date du 11 mars 2019 indiquant « nous n' imaginions pas qu'il franchissait toutefois les barrières du respect »), des dires de M. [U] [H] Spière, délégué général, décrivant le directeur financier et informatique comme souvent tactile à l'égard de ses collègues féminines et usant de propos « sexistes » vis-à-vis d'elles, et nonobstant la connaissance par certains membres de l'association de ce que l'intéressé recherchait ' la proximité physique avec ses collègues en dehors de toute norme habituelle dans un cadre professionnel' ( cf courrier de Mme [P]).

Les nouveaux faits, portés à la connaissance de la direction de l'association le 5 mars 2019, ne sauraient donc être atteints par la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail.

Sur la réalité et la gravité des faits fautifs :

[H] faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.

L'association, par l'intermédiaire de son mandataire liquidateur, verse aux débats le signalement précis de harcèlement sexuel et moral, long de plus de quatre pages, en date du 5 mars 2019 émanant de Mme [R], racontant sa mise en confiance par l'appelant, les regards et propos incorrects de ce dernier, ses comportements « inadmissibles », mais également la taxe à payer pour son recrutement en tant qu'étrangère utilisée par ce dernier comme stratégie pour la harceler moralement quand elle a refusé de lui adresser la parole, et relatant le « mal psychologique » ainsi subi depuis son entrée dans l'entreprise.

Elle produit aussi l'alerte adressée le 25 mars 2019 par le médecin du travail lui demandant de porter son attention à l'état des relations humaines en son sein, le courrier du 11 mars 2019 de Mme [P] racontant ce qu'elle avait observé de la part d'[B] [M], mais également les remarques et tentatives de contact physique de l'intéressé à son égard, la « familiarité » qu'il souhaitait instaurer avec elle mais qu'elle a refusée, sa posture lui valant alors des remarques peu encourageantes notamment sur sa carrière.

L'association verse aux débats également le rapport d'enquête interne précisant le cadre de son déroulement, ses modalités et faisant la synthèse des entretiens, lesquels marquent de façon particulière la cordialité des rapports interprofessionnels de l'appelant, mais le caractère parfois déplacé de son attitude, majoritairement décrit ( par trois salariés sur quatre) et concluant à l'absence de surprise des collaboratrices entendues quant à l'énoncé des faits ayant donné lieu à enquête, à la réalité de propos sexistes ou de nature sexuelle, des attitudes irrespectueuses pouvant être jugées anormales sur le lieu de travail de la part de M. [M] pour trois salariées sur quatre, à des massages effectués par ce dernier sur le cou ou les épaules de certaines de ses collègues, ainsi qu' à une tolérance de ce comportement, en tout état de cause supporté par l'ensemble des membres du personnel, jusqu' à la dénonciation de Mme [R].

Sont annexés à ce compte-rendu les termes utilisés par chaque personne entendue, à savoir notamment :

- la directrice des relations avec les institutions, Mme [P], redoutant les 'chatouilles' qui lui étaient proposées et qu'elle trouvait inconvenantes et déplacées, évoquant sa façon de parler visant à la rabaisser en utilisant des postures et expressions souvent sexistes du type « ma puce », l' intéressé s'octroyant 'des prérogatives de commandement de la structure n'étant pas les siennes', - la directrice de projets, Mme [G], faisant état de relations professionnelles agréables au sein de l'association, parlant de la bonne entente de M. [M] et de Mme [R], qu'elle a entendus et vus courir l'un après l'autre en criant et riant dans les couloirs du bureau, 'ces « enfantillages » rappelant « les flirts d'adolescents » m'ont semblé déplacés dans le cadre professionnel', faisant état aussi d'allusions à connotation sexuelle de la part de son collègue 'sans rentrer dans la grossièreté', « par exemple, si on lui demande de faire quelque chose professionnellement, il peut répondre « qu'est-ce que tu me fais en échange ' ». Il teste son interlocuteur sur un mode légèrement provocant »,

- l'assistante de direction, Mme [I], ayant appris de sa collègue, Mme [R], que le comportement de M. [M] à son égard la dérangeait (« regards appuyés »), mais n'ayant aucun signalement à effectuer la concernant.

Dans son compte-rendu d'entretien dans le cadre de cette enquête, M. [M] a répondu à chacune des questions posées ( à savoir 'comment décririez vous les relations professionnelles au sein du service' comment décririez-vous vos relations professionnelles avec vos collègues de travail du sexe opposé ' Avez-vous déjà eu des contacts poussés avec vos collègues de travail pendant et sur le lieu de travail ' Quelles relations entretenez-vous plus spécifiquement avec [A] [Z] '') de façon invariable: 'les relations sont professionnelles, cordiales et amicales', l'intéressé n'admettant que: 'il m'est arrivé de faire des massages crane et épaule à la demande de mes collègues'(sic).

Le salarié se prévaut du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 11 octobre 2019 qui l'a relaxé et a débouté la partie civile de ses demandes et de l'arrêt du 17 décembre 2020 de la cour d'appel de Paris statuant - en l'absence d'appel du ministère public- sur l'appel de la partie civile et sur l'action en réparation des conséquences dommageables pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé. Toutefois, force est de constater que la relaxe est intervenue à défaut de preuve de la conscience qu'avait le prévenu du refus de consentement de la victime, la juridiction ayant relevé la matérialité des faits, non contestée par [B] [M], qui reconnaît avoir procédé sur Mme [R] 'à des attouchements de nature sexuelle, en lui massant les seins', a relevé 'des relations de travail pour le moins inadaptées' entre le mis en cause et certaines collègues, a repris un courriel du 11 avril 2018 adressé par ce dernier à la plaignante dans lequel il se dit « extrêmement désolé de ce qui s'est passé' », la juridiction ayant pris en considération la 'nature de la relation qui comportait des sorties en dehors du cadre professionnel' ayant 'pu laisser penser au prévenu qu'il était encouragé à aller plus loin dans ses avances'.

D'ailleurs, sous couvert d'une inégalité de traitement voire d'une discrimination liée à son genre, l'appelant se prévaut en réalité du fait que ses collègues féminines qui ont accepté des massages de sa part et qui lui répondaient sur le même ton familier ou provocateur n'aient pas été licenciées comme lui.

Il fait état en effet de nombreux courriels montrant ses échanges qu'il dit humoristiques, entre Mme [R] et lui-même, qualifié par cette dernière de façon très familière et même grossière (' dégage!', 'connard', ' t'es le roi des connards') ou avec d'autres collaboratrices se désignant réciproquement par 'poulet ' et ' poulette', montrant l'ambiance de travail particulière de l'association, ainsi que les libertés prises par certaines salaiées acceptant des massages et terminant leurs courriels par des 'bises' ou ' je t'embrasse'.

Cependant, ces éléments - qui doivent être appréciés dans un contexte de travail et de relation subordonnée - ne sauraient conduire à minimiser les faits commis notamment à l'encontre de Mme [R], lesquels sont d'une gravité certaine, même si son auteur a pu se croire autorisé à les commettre.

Ils accréditent au contraire une relation de travail pervertie, menant à des comportements anormaux et inadmissibles en raison du positionnement hiérarchique de l'appelant et de ses fonctions au sein de l'association, fonctions financières pour lesquelles il était souvent sollicité, ayant contribué à la tolérance décrite dans les conclusions du rapport d'enquête, comportements multiples - sans lien avec les difficultés économiques rencontrées concomitamment - que l'association se devait de sanctionner dans le cadre de son obligation de sécurité et de protection des salariées, en dépit du passé disciplinaire vierge de l'intéressé, d'autant que sa posture dénuée de tout recul ou auto-critique laissait craindre une persistance de la situation, voire un renouvellement des faits.

Les faits graves reprochés à l'appelant légitiment la confirmation du jugement de première instance.

Sur le rappel de salaire :

Le mandataire liquidateur conclut à l'infirmation du jugement qui a condamné l'employeur à un rappel de salaire pour la période du 1er février 2018 au 31 mars 2019 et aux congés payés y afférents, sans toutefois argumenter sa prétention.

Il convient de relever qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail de M. [M] stipulant ' en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période de deux années de la réduction de 10 % du salaire, l'employeur s'engage à restituer en rémunération normale la réduction de 10 % au salarié comme si son salaire n'avait jamais été diminué depuis le 1er février 2018'.

En application de ces dispositions contractuelles et alors que le contrat de travail de M. [M] a fait l'objet d'une rupture à l'initiative de l'employeur pendant la période stipulée, c'est à juste titre que le jugement de première instance a accordé un rappel de salaire à l'intéressé, dont le montant est conforme à ses droits et en tout état de cause non contesté, ainsi que les congés payés y afférents.

Le jugement sera réformé en ce que ce rappel de salaire, compte tenu de la liquidation judiciaire de l'association, doit être fixé au passif de cette dernière.

Sur l'indemnité de congés payés :

L'appelant sollicite la confirmation du jugement qui lui a octroyé un rappel d'indemnité de congés payés.

Le mandataire liquidateur rappelle que M.[M] a posé des congés payés au mois d'août 2018 et que contrairement à ce qu'il indique, il ne les a pas annulés. Au vu des attestations produites, il conclut à l'infirmation du jugement et au rejet de la demande.

L'AGS se joint à l'argumentaire du liquidateur, le salarié ne justifiant pas avoir annulé ses congés pour la période revendiquée et l'association démontrant qu'il ne s'est pas présenté dans ses locaux sur cette période. Elle conclut à l'infirmation du jugement de ce chef.

L'employeur verse aux débats l'attestation du gardien de l'immeuble où était établi le C.E.P.S., lequel atteste de la présence dans les locaux du délégué général de l'association et de Mme [P] sur une partie de l'été 2018, ainsi que le témoignage de cette dernière, directrice des relations avec les institutions, indiquant ses temps de présence et celles du délégué général et précisant « en revanche Monsieur [M] n'était pas présent, en tous les cas pas en continu, il a peut-être fait un passage éclair. Ma boîte mail atteste que nous n'avons pas échangé par mail sur le mois d'août, alors qu'en temps normal nous échangeons au quotidien ».

Ces éléments, sans valeur probante pour le premier et procédant d'un raisonnement déductif pour le second, son auteur tentant manifestement de pallier une carence ou des failles de sa mémoire, ne sauraient suffire à infirmer le jugement de première instance.

[H] somme arbitrée, correspondant aux droits du salarié, doit donc être fixée au passif de l'association.

Sur la procédure abusive :

Le mandataire liquidateur de l'association souligne la mauvaise foi particulière du salarié qui sollicite des sommes exorbitantes au titre d'un licenciement dont il reconnaît pourtant qu' il repose sur des faits existants, qu'il a d'ailleurs reconnus devant le juge pénal, et fait état de la démarche volontairement trompeuse de l'intéressé, qui a en réalité retrouvé un travail et réclame sa condamnation à la somme de 10'000 € pour procédure abusive.

L'exercice d'une action en justice constitue un droit.

[H] faute faisant dégénérer en abus ce droit d'ester en justice, caractérisée par la mauvaise foi, l'erreur équipollente au dol ou l'intention de nuire de la partie au procès, n'est pas démontrée en l'espèce.

Il y a lieu de rejeter la demande.

Sur la garantie de l'AGS :

Il convient de rappeler que l'obligation du [8], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'[9].

Sur les intérêts:

Le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'association [Adresse 2] a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce).

Sur les dépens et les frais irrépétibles:

[H] liquidation judiciaire de l'association [1] devra les dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris. En revanche l'appelant, qui succombe dans ses demandes principales devant la cour, devra les dépens d'appel.

L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, mais de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de l'une quelconque des parties.

PAR CES MOTIFS

[H] cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt, prononcé par mise à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à Me [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [Adresse 2] et à la délégation [7] de leur intervention en la cause et les dit recevables,

CONFIRME le jugement de première instance, sous réserve que les sommes accordées à M. [B] [M] soient fixées au passif de l'association [Adresse 2], comme les dépens de première instance,

Y ajoutant,

RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'associa-tion [1] a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels,

DIT la présente décision opposable au [10],

DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

CONDAMNE M. [B] [M] aux dépens d'appel.

[H] GREFFIERE [H] PRESIDENTE