Conseil de Prud'hommes de Martigues · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00048943

Référence de l'affaire [W] [Z] [G] C/ SAS [7] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/939

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Président ; Fabien MICHAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Caroline SAVELLA, Conseiller employeur, Assesseur ; Naima SELMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [W] [Z] [G] née le 17/08/1967 - [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [7]

[Adresse 2]

Maître [R] [I], liquidateur judiciaire

[Adresse 6]

représenté(e) par Maître Sophie ROBERT - SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

UNEDIC [3] DE [Localité 2]

[Adresse 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

• - date de la réception de l'acte de saisine : 4/03/26

- convocation devant le bureau de jugement du 22/09/26 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 13/03/26.

- la convocation du défendeur a été retournée au greffe portant la mention « pli avisé non réclamé ». Le demandeur a été invité par le greffe à faire citer la société par acte de commissaire de justice.

-Par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 4/12/25, la société est déclarée en redressement judiciaire. Maître [R] [I], mandataire judiciaire, et [3] de [Localité 2] sont convoqués par LRAR le 13/03/26 (accusé de réception signé le 16/03/26 par les 2).

-Par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 19 mai 2026 le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire. Maître [R] [I], désigné en qualité de liquidateur judiciaire est convoqué par LRAR du 9/09/26 (accusé de réception signé le 11/09/26).

- débats à l'audience publique du 22/09/26, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 20/10/26 par Claudette MONTOYA, Président (S) et Madame Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Demandes en dernier état :

Dommages et intérêts sur salaires en retard : 2.000 euros Indemnité de congés payés du 19 février 2025 au 30 octobre 2025 : 2.000 euros Salaires : 4.831,86 euros Congés payés sur salaire : 2.415,93 euros Remise du bulletin de paie Remise de l'attestation Pôle Emploi Remise de l'attestation destinée à la sécurité sociale Remise du reçu pour solde de tout compte Article 700 du Code de procédure civile : non chiffré

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte de saisine par dépôt de requête du 4 mars 2026 et enregistré au Répertoire général, au visa de l'article 54 et 57 du Code de Procédure Civile et de l'article R 1452- 1et 2 du Code du travail, Madame [W] [Z] [G], a fait citer à comparaître par devant le présent conseil, section Commerce, la SAS [7], en liquidation judiciaire, représentée es qualité par Maître [R] [I] de la SAS les MANDATAIRES, d'une demande au principal résultant d'un non paiement de salaire et de divers autres chefs découlant d'une exécution déloyale du contrat de travail.

Elle a déposé le paiement du timbre fiscal de 50 € par timbre électronique .

L'affaire a été fixée à l'audience du 22 septembre 2026.

[3] a précisé par courrier daté du 18 mars 2026, que compte tenu de la teneur du litige, elle ne sera ni présente, ni représentée à l 'audience du 22 septembre 2026 et ce n'étant pas en mesure d'apprécier la validité des demandes telles que présentées par la demanderesse.

Le 22 septembre 2026, les parties ont comparu comme dit en page 1 du jugement.

Madame [Z] [G] oralement à l'audience, a précisé avoir adressé ses pièces et arguments au mandataire judiciaire établissant ainsi avoir respecté le contradictoire.

Qu'il se constate par ailleurs, que [3] n'a pas fait l'avance des créances de Madame [Z] [G] en raison de l'absence d'établissement du bordereau de créances au profit de cette dernière par le mandataire judiciaire.

Dans sa requête, elle évoque avoir été engagée par contrat de travail à temps plein le 19 février 2025, par la SAS [7], en qualité de « Cuisinière » statut employé, niveau II, échelon I.

Les rapports contractuels soumis aux dispositions de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Par lettre RAR du 29 octobre 2025, elle a informé l'employeur de sa démission au poste dec cuisinière et du souhait d'être dispensée de réaliser son préavis au 30 octobre 2025.

En soutien à son action, elle précise que la démission décidée a été la conséquence de nombreux retards dans les paiements des salaires dont au surplus les virements de ces salaires ne correspondaient pas, au montant indiqué, dans chacun des bulletins de paie.

Elle y ajoute, ne pas avoir bénéficié de congés payés couvrant la période de référence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fixation des créances.

Selon la requête déposée, il apparaît :

Le paiement de salaire et les compléments de salaire restant dus à la date de sa démission, s'élèvent à la somme de 4831,86 € auquel s'ajoute des indemnités de congés payés et des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de ses salaires.

Le liquidateur judiciaire, ne conteste pas le montant de 4 831,86 € correspondant aux salaires.

Qu'il y a donc, lieu de fixer la créance en ce sens, sur la liquidation judiciaire de la SAS [1] à la somme de 4 .831,86 €.

Sur l'indemnité congés payés période du 19 février au 30 octobre 2025.

L'article L 3141.28 du Code du Travail édicte que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il

a pas beneficie, une indemnite compensatrice de conge déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Le liquidateur judiciaire conteste le montant selon formulation effectuée par la salariée et estime que ce montant, ne saurait excédée 1710 €.

Or, le calcul à retenir concernant cette demande d'indemnité de congés payés, eu égard aux bulletins de salaire versés au dossier (février à mai 2025) et à la période soutenue par la salariée, devrait correspondre à 25,59 € sur la règle du 1/10 ème x 9 mois de travail à la somme de 2169, euros.

Toutefois, il se constate que la salariée formule dans sa requête, à la fois, une indemnité congés payés période du 19 février 2025 au 30 octobre 2025 à hauteur de 2.000 € et de Congés payés sur salaire à 2415,93 €.

Qu'il y a lieu de retenir la demande correspondant à la période d'exécution du contrat de travail du 1-99 février 2025 au 30 octobre 2025.

En conséquence, la formation, ne peut fixer la créance à titre de congés payés qu'à la somme de 2.000 € concordant à l'indemnité congés payés période du 19 février 2025 au 30 octobre 2025.

Que la seconde demande imprécise pouvant être considérée comme attachée à celle précitée fait doublon et doit être par conséquent, écartée.

Qu'il y a donc, lieu de fixer la créance en ce sens, sur la liquidation judiciaire de la SAS [1], à la somme de 2.000 €.

Sur la demande en dommages et intérêts pour retard dans le versement des salaires.

La salariée reprend dans sa requête les difficultés provenant d'une absence de paiement du salaire, dans un retard dans le versement de salaire également du versement du montant par ailleurs incomplet.

Que cela a eu pour impact de mettre fin à son contrat de travail par une démission.

Qu'elle formule une demande de dommages et intérêts à ce sujet.

Le liquidateur judiciaire précise que cette demande se heurte aux dispositions de l'article L 1231.6 du Code Civil qui dispose que les dommages et intérêts consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Qu'il convient de rappeler que le versement du salaire constitue une obligation légale pour l'employeur établie par le contrat de travail du salarié.

Que le retard de paiement de salaire, ou de salaire impayé, qui n'est pas contesté par le liquidateur judiciaire doit s'apprécier au comportement de l'employeur à partir du moment où ce dernier ne respecte pas le délai convenu pour le paiement.

Pour autant, l'article L 3242.1 du Code du travail impose à l'employeur le paiement du salaire une fois par mois au terme échu.

Aucune disposition légale ne permet à l'employeur de déroger à cette obligation, même en cas de difficultés financières, l'employeur doit en toutes circonstances s'assurer du versement des salaires dus dans le délai prescrit.

En l'état du vécu de la salariée, des dommages et intérêts sont dus en sachant que depuis le mois d'octobre 2025, elle n'a perçu aucun montant de ses salaires impayés.

Que sur cet aspect, la salariée n'est pas tenue de justifier d'aucune perte à ce niveau.

Qu'il y a donc, lieu de fixer la créance à titre de dommages et intérêts pour non paiement de salaires, sur la liquidation judiciaire de la SAS [1], à la somme de 2.000 €.

Sur la remise des documents de fin de contrat.

Compte tenu du sens de la décision, il convient d'ordonner la remise par Maître [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] à Madame [Z] [G], des bulletins de salaire à compter du mois de juin à octobre 2025, des documents de fins de contrat, certificat de travail, de l'attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif, rectifiés conformément aux termes du jugement, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'assortir cette remise, d'une astreinte.

Par ailleurs, il convient d'ordonner à Maître [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] de régulariser auprès des organismes sociaux, la situation de Madame [Z] [G].

Sur la garantie de l'[3] de [Localité 2] ;

En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, [3] garantit le paiement des créances dues au salarié né de l'exécution du contrat ou de la rupture prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et au plus tard ;

Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;

La garantie s'applique également aux créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes ci-dessus.

Elle s'applique aux mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire :

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, elle s'applique dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, la garantie s'applique aux sommes dues :

a)au cours de la période d'observation ;

b) au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

c) au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

d) pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.

La garantie inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Dès lors que les créances fixées en faveur de Madame [Z] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [7] à la rupture du contrat de travail sont antérieures au jugement de la liquidation judicaire.

Elles sont opposables à l'[3] de [Localité 2].

Il convient toutefois de rappeler que la garantie de [3] étant subsidiaire, cette dernière ne sera mise en œuvre que dans la seule mesure où il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective, que [3] ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L 3253-19 et suivants du code du travail et qu'en fonction des plafonds de garantie applicables en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail et que l'obligation du [3] de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le commissaire à l'exécution du plan et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

La décision sera déclarée opposable à l'[3] de [Localité 2] dans la seule mesure d'insuffisance de disponibilités entre les mains du mandataire judiciaire.

Sur l'exécution provisoire :

Au vu de ces dispositions et de la nature du litige, il apparaît avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile pour les condamnations qui n'en bénéficient pas de plein droit.

Sur les intérêts légaux et les dépens.

RAPPELLE qu'en en application de l'article L622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ;

Fixe les dépens au passif de la procédure collective de la société

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Martigues, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort

VU La Liquidation Judiciaire intervenue le 19 mai 2026 ayant désigné La SAS [5] prise en la personne de Maître [R] [I] ;

DIT Madame [W] [Z] [G] bien fondée en son action.

DIT qu'elle n'a pas bénéficié de l'intégralité des montants de ses salaires et de l'indemnité congés payés sur la période de travail, du 19 février 2025 au 30 octobre 2025.

DIT qu'elle a été privée de ses bulletins de paie à partir du mois de juin 2025 ;

DIT que la SAS [7] a exécuté déloyalement le contrat de travail ;

CONSTATE le défaut de remise des documents de fin de contrat de travail.

CONSTATE l'absence d'établissement et de remise de l'attestation destinée à France Travail, l'ayant privée de ses droits à indemnités chômage.

CONSTATE l'absence de certificat de travail et des bulletins de paie à partir du mois de juin 2025 jusqu'au 30 octobre 2025.

FIXE les créances de Madame [Z] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la Société SAS [7], représentée par Maître [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] aux sommes suivantes :

- 4 831,96 à titre de salaire des mois de septembre et octobre 2025.

-2 000 € à titre d'indemnité de congés payés période du 19 février au 30 octobre 2025.

-2 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer l'entier préjudice.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.

DIT la décision opposable aux [3] de [Localité 2].

RAPPELLE qu'en en application de l'article L622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations ;

ORDONNE à Maître [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] d'établir le bordereau de créances pour garantir les créances ainsi fixées dans la décision.

ORDONNE à Maître [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] de remettre à Madame [W] [Z] [G] :

-les bulletins de salaire à compter du mois de juin 2025,

-les documents de fins de contrat, certificat de travail, attestation France travail et le bulletin de salaire récapitulatif, rectifiés conformément aux termes du jugement, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'assortir cette remise d'une astreinte.

ORDONNE à Maître [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] de régulariser auprès des organismes sociaux, la situation de Madame [W] [Z] [G].

Fixe les dépens au passif de la procédure collective de la société

La directrice des services de greffe judiciaires Isabelle CHRAIBI

Le président Claudette MONTOYA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle CHRAIBI.

Notification le.